Décret n° 2023-049/PR du 1er juin 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

Les conditions pratiques d’exécution ou les questions non couvertes par le présent décret feront l’objet d’arrêtés signés par les Ministres compétents et/ou de décisions du conseil d’administration de l’Agence.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Promotion de l’Investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.