Chapitre 3 - Extension d’agrément et modification de dénomination sociale
Art. 16
Toute entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement peut formuler une demande d’extension d’agrément si la ou les nouvelles activités qu’elle souhaite entreprendre sont complémentaires à celles qui sont initialement inscrites dans son agrément.
Art. 17
L’extension d’agrément est accordée à l’entreprise qui la sollicite par l’Agence, sur avis conforme du comité d’agrément, dans un délai de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet de demande d’extension d’agrément.
L’agrément obtenu pour extension d’activités prend effet à compter de la date d’octroi de l’agrément initial.
Art. 18
Toute modification ou changement de dénomination sociale d’une entreprise agréée est notifiée à l’Agence.
L’Agence procède à la rectification de la dénomination sociale dans les dossiers d’agrément.
L’agrément issu d’une modification ou de changement de dénomination sociale prend effet à compter de la date d’octroi de l’agrément initial.
