Décret n° 2023-049/PR du 1er juin 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

Peuvent bénéficier du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, les entreprises du secteur qui entrent dans une ou plusieurs des catégories ci-après :

• les entreprises à forte intensité de main d’œuvre nationale ;
• les entreprises axées sur l’utilisation des matières premières locales ;
• les entreprises pratiquant la sous-traitance internationale ;
• les entreprises produisant les intrants pour les entreprises énumérées ci-dessus.

Les entreprises citées ci-dessus doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :

• exercer une activité de production de biens ;
• garantir l’exportation de la totalité de leurs productions sous réserve des dispositions de l’article 22 de la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ;
• recruter en priorité la main d’œuvre nationale sous réserve des dispositions de l’article 29 de la loi ci-dessus citée.

Sont exclues du bénéfice du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, les entreprises d’égrenage de coton, les sociétés de commerce international, les entreprises de stockage, d’emballage et de reconditionnement.

Toute entreprise éligible qui sollicite un agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement adresse une demande à l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF), ci-après désignée « l’Agence », contre récépissé.

A cet effet, un formulaire de demande d’agrément est délivré par l’Agence.

La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier complet comprenant les éléments suivants :

• a. la présentation du/des promoteur(s) du projet ;
• b. la description du projet : le type/nature d’industrie, les produits finis qui seront obtenus, les matières premières qui sont utilisées et le processus de transformation, le schéma de production, les photos, etc. ;
• c. le programme d’exportation : quantité/volume et valeur des productions, indication des marchés de destination des produits finis ;
• d. la justification commerciale du projet : toutes les informations qui permettent d’apprécier le marché visé, notamment les expériences antérieures, l’étude de marché, le contrat de fournitures, les lettres d’intention etc. ;
• e. les matières premières : quantité/volume et valeur des matières premières et indication des marchés d’approvisionnement ;
• f. l’étude d’impact sur l’environnement : description des effluents et autres polluants susceptibles d’être générés par l’activité de l’entreprise et indication des mesures qui seront prises pour les contrôler et les éliminer ;
• g. les matériels et équipements techniques : description de chaque matériel et équipement, valeur, état (neuf ou occasion), pays d’origine ;
• h. les Besoins en Fonds de Roulement (BFR) : précision du montant des BFR ;
• i. la main d’œuvre : les catégories d’emplois à créer avec le nombre d’employés et les salaires prévus ;
• j. le plan de financement : détail des investissements totaux à financer et des sources de financement ;
• k. la rentabilité prévisionnelle de l’entreprise ;
• l. la localisation de l’entreprise ;
• m. la déclaration et l’engagement des promoteurs ;
• n. le quitus fiscal pour les entreprises ayant exercé au droit commun ou sous tout autre régime dérogatoire.

La demande d’agrément est reçue par l’Agence qui transmet le dossier complet dans un délai de deux jours ouvrables au Comité d’agrément pour instruction.

La demande d’agrément est instruite par le comité d’agrément au Code des investissements et au statut de zone franche industrielle qui en apprécie la pertinence économique et sociale pour fonder son avis.

Le Comité d’agrément donne son avis par écrit dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet de la demande d’agrément par l’Agence.

Si le dossier est incomplet ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence informe le demandeur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de remise du récépissé de dépôt de la demande et l’invite à fournir des pièces complémentaires.

Dans ce cas, le délai de trente jours ouvrables est interrompu et un nouveau délai de trente jours ouvrables commence à courir à compter de la date de dépôt des pièces ou informations complémentaires par le demandeur.

Dès la transmission à l’Agence par le Comité d’agrément de son avis conforme, celle-ci dispose d’un délai maximum de quinze jours ouvrables à l’issue duquel l’agrément est réputé approuvé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’Agence est alors tenue de délivrer l’agrément.

Le Comité d’agrément peut saisir pour avis tout organisme concerné sur une demande d’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, notamment sur l’opportunité de demander des informations ou documents complémentaires, en application de l’article 9 du présent décret et sur l’analyse des pièces fournies, le cas échéant.

Dans ce cas, le délai de trente jours ouvrables mentionné au deuxième alinéa de l’article 9 du présent décret est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter de la date de réception de l’avis sollicité par le Comité d’agrément.

L’avis d’un organisme saisi est délivré dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’avis.

L’Agence est tenue de porter à la connaissance du demandeur cette suspension du délai et lui notifie, le cas échéant, la reprise du délai de trente jours ouvrables.

Le Comité d’agrément peut demander à auditionner le demandeur afin d’obtenir des informations ou clarifications. En conséquence, le Comité d’agrément informe le demandeur et l’invite à une audition soit en présentiel soit par visioconférence.

Dans ce cas, le délai de trente jours ouvrables est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter de la date de tenue de l’audition requise par écrit par le Comité d’agrément.

A la fin de l’instruction de la demande d’agrément, le Comité d’agrément transmet son avis conforme à l’Agence.

L’agrément octroyé et notifié par l’Agence, ne constitue pas une autorisation d’exercer ou d’exploiter, et laisse intactes les obligations telles que l’obtention d’autorisation spécifique ou le paiement de redevances spécifiques prévues par tout autre régime applicable à l’entreprise.

En cas de rejet du dossier de demande d’agrément pour insuffisance d’informations ou défaut de pièces, le requérant peut représenter un dossier complet intégrant les informations ou les pièces demandées ; l’agrément lui est accordé dans les mêmes délais que précédemment.

Tout refus d’agrément est notifié par écrit par l’Agence au demandeur et doit être motivé. En cas de contestation de la décision de rejet de la demande d’octroi d’agrément, le demandeur peut valablement exercer les voies de recours prévues par la loi.

Un agrément provisoire, sur avis conforme du Comité d’agrément, est délivré à l’entreprise sollicitant le bénéfice du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement par l’Agence.

L’agrément provisoire prend la forme d’une lettre du directeur général de l’Agence.

L’agrément définitif, dénommé « certificat d’entreprise exportatrice du textile et de l’habillement », est délivré sous la forme d’une décision du directeur général de l’Agence.

L’agrément définitif est délivré à l’entreprise en phase d’exploitation dans les conditions ci-après :

• finaliser la procédure de constitution de l’entreprise ;
• réaliser au moins une exportation dûment constatée par l’administration des douanes ;
• produire un certificat de conformité environnementale sanctionnant la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement ;
• produire, si nécessaire, toutes autres autorisations administratives indispensables à l’installation et à l’exploitation de l’entreprise agréée.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement disposent d’un délai de six mois pour démarrer leurs travaux d’installation à compter de la date d’obtention de l’agrément provisoire.

Toutefois, ce délai peut être renouvelé par l’Agence sur la base des éléments probants de l’évolution de la construction de l’usine, ou toutes autres formalités justifiant l’installation de l’entreprise.

Le refus de renouvellement entraîne le retrait de l’agrément provisoire.

L’Agence est chargée de suivre la réalisation des travaux d’implantation. Elle reçoit, à cet effet, de l’entreprise agréée, tous les trois mois, un rapport sur l’état d’avancement des travaux.