Chapitre 5 - Vente sur le territoire douanier des produits manufacturés par les entreprises agréées
Art. 22
Pour la vente sur le territoire douanier des biens produits par les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement à partir de la 3e année à compter de la date de la première production commerciale, les entreprises s’adressent obligatoirement à une ou plusieurs sociétés régulièrement installées sur le territoire douanier et assujetties au droit commun.
Art. 23
La ou les société(s) régulièrement installée(s) sur le territoire douanier habilitée(s) à assurer la vente locale doit (doivent) être à capitaux majoritairement nationaux.
L’entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement n’est pas autorisée à prendre des parts dans ladite (ou lesdites) société(s) qui assurent la mise à la consommation locale.
