Chapitre 4 - Traitement des entreprises agréées aux différents régimes dérogatoires
Art. 19
Les entreprises bénéficiant des avantages de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement et qui souhaitent bénéficier des dispositions de cette loi peuvent en faire la demande à travers une requête d’agrément auprès de l’Agence, à condition d’y être éligibles et pour autant que le nouveau régime soit applicable dans sa totalité.
L’agrément, s’il est accordé, prend effet à compter de la date d’octroi de l’agrément initial en zone franche industrielle.
Art. 20
Les entreprises du secteur du textile et de l’habillement du territoire douanier, admises ou non au Code des investissements, dont 75 % du chiffre d’affaires sont réalisés à l’exportation, peuvent bénéficier des avantages du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement dans les conditions visées par la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement.
A cet effet, la demande se fait à travers une requête d’agrément auprès de l’Agence, à condition d’y être éligibles et pour autant que le nouveau régime soit applicable dans sa totalité.
Art. 21
Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ne peuvent cumuler les avantages douaniers et fiscaux accordés par la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement avec d’autres régimes dérogatoires, notamment ceux contenus dans la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise et ceux contenus dans la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.
