Acquit-à-caution : Titre de douane dans lequel un soumissionnaire s’engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.
Acquit-à-caution de transit : Document de douane national qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts.
Adhérent à la fraude : Celui qui, sans participer à l’infraction à côté de l’auteur, sans exécuter les mêmes actes que celui-ci, s’est abstenu, sans raison valable, de signaler ou de s’opposer à la commission de l’infraction.
Admission en franchise : Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l’importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu’elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini.
Admission temporaire : Régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.
Ad valorem : Droit assis en fonction de la valeur.
Analyse de risque : Méthode de travail qui consiste à identifier l’ensemble des composantes du risque de fraude, à les évaluer et en assurer la synthèse.
Bon A Enlèvement (BAE) : Document signé par un vérificateur des douanes, qui autorise le déclarant à sortir sa marchandise du magasin ou à en disposer.
Brigade : Unité administrative compétente pour l’accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes.
Bureau de douane : Dans le présent Code, bureau de douane s’entend aussi division des opérations douanières.
Bureau de dédouanement : Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l’entreprise bénéficiaire d’une procédure à domicile.
Cabotage : Navigation marchande le long des côtes et des ports d’une même zone maritime.
Charte-partie : Contrat d’affrètement par lequel le propriétaire d’un navire loue celui-ci à d’autres personnes en vue du transport d’une cargaison.
Clause transitoire : Dérogation au principe d’application immédiate des lois et règlements douaniers. Quand elle est explicitement prévue par ces textes, elle permet d’admettre au bénéfice du régime antérieur plus favorable, des marchandises expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date d’insertion du nouveau régime au journal officiel et déclarées pour la consommation.
Commissionnaire en douane agréé : Personne morale ayant obtenu un agrément du Ministre chargé des Finances qui l’autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d’autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration.
Commission d’emploi : Carte d’identité professionnelle délivrée par l’administration des douanes attestant la qualité de son titulaire et sa prestation de serment devant le tribunal. Elle doit être toujours détenue pendant l’exercice des fonctions en vue d’être éventuellement présentée.
Connaissement : Unité de surveillance du territoire douanier.
Document de transport maritime liant le chargeur et le propriétaire des marchandises.
Conduite en douane
La conduite en douane est l’acheminement des marchandises par la route la plus directe au plus prochain bureau de douane dès leur arrivée à la frontière.
Contrôle douanier
Ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation et de la réglementation douanière.
Crédit d’enlèvement
Facilité qui permet aux déclarants en douane d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès de l’administration des douanes, d’une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s’engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la réglementation en vigueur.
Déclarant
Toute personne physique ou morale habilitée à déclarer en douane les marchandises importées ou à exporter.
Déclaration de marchandises
Acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments que la douane exige pour l’application de ce régime.
Dédouanement
Accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter, ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.
Dépôt de douane
On entend par dépôt de douane, le régime douanier suivant lequel les marchandises sont stockées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé, à l’expiration duquel ces marchandises sont abandonnées dans les conditions fixées par le Code.
Destination douanière d’une marchandise
a) Assignation d’un régime douanier à la marchandise
b) Sa destruction
c) Son abandon au profit du Trésor Public. Dix tonneaux de jauge brute
La jauge brute est une des méthodes de mesure de la capacité de transport d’un navire. Cette mesure s’exprime en tonneaux de jauge brute (tjb), ou en mètres cubes. Un tonneau de jauge brute vaut cent pieds cubes, soit environ 2,832 m3.
Dock
Bassin entouré de quai pour le chargement et le déchargement.
Document
Tout support papier, électronique ou dématérialisé contenant des données ou des informations intéressant l’administration des douanes.
Drawback
Régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir la restitution (totale ou partielle) des droits et taxes à l’importation qui ont frappé soit, ces marchandises soit, les produits contenus dans les marchandises exportées, ou consommés au cours de leur production.
Droit de recours
L’acte par lequel une personne directement concernée, qui s’estime lésée par une décision ou une omission de la douane, se pourvoit devant une autorité compétente.
Ecor
Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’écor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section « écor » soit, à quai soit, dans les Magasins et Aires de Dédouanement (MAD). Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’écor.
Ecoutille
Ouverture rectangulaire dans le pont d’un bateau, destinée au passage ou au chargement ou déchargement des marchandises et provisions de bord.
Effets personnels
Articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, à l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales.
Entrepôt
Locaux clôturés et fermés, agréés par la douane, où les marchandises peuvent être placées, dans un délai déterminé sous contrôle douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation et des mesures de politique commerciale.
Entrepôt public ou réel
Magasin concédé par l’administration des douanes aux collectivités locales, au Port ou à la chambre de commerce et d’industrie, destiné au stockage des marchandises dans un délai déterminé.
Entrepôt privé banal
Magasin concédé à une personne physique ou morale ayant comme activité principale ou accessoire l’entreposage aussi bien de ses marchandises que celles appartenant à d’autres personnes.
Entrepôt privé particulier
Il est limité à l’usage exclusif de la personne morale ou physique ayant obtenu de l’administration l’autorisation d’ouverture.
Entrepôt spécial
On parle d’entrepôt spécial, lorsque les marchandises qui y sont admises exigent des installations spéciales pour leur conservation, présentent des dangers particuliers ou sont destinées soit, à être présentées dans des foires, expositions et autres manifestations du même genre soit, à être mises à la consommation ou à être replacées sous un autre régime suspensif.
Espèce tarifaire
Désignation d’une marchandise selon les termes de la nomenclature tarifaire.
Exportation
Sortie définitive des marchandises du territoire douanier en direction de l’étranger ou d’une zone franche.
Exportation temporaire
Exportation de marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane, en vue de faciliter leur réimportation en l’état.
Gestion du risque
Détection systématique d’un risque et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition à ce risque.
Importation
Entrée sur le territoire douanier de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches.
Intéressé à la fraude
Celui qui sans participer à la commission de l’infraction, a aidé à sa conception, à son organisation ou à assurer l’impunité des fraudeurs et/ou qui y a trouvé un intérêt sans y avoir personnellement mis la main.
Législation et réglementation douanières
Ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant entre autres, l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d’appliquer ainsi que des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Loi.
Liquidation des droits et taxes
Détermination du montant des droits et taxes à percevoir.
Mainlevée
Acte par lequel le service des douanes autorise le déclarant à disposer de sa marchandise suite au dédouanement. Cette autorisation est matérialisée par l’apposition sur la déclaration d’une des mentions « bon à enlever », « bon à exporter », « bon à embarquer », « bon à sortir d’entrepôt » etc.
Marchandises
Les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces prohibées ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite.
Mise à la consommation
Régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier.
Mise en douane
La mise en douane a pour objet de permettre au service des douanes d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance, la marchandise jusqu’à l’accomplissement des formalités permettant leur enlèvement. Elle consiste en l’obligation du dépôt d’une déclaration dite « déclaration sommaire » par la personne qui a présenté les marchandises en douane.
Navire sur lest
Navire qui navigue sans fret.
Opérateur Economique Agréé (OEA)
Opérateur économique intervenant dans le mouvement international des marchandises, à quelque titre que ce soit, et qui a été reconnu par ou au nom d’une administration des douanes nationale, comme respectant les normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) ou des normes équivalentes en matière de sécurité et de sûreté de la chaîne logistique.
Pacage
Elevage des animaux étrangers sur le territoire national (pâturage, engraissage).
Passavant
Document délivré par le bureau des douanes sur déclaration et qui doit accompagner les marchandises circulant dans la zone terrestre du rayon des douanes, s’étendant sur une profondeur moyenne de vingt kilomètres, le long de la limite du territoire douanier.
Perfectionnement actif
Régime douanier permettant l’importation de marchandises en suspension des droits et taxes de douane, en vue de leur faire subir une ouvraison, une transformation ou une réparation ; les produits compensateurs sont ensuite réexportés.
Perfectionnement passif
Régime douanier permettant d’exporter temporairement des marchandises nationales ou nationalisées en vue de les faire ouvrer, monter, transformer ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.
Plateau continental
Le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure. Sa limite coïncide alors avec celle de l’extension maximale de la Zone Economique Exclusive (ZEE).
Présentation en douane : La présentation en douane consiste en la communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises.
Prohibition : Sont considérées comme prohibées, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. La marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable.
Rayon des douanes : Le rayon des douanes est la zone du territoire à l’intérieur de laquelle s’exerce le pouvoir de contrôle plus étendu des services des douanes. Il comprend une zone maritime et une zone terrestre.
Réexportation : Le renvoi à l’identique à l’étranger ou vers une zone franche, de marchandises préalablement introduites sur le territoire douanier sans acquittement des droits et taxes de mise à la consommation.
Régime douanier : Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle. Il s’agit de :
- a) la mise à la consommation,
- b) l’exportation,
- c) le transit,
- d) l’entrepôt de douanes,
- e) l’admission temporaire,
- f) l’usine exercée,
- g) l’exportation préalable,
- h) le drawback,
- i) l’importation et l’exportation temporaires,
- j) la réexportation,
- k) ou tout autre régime autorisé.
Réimportation : Le retour à l’identique dans le territoire douanier de marchandises préalablement exportées à l’étranger ou vers une zone franche.
Relâche forcée : Changement forcé de route, de voyage et/ou de navire ou de bateau.
Remise : Dispense totale ou partielle du paiement des droits et taxes à l’importation dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés.
Résident frontalier : Personne qui a sa résidence normale dans la zone frontalière.
Route légale : Route, voie ferrée, voie d’eau et autre voie de transport (pipeline, etc.) qui, conformément aux prescriptions douanières d’un Etat, doivent être utilisées lors de l’importation, l’exportation et le transit douanier de marchandises.
Système harmonisé : Système de désignation et de codification des marchandises dénommé SH élaboré sous l’égide de l’Organisation Mondiale des Douanes pour la classification internationale des marchandises.
Tarif des douanes : Document douanier qui reprend l’ensemble des marchandises selon la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que la quotité des droits et taxes applicables à chaque marchandise.
Territoire douanier ou assujetti : La partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes « offshore » ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches.
Transit : Régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre.
Travailleur frontalier : Personne appelée, par ses activités habituelles, à se rendre les jours de travail, de l’autre côté de la frontière.
Usines exercées : Les usines exercées sont des unités économiques à caractère industriel. Ces unités sont mises sous contrôle douanier permanent comme moyen de facilitation. Le régime des usines exercées a pour but de répondre efficacement aux différents besoins des opérateurs économiques. Il leur permet de retrouver le dynamisme utile à l’entreprise et de les rendre concurrentiels tant sur le plan national qu’à l’étranger. A ce titre, ils bénéficient de quelques avantages fiscaux.
Visa « ne varietur » (... afin qu’il n’en soit rien changé) : Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition, soumettre l’original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord afin qu’il n’en soit rien changé.
Voyageur
- 1° Toute personne qui entre temporairement sur le territoire togolais où elle n’a pas sa résidence normale (non résident), ou qui quitte ce territoire.
- 2° Toute personne qui quitte le territoire togolais où elle a sa résidence normale (résident quittant le Togo) ou qui retourne dans le territoire de son pays (résident de retour au Togo).
Zone économique exclusive : C’est un espace maritime sur lequel un Etat côtier exerce des droits souverains en matière d’exploration et d’usage des ressources. Elle s’étend à partir de la ligne de base de l’Etat jusqu’à deux cents milles marins (environ 370 km) de ses côtes au maximum, au-delà, il s’agit des eaux internationales.
Zone franche : Partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.
Zone frontalière : Zone qui s’étend sur cinq km, à vol d’oiseau, calculée à partir de la frontière.
Lexique
Titre 1 - Principes généraux
Chapitre 1 - Généralités
Art. 1
1. Le territoire douanier comprend le territoire, les eaux territoriales et l’espace aérien de la République togolaise.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier.
Art. 2
1. Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers sont appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou pour son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.
2. Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont fixées par les conventions internationales, les textes communautaires et le présent Code.
Chapitre 2 - Tarif des douanes
Art. 3
1. Les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits et taxes d’entrée et de sortie inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC).
2. Les droits et taxes sont définis par le conseil des Ministres de la Communauté par voie de règlement.
Art. 4
Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le droit de douane égale ou excède 20 %, s’il s’agit de droit ad valorem ou représente plus de 25 % de la valeur en douane, s’il s’agit de droits spécifiques.
Chapitre 3 - Pouvoirs généraux du Gouvernement
Section 1 - Droits d’entrée et de sortie
Art. 5
Les droits d’entrée et de sortie sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC).
Section 2 - Dispositions communautaires, traites et accords internationaux
Art. 6
Le Ministre chargé des Finances détermine, par arrêté, les conditions de mise en œuvre de la réglementation communautaire ainsi que les modalités d’application des clauses douanières contenues dans les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par le Togo.
Section 3 - Régimes du commerce extérieur
Sous-section 1 - Prohibitions
Art. 7
1. Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées, toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières.
2. Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous-couvert d’un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d’importation ou d’exportation ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Sous-section 2 - Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine
Art. 8
1. Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués au Togo ou qu’ils sont d’origine togolaise ou communautaire.
2. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité togolaise, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « importé », en caractères manifestement apparents.
Sous-section 3 - Autres prohibitions
Art. 9
Les articles 7 et 8 sont applicables aux marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons :
- d’ordre public ;
- de sécurité publique ;
- de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ;
- de moralité publique ;
- de préservation de l’environnement ;
- de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
- de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
- de défense des consommateurs.
Art. 10
1. Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d’indication d’origine par la législation nationale, la réglementation communautaire et les conventions internationales.
2. Sont également prohibées à l’importation ou à l’exportation, les marchandises objet de contrefaçon de marque.
Sous-section 4 - Dispositions spéciales communes à l’importation et à l’exportation
Art. 11
1. En cas d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou en période de tension extérieure, lorsque les circonstances l’exigent, le gouvernement peut réglementer ou suspendre l’importation ou l’exportation de certaines marchandises par décrets en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Défense nationale ou sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce.
2. Des projets de lois soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée nationale peuvent, provisoirement et en cas d’urgence, permettre ou suspendre l’exportation de produits du sol ou de l’industrie nationale.
Section 4 - Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
Art. 12
Sur proposition du commissaire général de l’Office Togolais des Recettes, des arrêtés du Ministre chargé des Finances peuvent :
- 1° limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
- 2° décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
- 3° fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Section 5 - Octroi de la clause transitoire
Art. 13
1. Tout acte communautaire instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures, peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier communautaire avant la date d’entrée en vigueur dudit acte lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
2. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier de la Communauté.
Section 6 - Modalités d’application du droit douanier
Art. 14
1. Les modalités d’application du droit douanier sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
2. Les arrêtés sont publiés au Journal officiel.
Chapitre 4 - Conditions d’application de la loi tarifaire
Section 1 - Généralités
Art. 15
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit abandonnées au profit du trésor public, soit taxées selon leur nouvel état.
Section 2 - Espèce des marchandises
Art. 16
1. L’espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée selon les règles en vigueur dans la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté.
2. Des décisions du commissaire général, suivant les règles générales pour l’interprétation du Système Harmonisé(SH) de désignation et de codification des marchandises, peuvent faire connaître la position de l’Office Togolais des Recettes sur le classement des marchandises dans le tarif des douanes.
3. En cas de contestation relative aux assimilations faites par application de l’alinéa 2 ci-dessus, les réclamations sont soumises à la Commission Administrative de Règlement des Litiges Douaniers (CARLD) prévue au titre XIII du présent Code.
4. Les décisions de classement nationales peuvent, en cas de désaccord, être soumises à la commission prévue à l’article 387 du présent Code.
5. Les décisions de classement prises par la commission, n’ont pas d’effet rétroactif.
Section 3 - Origine des marchandises
Art. 17
1. Les règles applicables pour la détermination de l’origine des marchandises sont fixées par protocole additionnel de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté.
2. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements communautaires fixent les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
Section 4 - Provenance des marchandises
Art. 18
Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées directement à destination d’une localité du territoire douanier.
Section 5 - Valeur des marchandises
Sous-Section 1 - A l’importation
Art. 19
1. A l’importation, la valeur en douane des marchandises, pour la perception des droits et taxes, est la valeur transactionnelle notamment le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation, à destination du territoire douanier togolais, après ajustement effectué, conformément aux dispositions de l’article 8 telles que prévues par les règles de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT dénommé Code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
2. Toutefois, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée selon les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, il est fait application des méthodes de substitution ci-dessous et conformément, aux règles de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT :
- valeur transactionnelle de marchandises identiques ;
- valeur transactionnelle de marchandises similaires ;
- méthode de la valeur déductive ;
- méthode de la valeur calculée ;
- méthode du dernier recours.
Art. 20
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l’article 19 ci-dessus, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
- a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :
- commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat ;
- coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu’un avec la marchandise ;
- coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux.
- b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après, lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ;
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées ;
- matières consommées dans la production des marchandises importées, travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs qu’au Togo et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
- c) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ;
- d) les frais de transport et d’assurance des marchandises importées jusqu’à leur introduction dans le territoire douanier ;
- e) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu’à leur introduction dans le territoire douanier ;
- f) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.
Les redevances et les droits de licence visés ci-dessus peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d’auteur.
Toutefois, ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :
- les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées ;
- les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de vente, pour l’exportation des marchandises importées.
2. Tout élément qui est ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer, est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Art. 21
Pour l’application des dispositions de l’article 19, l’administration des douanes se réserve le droit de s’assurer de la véracité ou de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la détermination de la valeur en douane.
Lorsque l’administration des douanes doute de la véracité ou de l’exactitude des renseignements, pièce ou déclaration présentés aux fins de la détermination de la valeur en douane, elle peut demander à l’importateur ou au déclarant de lui communiquer des justificatifs complémentaires y compris les documents ou d’autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées ajustée conformément aux dispositions de l’article 20 du présent Code.
A défaut de réponse dans les délais prescrits, ou si les justificatifs complémentaires produits ne sont pas satisfaisants, la valeur des marchandises importées ne pourra pas être déterminée par application de l’article 19 alinéa 1 ci-dessus ; elle sera déterminée par application des autres méthodes d’évaluation dans l’ordre défini à l’article 19 alinéa 2 du présent Code.
Art. 22
Les modalités d’application de l’article 19 ci-dessus sont précisées par voie de règlement du conseil des Ministres de la Communauté.
Sous-section 2 - A l’exportation
Art. 23
A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie. Cette valeur est déterminée en ajoutant au prix de la marchandise dans les magasins de l’exportateur, les frais de transport, ainsi que tous frais nécessaires pour l’exportation jusqu’à la frontière mais non compris le montant :
- 1° des droits et taxes à l’exportation ;
- 2° des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.
Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des Finances, la valeur à déclarer peut être fixée par décision du commissaire général de l’Office Togolais des Recettes.
Section 6 - Poids des marchandises
Art. 24
Des règlements communautaires fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.
Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l’application d’une tare forfaitaire.
Chapitre 5 - Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l’étranger
Art. 25
1. Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs sont tenus de se conformer à la législation et à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des relations financières édictées par les instances communautaires.
2. Toute autorisation dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences, attestations ou certificats nécessaires pour l’importation ou l’exportation des biens de toute nature, ne peut être délivrée qu’après production d’une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu’au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
