Titre 6 - Zones franches
Art. 208
1. On entend par « zone franche » toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l’importation ainsi que des restrictions quantitatives.
2. Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées par les textes nationaux et communautaires.
3. Les marchandises extraites de la zone franche sont considérées comme étrangères au territoire douanier national et à la Communauté.
