Loi n° 2023-016 du 19 octobre 2023 portant loi de finances rectificative, exercice 2023

Sont annulées au budget général, exercice 2023, les ressources et les charges ci-après :

1) Ressources : 121.201.524.000 FCFA

• Appuis budgétaires : 820.215.000 FCFA ;
• Dons-projets : 17.375.765.000 FCFA ;
• Emprunts-projets : 34.780.882.000 FCFA ;
• Titres publics : 68.224.661.000 FCFA.

2) Charges : 126.355.310.000 FCFA

• Dépenses de personnel : 11 126.339.000 FCFA ;
• Dépenses de biens et services : 13.046.779.000 FCFA ;
• Dépenses en capital : 102.182.192.000 FCFA.

Sont ouvertes au budget général, exercice 2023, les ressources et les charges ci-après :

1) Ressources : 138.823.072.000 FCFA

• Emprunts-projets : 31.755.979.000 FCFA ;
• Dons projets : 26.847.093.000 FCFA ;
• Autres Emprunts : 72.000.000.000 FCFA ;
• Appuis budgétaires : 8.220.000.000 FCFA.

2) Charges : 143.976.858.000 FCFA

• Dépenses de biens et services : 31.185.186.000 FCFA ;
• Transferts courants : 8.660.576.000 FCFA ;
• Dépenses en capital : 104.131.096.000 FCFA ;

Les articles 1, 3, 4, 7, 8 19, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 de la loi n° 2022-022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances initiale, exercice 2023, sont abrogés et remplacés comme suit :

Article Premier (nouveau) : Ressources et charges du budget de l’Etat

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2023 s’équilibre en ressources et en charges à 1.975.542.463.000 FCFA.

Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires, de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

Article 3 (nouveau) : Evaluation des ressources du budget de l’Etat

Les ressources du budget de l’Etat pour l’exercice 2023 s’élèvent à 1.975.542.463.000 FCFA. Elles sont composées de :

• ressources du budget général : 1.971.098.380.000 FCFA, dont 1.204.103.234.000 FCFA de recettes budgétaires et 766.995.146.000 FCFA de ressources de trésorerie ;
• recettes des comptes spéciaux du Trésor : 4.444.083.000 FCFA.

Article 4 (nouveau) : Recettes budgétaires et ressources de trésorerie

Les recettes budgétaires sont composées de :

• recettes fiscales : 912.097.382.000 FCFA ;
• recettes non fiscales : 60.067.946.000 FCFA ;
• appuis budgétaires : 19.371.000.000 FCFA ;
• dons-projets : 212.566.906.000 FCFA.

Les ressources de trésorerie sont constituées de :

• titres publics : 506.390.436.000 FCFA ;
• emprunts projets : 128.604.710.000 FCFA ;
• autres emprunts : 132.000.000.000 FCFA.

Article 7 (nouveau) : Avantages fiscaux et douaniers sur l’importation des véhicules

« Nonobstant les dispositions des articles 3 et 19 du Code des douanes national, de l’article 6-3 de la loi de finances, exercice 2023, de l’article 175 du Code général des impôts et des articles 102 et 103 du Code des procédures fiscales, les véhicules de transport de marchandises et de personnes, de cinq ans d’âge au maximum et les motocycles électriques neufs importés ou vendus en République togolaise bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 2023, des avantages douaniers et fiscaux suivants :

• a) abattement sur la valeur en douane de :
• 100 % pour les véhicules électriques ou hybrides à l’état neuf ;
• 100 % pour les motocycles électriques neufs ;
• 90 % pour les véhicules neufs ;
• 50 % pour les véhicules de un à deux ans d’âge ;
• 35 % pour les véhicules de trois à cinq ans d’âge ;
• b) exonération du prélèvement national de solidarité (PNS) ;
• c) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• d) dispense du prélèvement au titre des acomptes IS et IRPP catégorie des revenus d’affaires perçus au cordon douanier ».

Article 8 (nouveau) Au sens de la présente loi,

Les véhicules de transport de marchandises désignent :

• 1° les tracteurs routiers pour semi-remorques ou remorques des positions tarifaires 8701.20.10.00 et 8701.20.20.00 du TEC CEDEAO ;
• 2° les véhicules automobiles pour transport de marchandises de Ia position 87.04 du TEC CEDEAO ;
• 3° les remorques et semi-remorques pour tous véhicules de la position 87.16 du TEC CEDEAO.

Les véhicules de transport de personnes désignent :

• 1° les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus chauffeur inclus de la position 87.02 du TEC CEDEAO ;
• 2° les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes de la position 87.03 du TEC CEDEAO. Les motocycles électriques désignent les motocycles à deux roues et a trois roues équipés de moteur électrique pour la propulsion des positions tarifaires 8711.60.10.00 et 8711.60.90.00 du TEC CEDEAO.

Article 9 (nouveau) : Les modalités pratiques d’octroi des avantages ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Article 17 (nouveau) : Autorisations d’engagement (AE)

Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme la limite supérieure des dépenses en capital pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice.

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2023, le gouvernement dispose d’autorisations d’engagement qui s’élèvent à 1.222.140.527.000 FCFA.

Article 18 (nouveau) : Crédits de paiement (CP)

Les crédits de paiement (CP) sont définis comme la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractes dans le cadre des autorisations d’engagement. Ils correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de l’exercice concerne, compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques actes au titre de l’exercice ou de celui des années antérieures.

Au titre de l’exercice 2023, les crédits de paiement sont évalués 1.975.542.463.000 FCFA pour l’ensemble des dépenses, décomposé comme suit :

• charges du budget général : 1.971.098.380.000 FCFA dont 1.572.340198.000 FCFA de dépenses budgétaires et 398.757.582.000 FCFA de charges de trésorerie ;
• dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 4.444.083.000 FCFA.

Article 19 (nouveau) : Dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires sont constituées de :

• charges financières de la dette publique : 142.931.513.000 FCFA dont 125.920.848.000 FCFA au titre de la dette intérieure et 17.010.665.000 FCFA au titre de la dette extérieure ;
• dépenses de personnel : 290.835.665.000 FCFA ;
• dépenses de biens et services : 173.147.175.000 FCFA ;
• dépenses de transferts courants : 206.920.550.000 FCFA ;
• dépenses en atténuation des recettes 146.956.406.000 FCFA ;

Les dépenses en capital, d’un montant de 611.549.490.000 FCFA, comprennent les :

• dépenses d’investissement (hors PIP) : 50.857.606.000 FCFA ;
• projets d’investissement : 560.691.884.000 FCFA.

Article 22 (nouveau) : Solde budgétaire

Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de 368.237.564.000 FCFA.

(…)

Article 23 (nouveau) : Solde de trésorerie et financement du déficit

Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un solde excédentaire d’un montant de 368.237.564.000 FCFA.

N° INTITULE MONTANT (en milliers de francs CFA)

• 1 RESSOURCES DE TRESORERIE : 766 995 146
• 2 Titres publics : 506 390 436
• 3 Emprunts - projets : 128 604 710
• 4 Autres emprunts : 132.000.000
• 5 CHARGES DE TRESORERIE : 398 757 582
• 6 Amortissement dette intérieure : 329 039 590
• 7 Amortissement dette extérieure : 69 717 992
• 8 SOLDE DE TRESORERIE : 368 237 564

Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde de trésorerie.

Article 24 (nouveau) : Equilibre global

Pour l’année 2023, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et charges de trésorerie et en recettes et dépenses des comptes spéciaux du Trésor à 1.975.542.463.000 FCFA.

Article 26 (nouveau) : Répartition des programmes par ministère

Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Les comptes spéciaux du trésor sont considérés comme des programmes budgétaires. Aux programmes sont associes des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus.

Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère.

Au titre de l’exercice budgétaire 2023, cent treize programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente programmes pilotages et quatre-vingt-trois programmes opérationnels y compris quatre programmes relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est de 1.074.994.271.000 FCFA, réparti par programme comme suit : (…)

Programmes comptes d’affectation spéciale (CAS)

Article 27 nouveau : Ouverture des dotations au profit des ministères et institutions

Conformément à l’article 45 de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, cette deuxième partie de la loi de finances fixe, pour le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, le plafond des crédits de paiement ouverts au titre des dotations et programmes ainsi que le plafond des autorisations d’engagement des projets d’investissement. Elle définit également les modalités de répartitions des fonds de concours, approuve les conventions financières de l’Etat et énoncé des dispositions diverses.

Les crédits budgétaires non répartis en programme sont repartis en dotations. Chaque dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associes des objectifs de politique publique ou des critères de performance.

Au titre de l’exercice budgétaire 2023, il est ouvert des dotations d’un montant de 501.790.610.000 FCFA au profit des institutions et des crédits globaux et se répartissent comme suit : (…)

Article 28 nouveau : Ouverture des autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour le financement des dépenses d’investissement

Les montants des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) sur les investissements concourant à l’atteinte des objectifs de politiques publiques, au titre de l’exercice 2023, sont fixes respectivement à 1.222.140.527.000 FCFA et 613.734.651.000 FCFA.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.