Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Les dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont fixées par les textes communautaires et le Code général des impôts.

2. Sauf dispositions contraires, la TVA est exigible à l’importation sur toutes les marchandises mises à la consommation.

1. La TVA visée à l’article 260 est perçue dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.

2. Le service des douanes est chargé de la liquidation et du recouvrement de la TVA à l’importation.

3. Les dispositions du présent Code en matière de répression et de constatation des infractions douanières sont applicables aux infractions relatives à la TVA.

1. Il est perçu à l’importation une Taxe de Protection et d’entretien des Infrastructures (TPI).

2. Les modalités de perception de la TPI sont fixées par la loi de finances.

L’administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception de tous droits, taxes et redevances exigibles à l’importation ou à l’exportation pour le compte d’autres administrations ou institutions.

Ces taxes sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des infractions.

Les modalités de recouvrement des taxes sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.