Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Par dérogation aux articles 2, 3 et 6 du présent Code, l’importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

• a) des objets visés dans les annexes de l’accord de l’UNESCO pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, New York, 22 novembre 1950, Nairobi, 26 novembre 1976, ainsi que dans l’accord de l’UNESCO visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, Beyrouth, 1948 ;
• b) du matériel visé dans les pratiques recommandées 4.39 et 4.41 de l’annexe 9 à la convention relative à l’aviation civile internationale, Chicago, 07 décembre 1944 ;
• c) des échantillons commerciaux de valeur négligeable et du matériel publicitaire visés dans la convention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, Genève, 07 novembre 1952 ;
• d) des documents et matériel de propagande touristique visés dans la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 04 juin 1954 ;
• e) des produits visés dans les articles 6 et 7 de la convention douanière de Bruxelles du 08 juin 1961, relative aux facilités accordées pour l’importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, à l’exclusion de celles qui sont destinées à la vente ;
• f) des substances thérapeutiques et réactifs de toute nature pour la médecine ;
• g) des objets mobiliers importés à l’occasion d’un transfert de résidence à l’exception des moyens de transport à usage privé tels que les véhicules automobiles, les motocycles, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
• h) des objets et effets personnels transportés par des voyageurs occasionnels dépourvus de tout caractère commercial ;
• i) des produits consommables importés pour essais ;
• j) des marchandises originaires de la Communauté ou ayant acquitté les droits et taxes d’importation inscrits au tarif extérieur commun, qui, après avoir été exportées hors du territoire de l’union, y sont réintroduites ;
• k) des dons ou des matériels fournis gratuitement à l’Etat et ses démembrements par les partenaires extérieurs, non destinés à la revente ;
• l) des envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers des organismes internationaux officiels siégeant sur le territoire douanier national ;
• m) des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres œuvres de solidarité à caractère national ou international.

2. De même, l’exportation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

• a) des envois de produits préalablement importés dont l’origine étrangère au Togo ne fait aucun doute ;
• b) des envois destinés à une œuvre de solidarité de caractère international ;
• c) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

Les conditions d’application de l’article 216, ainsi que les listes des organismes internationaux officiels et des œuvres de solidarité visés aux alinéas 1er et 2 de l’article 216 sont fixées par décret en conseil des Ministres. Ce décret peut subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d’autres destinations pendant un délai déterminé.

Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les houilles, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d’armement destinés à l’avitaillement des navires et des embarcations à l’exclusion des bateaux de plaisance et de sport, qui naviguent au-delà du dernier bureau ou poste de douane.

Les conditions d’application de l’article 218 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

1. Les vivres et provisions de bord n’excédant pas le nécessaire apporté par les navires venant de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d’entrée lorsqu’ils restent à bord.

2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu’après déclaration et acquittement des droits et taxes exigibles.

Les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire se trouvant dans un port, doivent être pris sur le marché local.

Le commissaire des douanes et droits indirects peut autoriser des prélèvements, en régimes suspensifs sous les formalités requises de la réexportation, de vivres, provisions, denrées et autres objets d’avitaillement.

Le commissaire des douanes et droits indirects détermine les quantités et les conditions d’embarquement des vivres et des provisions de bord destinés aux membres d’équipage des navires à destination de l’étranger.

Au retour d’un navire togolais dans un port du territoire douanier, le capitaine présente à nouveau le permis d’embarquement qu’il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes s’ils proviennent de la consommation locale.

1. Sont exemptés de tous droits et taxes :

• a) les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent une navigation au-delà des frontières du territoire douanier communautaire ;
• b) les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent des vols commerciaux à l’intérieur du territoire douanier communautaire.

2. Les dispositions des articles 222 et 223 sont applicables, mutatis mutandis, aux aéronefs.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 2 alinéa 3, la visite des voyageurs et de leurs bagages s’effectue dans les conditions suivantes :

• a) elle ne peut avoir lieu que dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes ;
• b) la conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services ;
• c) l’ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire ;
• d) en cas de refus d’ouverture, les agents de douane peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou, à défaut, de toute autre autorité habilitée qui est tenue de faire ouvrir les bagages. Il est dressé procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.

4. Les bagages conduits sur les lieux de visite et non vérifiés dans les délais prescrits en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’office en dépôt de douane conformément aux dispositions de l’article 209.

Les bagages ne peuvent être enlevés sans la permission du service des douanes.

Les récoltes provenant des biens-fonds que les togolais possèdent à l’étranger dans la zone comprise entre la frontière et une ligne tracée à cinq kilomètres au-delà, sont affranchies des droits et taxes d’entrée perçus par l’administration des douanes.

Les récoltes provenant des biens-fonds, possédés au Togo, dans la zone comprise entre la frontière et une ligne tracée à cinq kilomètres en-deçà, par des personnes résidant effectivement à l’étranger, sont affranchies, sous réserve de réciprocité, des droits et taxes de sortie perçus par l’administration des douanes.

Par récoltes, on entend les produits de la terre, à l’exclusion des bois, des matériaux et, en général, des objets dont la production exige plus d’une année.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des finances.

Pour l’application de la législation douanière, les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits du territoire togolais.

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures et d’autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances, sont exemptés des droits et taxes.

L’exploitation d’une boutique hors taxes consiste en la vente des marchandises en franchise des droits et taxes dans les aéroports internationaux, aux passagers sur le point d’embarquer pour sortir du territoire douanier.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.