Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. L’action de l’administration des douanes s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent Code.

2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à vingt kilomètres des côtes.

3. La zone terrestre s’étend :

• a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà du rivage de la mer, des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de douane situé en amont ainsi que dans un rayon de vingt kilomètres autour dudit bureau ;
• b) sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà.

4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par décret en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Finances.

5. Les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du Ministre chargé des Finances qui doivent être affichés à la diligence des autorités régionales dans toutes les localités comprises dans le rayon.

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux ou postes de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du commissaire général sur proposition du commissaire des douanes et droits indirects.

3. Des recettes peuvent être créées auprès des bureaux et postes de douane.

4. Les conditions de création de ces recettes sont définies par décision du commissaire général sur proposition du commissaire des douanes et droits indirects.

1. La création, la compétence et la suppression des bureaux, postes et brigades de douane font l’objet d’arrêtés du Ministre chargé des Finances sur proposition du commissaire général.

2. Le fonctionnement desdits bureaux, postes et brigades de douane fait l’objet de décision du commissaire général.

Lorsque le bureau, le poste ou la brigade de douane est situé à l’intérieur du rayon des douanes, l’arrêté qui le crée ou le supprime doit être affiché, à la diligence de l’autorité régionale, dans la localité où se trouve le bureau et dans les localités limitrophes.

L’administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, poste ou brigade en un endroit très apparent, un tableau portant ces inscriptions : « OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES » « COMMISSARIAT DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS » « DIVISION DES OPERATIONS DOUANIERES DE .... » ou « BUREAU DE.... » ou « POSTE DE.... » ou « BRIGADE DE... » selon le cas.

Des décisions du commissaire général fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, postes et brigades de douane.

La durée d’ouverture des bureaux, postes et brigades de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures par jour ouvrable.

1. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité administrative locale doit, à la demande du service des douanes, mettre à sa disposition et à titre temporaire, les locaux administratifs disponibles ou à défaut désigner les emplacements propres à l’établissement des bureaux, postes ou brigades et logements des agents.

2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu’il n’y ait impossibilité absolue de s’en procurer d’autres ; dans ce cas, une partie du local tenue par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service et au logement des agents.

3. L’autorité administrative locale doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits emplacements et maisons soient mis à la disposition des agents des douanes.

4. Un périmètre de sécurité peut être défini autour de chaque bureau, poste ou brigade de douane par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne de :

• a) les injurier, les maltraiter ou les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ;
• b) s’opposer à cet exercice.

2. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur mission.

1. Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant un tribunal de première instance.

2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement conformément aux dispositions du Code général des impôts. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article 37 ci-dessous.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.

1. Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’uniforme réglementaire fourni par l’Office Togolais des Recettes.

2. Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.

3. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

• a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
• b) lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
• c) lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
• d) lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d’emploi, les registres, sceaux, armes et objets d’équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur, de se laisser corrompre.

2. Le corrupteur ou le corrompu qui dénonce la corruption est absout de toutes peines.

3. L’absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice.

Sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions auprès de l’administration des douanes ou à intervenir dans l’application de la législation des douanes.

Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

1. Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

2. En cas de refus, les agents des douanes présentent, au président du tribunal territorialement compétent ou au juge délégué par lui, une demande d’autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat partout moyen. Le magistrat ainsi saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

3. Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.

1. Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions ou signaux d’arrêt des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs n’obtempèrent pas à leurs injonctions ou signaux.

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

1. Nonobstant le caractère franc du port autonome de Lomé, les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de guerre qui s’y trouvent ou qui sont en rade. Ils peuvent y demeurer jusqu’au déchargement des marchandises ou départ des navires.

2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et s’ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l’assistance d’un juge, ou s’il n’y en a pas sur le lieu, d’un officier municipal dudit lieu ou d’un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé un procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants.

3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil ou lorsque les opérations d’embarquement ou de débarquement sont terminées, fermer et sceller les écoutilles, chambres, armoires ou tout autre local qui ne peuvent être ouverts qu’en leur présence.

4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

5. Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leurs explorations ou à l’exploitation de leurs ressources naturelles, à l’intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon.

1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 251 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par décision du commissaire des douanes et droits indirects peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d’un officier municipal, d’un officier de police judiciaire, du préfet ou du chef de village du lieu.

2. La visite ne peut être commencée avant quatre heures ni après vingt et une heures, sauf en cas de poursuite à vue.

3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l’assistance d’un officier municipal du lieu, d’un officier de police judiciaire, du préfet ou du chef de village :

• a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ;
• b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l’article 278 ci-après, sont introduites dans une maison ou autres bâtiments même sis en dehors du rayon.

4. S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d’un officier municipal du lieu, d’un officier de police judiciaire, du préfet ou du chef de village du lieu.

5. Les agents des douanes habilités à procéder aux visites domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont : le personnel professionnel ou les officiers des douanes, les agents de contrôle et les agents de surveillance pour autant qu’ils soient accompagnés de l’un des agents précités, les chefs de bureaux, de postes ou brigade.

6. Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public immédiat, les agents des douanes ont le droit de traverser les propriétés privées sur le terrain où s’exerce leur action.

Ils ont le droit d’établir éventuellement des embuscades dans les propriétés privées non clôturées.

7. Le fait d’élever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition à l’exercice de leurs fonctions.

1. Le personnel professionnel ou les officiers des douanes exerçant les fonctions de chef de bureau de douane peuvent exiger la communication des papiers, documents et supports informatiques de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service :

• a) dans les gares de chemin de fer notamment, les lettres de voiture, les factures, les feuilles de chargement, les livres, les registres ;
• b) dans les locaux des compagnies de navigation fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers notamment, les manifestes de fret, les connaissements, les billets de bord, les avis d’expédition, les ordres de livraison ;
• c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne notamment, les bulletins d’expédition, les notes et bordereaux de livraison, les registres de magasins ;
• d) dans les locaux des entreprises de transport par route notamment, les registres de prise en charge, les carnets d’enregistrement des colis, les carnets de livraisons, les feuilles de route, les lettres de voiture, les bordereaux d’expédition ;
• e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapides » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de transport (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis notamment, les bordereaux détaillés d’expéditions collectives, les récépissés, les carnets de livraison ;
• f) chez les commissionnaires en douane agréés ;
• g) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins généraux notamment les registres, les dossiers de dépôt, les carnets de warrant et de nantissement, les registres d’entrée et de sortie des marchandises, la comptabilité matière ;
• h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
• i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence des autorités douanières.

2. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés, pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditions et à compter de la date de leur réception par les destinataires.

3. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes et sociétés visées à l’alinéa 1er du présent article, le personnel professionnel et les agents de contrôle exerçant les fonctions de chef de bureau, de poste ou de brigade, peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature notamment, la comptabilité, les factures, les copies de lettres, les carnets de chèques, les traites, les relevés de comptes en banque et tous autres documents physiques ou électroniques propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

1. L’administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à communiquer les informations qu’elle détient, en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l’étranger, aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest qui, par leurs activités, participent aux missions de service public auxquelles concourt l’administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

2. L’administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous les renseignements, certificats, procès-verbaux, susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

3. Les personnes ayant connaissance et devant utiliser les informations ainsi communiquées sont tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

L’administration des douanes est habilitée à contrôler sur le territoire douanier, les bénéficiaires d’avantages alloués en application de mesures spécifiques arrêtées par l’union douanière. Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l’article 48 du présent Code.

1. Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents de la poste, les envois, clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

2. L’administration des postes est tenue de soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle (UPU), des envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3. L’administration des postes est également tenue de soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités de sortie.

4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes.

1. Lorsque les investigations le justifient et afin de rechercher les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de certaines marchandises, le procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération de surveillance et d’infiltration.

2. La liste des marchandises visées à l’alinéa 1er ci-dessus ainsi que les modalités de surveillance et d’infiltration sont fixées par décret en conseil des Ministres.