Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.

2. Ce document doit être daté et signé par le capitaine ; il doit mentionner l’espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.

3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination par nature et espèce.

1. Le manifeste peut se présenter sur support papier ou électronique.

2. Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition du service des douanes :

• a) soumettre l’original du manifeste au visa « ne varietur » des agents des douanes qui se rendent à bord ;
• b) leur remettre une copie du manifeste ;
• c) mettre les agents des douanes en mesure de consulter utilement le manifeste électronique ;
• d) soumettre si possible, le manifeste électronique au visa des agents des douanes qui se rendent à bord.

1. Il est interdit au capitaine, sauf en cas de force majeure dûment justifié, de faire entrer son navire dans la zone maritime du rayon des douanes par une autre route que celle conduisant directement à un bureau de douane ou de le faire accoster ailleurs que dans un port ou rade pourvu d’un bureau de douane.

2. Dans le cas où il existe plusieurs voies navigables également directes, conduisant à un même bureau de douane, la voie à suivre ou route légale est indiquée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute sont tenues de présenter leur chargement au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de leur provenance, pour y accomplir les formalités exigées et y recevoir récépissé.

2. Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues se livrant à la pêche et dont les activités ne sont soumises à aucune formalité de douane.

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

1. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane :

• a) à titre de déclaration sommaire, le manifeste de la cargaison ;
• b) les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotilles appartenant aux membres de l’équipage ;
• c) les chartes parties ou connaissements, actes de nationalité et tout autre document qui peuvent être exigés par l’administration des douanes.

2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.

3. Le délai de vingt-quatre heures prévu à l’alinéa 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.

4. Toutefois, le dépôt de la déclaration sommaire peut être effectué avant l’arrivée du navire. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée du navire.

1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports et rades où les bureaux de douane sont établis.

2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans l’autorisation écrite du service des douanes.

Les déchargements et les transbordements doivent avoir lieu en présence des agents des douanes pendant les heures et sous les conditions fixées par décision du commissaire général.

3. A la demande des intéressés et à leurs frais, les autorisations exceptionnelles de débarquement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux et heures visés ci-dessus.

4. Les indemnités pour frais de surveillance et les modalités de délivrance des autorisations exceptionnelles sont fixées par décision du commissaire général.

5. Les commandants des navires de la marine militaire togolaise sont assujettis aux mêmes formalités que les capitaines des navires marchands.

Aucune marchandise ne peut être importée par fleuves, rivières, lacs ou canaux sans un manifeste ou tout autre document en tenant lieu, daté et signé du préposé conducteur.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée de l’embarcation, le préposé conducteur doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, le manifeste de cargaison.

Les embarcations assurant un trafic avec les Etats voisins ne peuvent sortir des ports fluviaux sans se soumettre au contrôle du service des douanes.

1. Les autres mesures prévues dans le cadre du transport par mer sont également applicables au transport fluvial.

2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transportée sans permission des autorités douanières et leur présence effective. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par le commissaire des douanes et droits indirects.

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste de douane par la route la plus directe dite route légale désignée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. Elles ne peuvent, en aucun cas, être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste de douane ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans autorisation du service des douanes.

1. Les routes légales desservant les bureaux ou postes d’importance secondaire peuvent être fermées au trafic international par arrêté du Ministre chargé des Finances pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux ou postes.

2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées à l’alinéa 1 pendant les heures de leur fermeture.

1. Tout conducteur de marchandises doit déposer dès son arrivée au bureau ou poste de douane, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route ou tout autre document en tenant lieu indiquant les objets qu’il transporte dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 56 du présent Code.

2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur ce document sous leur véritable dénomination par nature et espèce.

3. La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau de douane.

4. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau ou poste de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau ou poste jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l’ouverture du bureau ou poste.

5. Aucune marchandise ne peut être déchargée sans permission des autorités douanières et leur présence effective. Les déchargements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par le commissaire des douanes et droits indirects.

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports pourvus d’un bureau de douane, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

3. La liste des aérodromes douaniers est établie par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’appareil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires à l’article 54 du présent Code.

1. Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste daté et signé aux agents des douanes à la première réquisition.

2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l’aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l’arrivée de l’appareil ou si l’appareil arrive avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.

3. Toutefois, le dépôt de la déclaration sommaire peut être effectué avant l’arrivée de l’aéronef. Dans ce cas, la déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée de l’aéronef considéré.

4. Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire nationale sont tenus de remplir, à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d’aéronefs de transport civil.

1. Sont interdits, tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2. Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux officiellement désignés ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef.

Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 60 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

La déclaration sommaire déposée par le transporteur auprès des autorités douanières fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises.

1. Le régime du cabotage est le régime douanier applicable :

• a) aux marchandises mises à la consommation ;
• b) aux marchandises importées qui n’ont pas été déclarées, à condition qu’elles soient transportées à bord d’un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier.

De telles marchandises, chargées à bord d’un navire en un point du territoire douanier, seront transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées.

2. Le Ministre chargé des Finances fixe les conditions à remplir, les formalités à accomplir, aux fins du régime du cabotage ainsi que les lieux de chargement et de déchargement des marchandises placées sous ce régime.

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau ou poste de douane pour y être déclarées en détail.

2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux ou postes de douane.

3. Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être chargées que dans l’enceinte des ports où des bureaux de douane sont établis.

Les marchandises destinées à être exportées par voie aérienne ne peuvent être chargées que sur un aérodrome douanier.

Toutefois, le commissaire des douanes et droits indirects peut autoriser de telles opérations en dehors de ces lieux. Il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises.

4. Sur les frontières terrestres, les marchandises ne peuvent être exportées qu’après accomplissement des formalités douanières et avec l’autorisation du service.

Après délivrance du « bon à exporter », les marchandises doivent être immédiatement et directement conduites à l’étranger par la route légale.

5. Aucun navire chargé ou sur lest ne peut sortir du port avant l’accomplissement des formalités douanières et sans être muni :

• a) des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
• b) d’un manifeste visé par le service des douanes.

Le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

6. Les dispositions de l’alinéa 5 ci-dessus sont applicables aux aéronefs.

7. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées doivent être immédiatement mises à bord des véhicules, wagons, navires ou aéronefs.

8. Les commandants des navires de la marine nationale et les commandants des aéronefs de l’aviation militaire nationale sont tenus de remplir à la sortie toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands et les commandants d’aéronefs civils.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 54 à 72 ci- dessus peuvent être constituées en Magasins et Aires de Dédouanement (MAD), Magasins et Aires d’Exportation (MAE) ou en Terminaux à Conteneurs (TC) suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création des magasins et aires de dédouanement, magasins et aires d’exportation et terminaux à conteneurs est subordonnée à l’autorisation du commissaire général sur proposition du commissaire des douanes et droits indirects qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement.

3. L’autorisation visée à l’alinéa 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement, des magasins et aires d’exportation et terminaux à conteneurs est subordonné et fixe éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et de réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.

1. L’admission des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement, magasins et aires d’exportation ou dans les terminaux à conteneurs est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.

2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration des douanes.

1. Le délai de séjour des marchandises admises en magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peut excéder trente jours, sauf dispositions contraires.

2. Lorsque les circonstances l’exigent, les autorités douanières peuvent porter à quatre- vingt dix jours le délai visé à l’alinéa 1er du présent article.

3. A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er du présent article, les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier, sont constituées d’office en dépôt.

Les obligations et responsabilités de l’exploitant font l’objet d’un engagement cautionné.

Le Ministre chargé des Finances détermine par arrêté les conditions d’application du présent chapitre.