Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2. L’exemption des droits et taxes soit à l’entrée soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation prévue à l’alinéa 1er du présent article.

3. Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent à tout moment recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination.

4. L’alinéa 3 ne fait pas obstacle à l’application des mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

1. Par dérogation à l’article 81, le service des douanes peut donner l’autorisation de décharger les marchandises après dépôt de la seule déclaration sommaire, sous la garantie d’une soumission cautionnée, dans les magasins et aires de dédouanement ou d’exportation.

2. Par cette soumission, les transporteurs ou leurs représentants prennent l’engagement de :

• a) répondre, comme si elles étaient constatées à la sortie du bord, de toutes les infractions aux dispositions relatives aux déclarations sommaires reconnues dans les magasins et aires de dédouanement ;
• b) placer les marchandises dans les magasins et aires de dédouanement ou d’exportation aux endroits indiqués par le service des douanes ;
• c) obtempérer à toute réquisition qui leur sera faite d’assister à l’ouverture des colis pour contrôler les énonciations de la déclaration sommaire ;
• d) déposer la déclaration sommaire en autant de copies qu’il sera exigé par le service des douanes ;
• e) conduire à première réquisition en dépôt de douane les marchandises non déclarées dans les délais légaux.

3. Les provisions de bord ne peuvent bénéficier du régime des magasins et aires de dédouanement.

1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée.

2. La déclaration en détail peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par le commissaire des douanes et droits indirects.

3. A l’importation, la déclaration en détail doit être déposée :

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture ;
• b) dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après l’arrivée des marchandises au bureau non compris les dimanches et jours fériés et pendant les heures d’ouverture du bureau.

4. A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 3 a du présent article.

1. Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs détenteurs ou par les personnes morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane ou l’autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du présent Code.

2. Sont réputés détenteurs, les voyageurs en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, les frontaliers en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.

3. Lorsque les détenteurs sont propriétaires, ils peuvent être admis à déposer une déclaration en détail lorsqu’il s’agit d’opérations non commerciales ou lorsqu’il n’existe aucun commissionnaire en douane établi au lieu de dédouanement.

1. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane.

2. Les conditions d’agrément des commissionnaires en douane sont fixées par les textes communautaires et la réglementation nationale.

3. Cet agrément est donné par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du commissaire général après avis d’un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

4. Le Ministre chargé des Finances peut, sur proposition du commissaire général, retirer l’agrément à titre temporaire ou définitif.

5. En aucun cas, le refus ou le retrait temporaire ou définitif de l’agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

1. Tout commissionnaire en douane agréé, qui accomplit pour autrui des opérations de douane, doit les inscrire sur des répertoires dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. Il est tenu de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs aux opérations douanières pendant dix ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

3. Il est interdit au commissionnaire en douane agréé de céder, pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux son agrément.

1. La déclaration en détail est faite soit :

• a) en utilisant un procédé électronique ;
• b) par écrit sur support papier ;
• c) par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur des marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées par l’administration des douanes.

2. La déclaration faite par procédé électronique ou par écrit doit être établie sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elle doit être validée ou signée par le déclarant et comporter toutes les énonciations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

3. La validation de la déclaration électronique vaut signature.

4. La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau de douane ouvert à l’opération envisagée.

5. Les conditions d’application des déclarations faites par voie électronique sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. La forme des déclarations, leurs énonciations, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que la codification uniforme des régimes douaniers sont déterminés par les textes communautaires.

2. Le commissaire des douanes et droits indirects définit en outre les conditions de recevabilité des déclarations en détail.

3. Il peut, dans certains cas, autoriser le remplacement de la déclaration par procédé électronique ou écrite sur support papier par une déclaration verbale.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur le même formulaire de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Il est interdit de présenter comme unité dans les déclarations, plusieurs colis divers fermés et réunis de quelque manière que ce soit.

1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises et prélever des échantillons, avant le dépôt de la déclaration. Elles doivent alors présenter à la douane une demande de permis d’examiner qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail.

2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de demande de permis d’examiner est interdite.

3. La forme des demandes de permis d’examiner et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par décision du commissaire des douanes et droits indirects.

1. Les déclarations en détail établies par un procédé électronique sont reçues dès leur validation dans le système informatique.

2. Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les conditions et le délai dans lesquels les documents qui ne sont pas disponibles sous forme électronique sont présentés à la douane.

3. Les déclarations en détail par écrit reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

4. Sont considérées comme irrecevables, les déclarations par écrit irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

Toutefois, peuvent être reçues les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. L’autorisation est subordonnée, d’une part, à l’engagement par le déclarant à produire les documents manquants dans un délai donné, d’autre part, à la souscription d’une soumission dûment cautionnée. L’autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l’application des mesures de prohibition.

5. Lorsqu’il existe dans une déclaration en détail une contradiction entre une mention en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

Lorsque l’espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature tarifaire et statistique des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.

En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

Pour l’application du présent Code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l’enregistrement, qu’à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 83, de l’arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l’article 87.

1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes :

• a) la rectification doit être demandée :
• à l’importation, avant que le service des douanes ait autorisé l’enlèvement des marchandises ;
• à l’exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l’exactitude, même en l’absence des marchandises ;
• b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration ;
• c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d’une autre espèce que celle initialement déclarée.

2. Le déclarant est autorisé à demander l’annulation de la déclaration :

• a) à l’importation, s’il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières ; L’autorisation ne peut être accordée lorsque l’enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes ;
• b) à l’exportation, s’il apporte la preuve qu’il n’a bénéficié d’aucun des avantages liés à l’exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat tiers s’il apporte la preuve qu’elle n’a pas quitté le territoire douanier communautaire ;
• c) dans les autres cas, s’il apporte la preuve que la marchandise n’a pas quitté le territoire douanier national ou y a été réintroduite.

3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l’arrivée des marchandises.

4. Le service des douanes, sur demande du déclarant, invalide une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par le service, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

1. Le commissaire général peut, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, autoriser des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d’enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède à un contrôle documentaire et, s’il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

2. En cas de désaccord, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage ainsi que, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant. Les échantillons prélevés doivent être restitués à la fin des opérations de vérification.

3. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l’accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

4. Dès lors qu’il est effectué selon les dispositions en vigueur, le prélèvement d’échantillons par le service des douanes pour des fins d’analyse ne donne lieu à aucune indemnisation de la part de l’administration mais les frais d’analyse ou de contrôle sont à la charge de cette dernière.

5. Le commissaire des douanes et droits indirects fixe les conditions relatives au prélèvement d’échantillons.

1. La vérification a lieu en présence du déclarant ou de son représentant.

2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes notifie au déclarant son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s’il les avait suspendues ; si huit jours après la date fixée pour la visite le déclarant ne se présente pas, les marchandises sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes dans les conditions fixées à l’article 210.

Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine, ou à la valeur des marchandises, sa contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII, lorsque le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service.

1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la Commission Nationale de conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED) prévue au titre XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant autorité de la chose jugée.

2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.

Sous réserve des dispositions de l’article 93 et sauf application de la clause transitoire prévue à l’article 13 du présent Code, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant par tout procédé, y compris les procédés électroniques.

2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d’en donner quittance.

1. Le paiement au comptant doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la liquidation des droits et taxes.

2. Tout payement intervenant au-delà de ce délai donne lieu à la perception d’un intérêt par jour de retard dont le taux et les modalités sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Cet intérêt dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’encaissement inclus est exigible au même titre que les droits et taxes liquidés.

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont le service des douanes accepte l’abandon à son profit.

2. Les marchandises dont l’abandon est accepté par le service des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à deux mois d’échéance, pour le payement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes, à l’exception des prélèvements communautaires.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure au montant fixé par les textes communautaires.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et, en cas de non-paiement à l’échéance, à un intérêt de retard dont les taux sont fixés par les textes communautaires.

4. Les obligations cautionnées comprennent, indépendamment des droits et taxes, le montant de l’intérêt de crédit.

5. Les modalités d’allocation de la remise spéciale sont déterminées par les textes communautaires.

1. Les redevables peuvent être admis à enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant le dépôt entre les mains du receveur des douanes d’une soumission cautionnée renouvelable annuellement et garantissant :

• a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
• b) le paiement d’une remise ;
• c) la pénalité pour retard de paiement.

2. Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises à enlever aussitôt après vérification est fixé à dix jours ouvrables après visa du bon à enlever par le service des douanes. La pré-liquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations souscrites par les créditaires en douane.

3. Le taux de la remise est fixé à 0,35 % du montant des droits et taxes liquidés.

4. En cas de non-respect du délai visé à l’alinéa 2 du présent article, une pénalité de retard dont le taux est fixé à un tiers (1/3) pour cent du montant des droits et taxes sera décomptée.

5. Le montant de la remise, après un prélèvement de 10 % au profit du budget de l’Etat, est réparti dans la proportion des trois cinquième (3/5) au profit de l’Office Togolais des Recettes et deux cinquième (2/5) au profit de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.

1. Aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux et postes de douane si les droits et taxes n’ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis.

2. Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation du service des douanes.

3. Elles doivent être enlevées dès la délivrance du « bon à enlever ».

Le receveur des douanes chargé du recouvrement des droits et taxes accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa propre et entière responsabilité.

1. Les cautions garantissant les engagements souscrits concernant les acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents sont agréées par le receveur des douanes.

2. Le montant des garanties exigibles est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

3. L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution et les soumissions engage la responsabilité du receveur des douanes.

4. Les droits et autres avantages des comptables sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

1. Les droits et taxes perçus par le service des douanes peuvent être remboursés :

• a) en cas de renvoi des marchandises au fournisseur sur autorisation du service des douanes ;
• b) lorsqu’elles sont avariées, altérées ou non conformes aux commandes ;
• c) en cas d’erreur de liquidation ;
• d) pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne sont pas parvenues.

2. Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par le Ministre chargé des finances.

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.

2. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l’étranger.

Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l’exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :

• aux alinéas 1er et 2 de l’article 60, s’il s’agit d’une exportation par mer ;
• à l’alinéa 2 de l’article 60, s’il s’agit d’une exportation par la voie aérienne.

1. Aucun navire chargé ou sur lest ne peut sortir du port avant l’accomplissement des formalités sans être muni :

• des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
• d’un manifeste, visé par le service des douanes.

2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

1. Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que sur des aéroports douaniers.

2. Les mêmes dispositions que celles prévues aux articles 68, 70 et 71 du présent Code sont applicables auxdits aéronefs et à leur cargaison.

1. La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

2. La conduite des bagages sur les lieux de la visite est faite par le voyageur ou par les soins du transporteur dont il utilise les services.

3. L’ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du déclarant.

4. Les bagages ne peuvent être enlevés sans l’autorisation du service des douanes.

5. Le cas échéant, le service des douanes peut procéder à la visite à corps des voyageurs.

6. Les dispositions de l’article 98 concernant les conditions et les suites de la vérification sont applicables à la visite des bagages des voyageurs.

7. En cas de refus d’ouverture pour un motif quelconque, les agents des douanes peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire, ou à défaut, du préfet, d’un officier municipal ou du chef du village qui sont tenus de faire ouvrir les bagages. Il est dressé un procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.

8. Les bagages conduits sur les lieux de visite depuis plus de huit jours et non vérifiés en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’office en dépôt par le service des douanes, dans les conditions fixées à l’article 209 ci-dessous.

L’administration des douanes peut d’office, après mainlevée des marchandises, procéder au contrôle des déclarations ou des documents commerciaux des marchandises.

1. L’administration des douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles après dédouanement de la régularité des opérations de dédouanement.

2. Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne physique ou morale directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.

3. L’administration des douanes peut également procéder à la vérification des marchandises lorsqu’elles peuvent encore être représentées.

Lorsqu’il résulte d’un contrôle différé ou d’un contrôle a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’administration des douanes prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.

Toute vérification de la régularité des opérations de dédouanement, à l’exception du contrôle inopiné, ne peut être engagée sans que le contribuable n’ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification au moins cinq jours ouvrables avant la date d’intervention.

Sur demande dûment motivée de l’opérateur, une prorogation de délai ne pouvant excéder dix jours ouvrables peut être accordée.

En cas d’impossibilité pour l’Administration douanière d’effectuer le contrôle à la date fixée, elle a l’obligation d’informer l’opérateur du report de la procédure en lui indiquant la nouvelle date.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise les autres conditions de contrôle des déclarations après dédouanement.