Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes et mesures de prohibition, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

2. Le commissaire des douanes et droits indirects peut prescrire l’établissement d’acquit-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l’accomplissement de certaines formalités ou la production d’autres documents.

3. Il peut également autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

1. L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire, dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements.

2. Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

1. Les engagements souscrits sont levés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

2. Le commissaire des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à- caution souscrits pour garantir l’exportation ou la réexportation de certaines marchandises, à la production d’un certificat délivré soit par les autorités consulaires togolaises, soit par les douanes étrangères dans les pays de destination, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.

1. La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.

2. Les quantités non représentées sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits et les pénalités encourues sont déterminées, le cas échéant, d’après ces mêmes droits et taxes. Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au payement de leur valeur.

3. Lorsque la perte résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le principal obligé et sa caution du payement des droits et taxes d’entrée ou, si les marchandises sont prohibées, du payement de leur valeur.

Les conditions d’application des articles 121 à 124 sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquits-à-caution pour lesquels le présent Code n’a pas prévu d’autres règles.

1. Le transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre en suspension des droits, taxes et mesures de prohibition.

2. Le transport par voie maritime est exclu du transit.

Les marchandises exclues du régime de transit sont définies par les textes communautaires.

1. Le transport des marchandises en transit s’effectue dans les conditions prévues aux articles 121 à 126. Le commissaire des douanes et droits indirects peut autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article 122, le remplacement de la déclaration en détail par une déclaration sommaire.

2. Il doit être accompli dans les délais et selon l’itinéraire fixé par le service.

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

• a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes ;
• b) à destination, au bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service et dans les délais fixés sur l’acquit-à-caution.

Il n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises, en même quantité et qualité, ont :

• a) été placées en magasins ou aires de dédouanement, en magasin ou aires d’exportation ou en terminaux à conteneurs dans les conditions prévues aux articles 76 à 80 et 112 alinéa 1er et 2 ;
• b) été exportées ;
• c) fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

1. Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2. La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation.

Les conditions d’application du régime de transit douanier sont précisées par :

• décret pour le transit ordinaire et
• les textes communautaires pour le transit international.

Les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées sont expédiées d’un point de douane à un autre du territoire douanier sous acquit- à-caution de transit et, en cas de nécessité, sous plomb de douane ou sous escorte douanière.

3. La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation.

1. A l’entrée sur le territoire douanier, les marchandises à expédier sous le régime du transit ordinaire sont déclarées et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises destinées à la consommation.

2. Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau de douane où la déclaration assignant un régime douanier aux marchandises doit être faite.

Le service des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau de douane, les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.

Dans le cas prévu à l’article 136, les transporteurs des marchandises doivent, au bureau d’entrée :

• a) produire les titres de transport concernant lesdites marchandises ;
• b) souscrire une déclaration sommaire dans laquelle ils doivent mentionner le nombre et la nature des colis, leurs marques et numéros, ainsi que le poids de chacun d’eux et l’espèce des marchandises qu’ils contiennent.

Les agents des douanes du bureau d’entrée peuvent procéder à la vérification des énonciations de la déclaration sommaire. Les titres de transport doivent être annexés à cette déclaration.

La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination.

Le commissaire des douanes et droits indirects fixe les conditions d’application de la présente section.

Le transit international est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier entre le territoire douanier de l’union douanière et celui d’un Etat tiers, en suspension des droits, taxes et mesures de prohibition.

Le régime de transit routier entre un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et le territoire douanier d’un Etat membre de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est celui en vigueur au sein de la CEDEAO.

1. Le régime de l’entrepôt de douane est le régime douanier en application duquel les marchandises importées ou à exporter sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet appelé entrepôt de douane, en suspension des droits et taxes.

2. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

• a) suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises en entrepôt ;
• b) entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposées.

3. Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :

• a) l’entrepôt public ou réel ;
• b) l’entrepôt privé ;
• c) l’entrepôt spécial.

1. Les marchandises déclarées pour un régime autre que l’entrepôt de stockage ne peuvent y séjourner.

2. Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou temporaire à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont justifiées :

• a) par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
• b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.

3. Les marchandises frappées d’une interdiction permanente d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4. Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par le commissaire des douanes et droits indirects.

Sous réserve des dispositions de l’article 144, sont admissibles en entrepôt de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

• 1° à l’importation, toutes les marchandises soumises, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
• 2° à l’exportation, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

A- CONCESSION DE L’ENTREPOT PUBLIC OU REEL

1. L’entrepôt public ou réel est concédé par décret sur le rapport du Ministre compétent, après avis du Ministre chargé des Finances, et par ordre de priorité :

• à la commune ;
• au port autonome ;
• à la chambre de commerce et d’industrie.

2. L’entrepôt public ou réel est accordé lorsqu’il répond à des besoins généraux dûment constatés ; dans ce cas, les frais d’exercice sont à la charge de l’Etat. Il peut être concédé à charge pour le concessionnaire de supporter tout ou partie des frais d’exercice, compte tenu du degré d’intérêt général qu’il présente.

3. Les décrets de concession déterminent les conditions à imposer au concessionnaire et fixent, le cas échéant, la part initiale des frais d’exercice devant être supportée par lui.

4. Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du Ministre compétent et du Ministre chargé des Finances.

5. L’entrepôt public ou réel peut être rétrocédé par adjudication, avec concurrence et publicité.

6. Par dérogation à l’alinéa 1er, des arrêtés du Ministre chargé des Finances pris, après avis, s’il y a lieu des autres Ministres intéressés, peuvent également constituer en entrepôt public ou réel de douane, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires d’échantillons ou autres manifestations du même genre.

B- CONSTRUCTION ET INSTALLATION DE L’ENTREPOT PUBLIC OU REEL

1. L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt public ou réel doivent être agréés par le Ministre chargé des Finances sur proposition du commissaire général.

2. L’entrepôt comporte l’installation à titre gratuit, de corps de garde, de bureaux et de logements réservés aux agents des douanes.

3. Les dépenses de construction, de réparation, et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.

C- SURVEILLANCE DE L’ENTREPOT PUBLIC OU REEL

1. L’entrepôt public ou réel est placé sous la surveillance du service des douanes.

2. Toutes les issues de l’entrepôt sont fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par le service des douanes.

D- SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT PUBLIC OU REEL ET MANIPULATIONS AUTORISEES

1. Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt public ou réel pour une durée de douze mois.

2. Des décisions du commissaire général déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt public ou réel peuvent faire l’objet ainsi que les conditions dans lesquelles ces manipulations sont effectuées.

1. Les entrepositaires notamment, les personnes physiques ou morales au nom desquelles sont souscrites les déclarations d’entrée en entrepôt, doivent acquitter les droits et taxes de douane ou restituer les avantages attachés à l’exportation conférés au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité.

Si les marchandises sont prohibées à l’importation, les entrepositaires sont tenus au paiement d’une somme égale à leur valeur, sans préjudice des dispositions de l’article 359 du présent Code.

2. Toutefois, les marchandises qui sont avariées en entrepôt public peuvent faire l’objet de réexportation, de destruction, ou de mise à la consommation avec acquittement des droits de douane et taxes exigibles dans l’état où elles sont représentées au service des douanes.

3. Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent d’extraction d’impuretés peuvent être admis en franchise.

4. Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, les entrepositaires sont dispensés du paiement des droits et taxes et si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.

E- MARCHANDISES RESTANT EN ENTREPOT PUBLIC OU REEL A L’EXPIRATION DES DELAIS

1. A l’expiration du délai fixé par l’article 149, les marchandises placées en entrepôt public ou réel doivent être réexportées ou si elles ne sont pas prohibées, soumises aux droits et taxes d’importation.

2. A défaut, sommation est faite à l’entrepositaire, à son domicile, s’il est présent, ou à celui du maire ou du chef du village s’il est absent, d’avoir à satisfaire à l’une ou l’autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet, dans le délai d’un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l’administration des douanes. Le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes dans le cas de mise à la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature est versé à un compte spécial du trésor pour être remis au propriétaire s’il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut de réclamation dans ce délai, définitivement acquis au trésor. Les marchandises dont l’importation est prohibée ne peuvent être vendues que pour la réexportation.

3. Lorsqu’il renonce à l’exploitation de l’entrepôt public ou réel, le concessionnaire doit en aviser l’administration des douanes et les entrepositaires trois mois au moins avant la date de fermeture prévue ; le concessionnaire n’est libéré vis-à-vis de l’administration des douanes qu’à l’expiration du trimestre suivant la régularisation entière des comptes d’entrepôt.

A- ETABLISSEMENT DE L’ENTREPOT PRIVE

1. L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé est accordée par le commissaire général sur proposition du commissaire des douanes et droits indirects :

• a) à titre d’entrepôt privé banal, aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ;
• b) à titre d’entrepôt privé particulier :
• aux entreprises de caractère industriel pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt ;
• aux entreprises commerciales pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent en l’état.

2. L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature sous réserve des dispositions de l’article 144.

L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime ;

3. La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. L’entrepôt privé est concédé sous la garantie d’un engagement cautionné par une institution financière agréée, de réexporter les marchandises ou, si celles-ci ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles sont versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 154.

2. Les soumissions cautionnées relatives aux marchandises constituées en entrepôt privé donnent lieu au paiement d’une remise de 0,35 % du montant des droits liquidés.

Le montant de la remise, après un prélèvement de 10 % au profit du budget de l’Etat, est réparti dans la proportion de trois cinquième (3/5) au profit de l’Office Togolais des Recettes et deux cinquième (2/5) au profit de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.

3. La répartition au sein de l’Office Togolais des Recettes est fixée par décision du commissaire général.

B- SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPÔT PRIVE ET MANIPULATIONS AUTORISEES

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé pour une durée de douze mois.

Les règles fixées pour l’entrepôt public ou réel par l’alinéa 1 de l’article 150 ci-dessus, sont applicables à l’entrepôt privé, même en cas de vol ou de sinistre.

Le commissaire des douanes et droits indirects peut, sous certaines conditions, autoriser des manipulations en entrepôt privé et, le cas échéant, allouer en franchise des droits et taxes, les déficits résultant de ces opérations.

A - ETABLISSEMENT DE L’ENTREPÔT SPECIAL

1. La création d’un entrepôt spécial est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du commissaire général après avis des autres Ministres intéressés :

• a) pour les marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers, ou sont susceptibles d’altérer la qualité des autres produits ;
• b) pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.

2. Les locaux de l’entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire.

Ils doivent être agréés par l’administration des douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que l’entrepôt public ou réel.

4. Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire. Les dispositions prévues pour l’entrepôt public ou réel par l’article 147 alinéas 2 et 3 sont applicables à l’entrepôt spécial.

Les entrepositaires doivent prendre l’engagement cautionné par une institution financière agréée, de réexporter les marchandises ou si elles ne sont pas prohibées, d’acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où elles sont versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 159.

B- SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPÔT SPECIAL

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pour une durée de douze mois.

Les règles fixées pour l’entrepôt public ou réel par l’article 150 sont applicables à l’entrepôt spécial.

1. A la condition que les marchandises soient en bon état, une prorogation exceptionnelle d’une durée de six mois peut être accordée par le commissaire des douanes et droits indirects sur demande des entrepositaires.

2. Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être représentées à toute réquisition des agents des douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

1. Les expéditions de marchandises d’un entrepôt sur un autre ou sur un bureau de douane et les réexportations en suite d’entrepôt s’effectuent sous la garantie d’un acquit-à-caution.

2. Lorsque l’expédition a lieu par voie terrestre sous le régime du transit, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer des droits et taxes sur les déficits qui seraient constatés ou la valeur de ces déficits s’il s’agit de marchandises prohibées, nonobstant l’intégrité du scellement.

3. Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d’un certificat des douanes du pays de destination, que les marchandises exportées en décharge de comptes d’entrepôt sont sorties du territoire douanier.

1. En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions prévues à l’article 101 du présent Code.

2. Lorsqu’ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.

3. En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en considération.

Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.

4. Pour les marchandises prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l’une des dates visées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées à l’article 19.

5. En cas de cession de marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau sous réserve qu’une déclaration en détail soit établie.

1. A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être réexportées ou si elles ne sont pas prohibées, mises à la consommation.

2. A défaut, lesdites marchandises sont constituées d’office en dépôt de douane conformément aux dispositions du titre VII du présent Code.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Section.

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’administration des douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.

L’entreprise bénéficiaire du régime de l’entrepôt industriel doit domicilier toutes ses opérations auprès d’un même bureau de douane.

1. Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. L’arrêté accordant l’entrepôt industriel détermine notamment :

• la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée ;
• les produits compensateurs à représenter ;
• le taux de rendement ou le taux de déchets admis ;
• le pourcentage de réexportation obligatoire des produits compensateurs, le cas échéant.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime.

3. La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés hors du territoire douanier de la Communauté, placés en zone franche ou sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle des autorités douanières, ou abandonnés au profit du trésor public.

4. Une prorogation de délai peut être accordée dans les cas dûment justifiés, par le commissaire général et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

5. A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation dans des cas dûment justifiés, les droits et taxes afférents aux marchandises qui se trouvent sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.

Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent être, sauf dérogation spéciale accordée par le commissaire général, ni réexportées ni mises à la consommation en l’état.

1. Sauf autorisation du commissaire des douanes et droits indirects, les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en œuvre ne peuvent faire l’objet de cession durant leur séjour sous ce régime.

2. Les ouvraisons scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l’entrepôt industriel peuvent être autorisées par le commissaire des douanes et droits indirects.

1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou de produits intermédiaires aux conditions de l’article 168 alinéa 2, les droits et taxes à percevoir sont soit, ceux afférents aux marchandises importées soit, ceux afférents aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable au soumissionnaire d’après l’espèce et l’état des marchandises utilisées pour l’obtention des produits compensateurs ou intermédiaires et qui ont été constatées à leurs entrées en entrepôt industriel.

2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt industriel ; la valeur des marchandises importées à la même date, est déterminée dans les conditions fixées à l’article 19.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions de la présente sous-section.

Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente du service des douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de certains produits importés en suspension partielle ou totale des droits et taxes dont ils sont passibles.

Des décrets en conseil des Ministres fixent la liste des produits admis en usine exercée et en accordent le bénéfice.

En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à déclarer et les droits et taxes applicables sont déterminés dans les mêmes conditions que pour la mise à la consommation en suite d’entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

1. L’admission temporaire est un régime douanier qui permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes d’importations, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées en l’état, dans un délai déterminé, sans avoir subies de modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

2. L’admission temporaire est accordée :

• a) en suspension totale des droits et taxes de douane :
• aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation ;
• aux objets importés pour réparation, essais ou expériences, foire ou expositions ;
• aux emballages importés vides et destinés à être réexportés remplis ;
• aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient ;
• aux produits importés à titre exceptionnel et présentant un caractère individuel.
• b) en suspension partielle des droits et taxes, notamment aux matériels de travaux publics importés pour des besoins d’utilité publique. Dans ce cas, lesdits matériels sont taxés au prorata temporis selon les règles comptables d’amortissement prévues selon la législation fiscale en vigueur.

L’administration douanière peut refuser l’octroi du régime de l’admission temporaire lorsqu’il est impossible d’assurer l’identification des marchandises d’importation.

L’admission temporaire est accordée par décision du commissaire général de l’Office Togolais des Recettes.

1. La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder douze mois.

2. Une prorogation de délai peut, cependant, être accordée dans les cas dûment justifiés et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu, les marchandises ne sont ni réexportées, ni placées sous un autre régime douanier après autorisation préalable de l’administration, les droits et taxes dont lesdites marchandises sont normalement passibles à l’importation deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsque ces marchandises sont réexportées, sur autorisation de l’administration douanière, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date d’expiration du délai réglementaire.

1. Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’admission temporaire peut subordonner la décharge du compte d’admission temporaire à la réexportation obligatoire des marchandises.

2. Toutefois, l’autorité ayant accordé l’admission temporaire peut autoriser l’apurement des comptes soit par :

• a) la mise en entrepôt ;
• b) la mise à la consommation à titre exceptionnel ; la destruction des produits importés par suite d’avaries résultant d’un cas fortuit ou de force majeure ;
• c) le régime de transit en vue de leur réexportation ultérieure.

3. Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation des autorités douanières du pays de destination certifiant que les marchandises sont effectivement sorties du territoire.

On entend par :

1. Opérations de perfectionnement :

• a) l’ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage, leur adaptation à d’autres marchandises ;
• b) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point ;
• c) l’utilisation des marchandises déterminées, qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation.

2. Taux de rendement : la quantité ou le pourcentage de produits compensateurs obtenus lors du perfectionnement d’une quantité déterminée de marchandises d’importation.

Le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement :

• a) des marchandises importées destinées à être réexportées hors du territoire douanier sous forme de produits compensateurs, sans que ces marchandises soient soumises aux droits et taxes à l’importation ni aux mesures de politique commerciale ;
• b) des marchandises mises à la consommation, avec remboursement des droits à l’importation y afférents si elles sont exportées hors du territoire douanier sous forme de produits compensateurs ;
• c) des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

Sauf autorisation du commissaire des douanes et droits indirects, les marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif ne doivent faire l’objet d’aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

La décision accordant le régime peut autoriser la compensation des comptes d’admission temporaire par des produits provenant de la mise en œuvre par le soumissionnaire des marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire.

La décision concédant l’admission temporaire précise les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la compensation, le régime des déchets et des rebuts résultant de la mise en œuvre et, le cas échéant, s’il est nécessaire de recourir à l’expertise d’un laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs.

Les constatations des laboratoires requis par l’administration des douanes sont définies en ce qui concerne :

• a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d’admission temporaire ;
• b) la composition des produits admis en compensation des comptes d’admission temporaire.

Les expéditeurs doivent justifier, par la production d’un certificat des douanes du pays de destination, dans le délai fixé, que les marchandises exportées en décharge des comptes d’admission temporaire sont effectivement sorties du territoire douanier.

1. La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire ou des produits compensateurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.

2. Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour la mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire.

3. Dans le cas d’une décharge des comptes d’admission temporaire pour ouvraison ou transformation par la mise à la consommation, le déclarant a le choix entre la taxation la plus favorable des matières premières et celle des produits compensateurs.

En cas de destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire et, lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur à ces produits, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes.

Dans le cas contraire, pour autant que les résidus résultant de la destruction soient mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur et l’espèce de ces résidus.

Les conditions d’apurement des comptes de l’admission temporaire ordinaire prévues à l’article 181 sont également applicables au régime de perfectionnement actif.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles ci- dessus, les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre en admission temporaire, les produits fabriqués admis en compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation sont les mêmes qu’en entrepôt industriel.

Pour bénéficier des régimes prévus au présent chapitre, l’importateur doit souscrire à un acquit-à-caution par lequel il s’engage à :

• a) réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans le délai fixé ;
• b) satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif.

1. Le régime de l’exportation préalable est accordé par le commissaire général.

2. Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 195, les importateurs doivent :

• a) justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;
• b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le commissaire général.

1. Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

2. Pour bénéficier du remboursement total ou partiel des droits et taxes, les exportateurs doivent :

• a) justifier de l’importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre ;
• b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le commissaire général sur proposition du commissaire des douanes et droits indirects.

Les constatations des laboratoires agréés concernant la composition des marchandises faisant l’objet d’exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 196 et 197 ci-dessus, ainsi que celles relatives à l’espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises sont définitives.

L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.

1. L’exportation temporaire pour perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits et marchandises, d’origine togolaise ou mis à la consommation ou importés en admission temporaire pour perfectionnement actif, qui sont envoyés hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une transformation ou un complément de main d’œuvre.

2. A leur réimportation, les produits et marchandises ayant fait l’objet d’une exportation temporaire pour perfectionnement passif sont soit, réadmis en admission temporaire pour perfectionnement actif initialement souscrite soit, mis à la consommation dans les conditions prévues à l’alinéa 3 du présent article.

3. Lorsqu’ils sont mis à la consommation à leur réimportation, lesdits produits et marchandises sont soumis au paiement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles suivant l’espèce des produits et marchandises importés.

Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration d’importation.

La valeur à prendre en considération est celle de ces produits et marchandises dans l’état où ils sont importés, diminués de la valeur desdits produits et marchandises primitivement exportés.

Toutefois, la mise à la consommation s’effectue en exonération totale des droits et taxes à l’importation s’il est établi que l’ouvraison ou la transformation opérée a consisté en une réparation effectuée gratuitement soit, en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie soit, par suite de l’existence de vice de fabrication.

4. Lorsque les nécessités économiques ou commerciales le justifient, les dispositions prévues à l’alinéa 3 peuvent être applicables, dans les mêmes conditions, aux produits et marchandises de caractéristiques techniques similaires à celles des produits et marchandises précédemment exportés.

5. Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais fixés, des produits et marchandises exportés temporairement pour perfectionnement passif est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d’une nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle initialement enregistrée, avec toutes les conséquences découlant du régime de l’exportation.

Les modalités d’application de ce régime sont définies par les textes communautaires.

1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer en suspension des droits et taxes d’entrée les objets des catégories non prohibées à l’importation qui leur appartiennent, à charge de les réexporter à l’identique dans le délai de douze mois.

2. Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’un acquit-à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3. Les titres d’importation temporaire doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre administration qualifiée.

4. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le titulaire d’un titre d’importation temporaire peut être exceptionnellement autorisé à conserver dans le territoire douanier, pour son usage personnel, les objets importés temporairement moyennant le payement des droits et taxes en vigueur à la date de la dernière prise en charge du titre, majorés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 106 alinéa 3 calculé à partir de cette même date.

1. Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire, peuvent exporter en suspension des droits et taxes de sortie, les objets non prohibés à l’exportation qui leur appartiennent.

2. L’exportation desdits objets donne lieu à la délivrance :

• a) d’un acquit-à-caution s’ils sont passibles de droits et taxes d’exportation, la garantie de la caution pouvant être remplacée par la consignation des droits et taxes ;
• b) d’un passavant s’ils sont exempts de droits et taxes de sortie.

3. A la condition d’être réimportés dans le délai de douze mois par la personne même qui les a exportés, les objets visés à l’alinéa 1 du présent article, ne sont pas soumis lors de leur réimportation dans le territoire douanier aux droits, taxes et prohibitions d’entrée.

4. Le titulaire d’un acquit-à-caution d’exportation temporaire peut être dispensé de réimporter les objets exportés temporairement moyennant paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la dernière exportation, majorés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 106 alinéa 3, calculé à partir de cette même date.

1. Les animaux appartenant aux catégories visées à l’article 244 qui viennent de l’extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l’objet d’acquit-à-caution par lesquels les importateurs s’engagent :

• a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l’article 244 qui vont pacager, hors du territoire douanier, doivent faire l’objet d’acquit-à-caution par lesquels les exportateurs s’engagent à les réintroduire dans ce territoire dans le délai fixé.

2. La formalité du passavant est substituée à celle d’acquit-à-caution lorsque les animaux ne sont passibles d’aucun droit de sortie et que leur exportation n’est pas prohibée ou soumise à des restrictions ou formalités particulières.

3. Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d’origine étrangère.

Des arrêtés du Ministre chargé des finances déterminent les modalités d’application des articles 205 et 206 ci-dessus.