Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière.

2. Le commissaire des douanes et droits indirects peut déterminer les conditions dans lesquelles il peut être fait dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er.

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées dans la même forme que pour l’acquittement des droits et taxes.

2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition :

• a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;
• b) le cas échéant, tous autres documents justificatifs accompagnant les marchandises ;
• c) les quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon à l’intérieur du territoire douanier doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d’enlèvement.

2. Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu’au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés à l’alinéa 2 de l’article 234.

Les passavants nécessaires au transport des marchandises visées aux articles 234 et 235, dans la zone terrestre du rayon des douanes, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les bureaux de douane où lesdites marchandises ont été déclarées en détail.

2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent tenir lieu de passavant ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.

1. Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, l’itinéraire et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu de dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l’heure de leur enlèvement.

3. La forme des passavants, leur emploi et les conditions de leur délivrance sont déterminés par les textes communautaires.

Pour l’enlèvement des marchandises soumises au régime de compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l’expéditeur.

Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.

1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

• a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;
• b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.

Sont interdites dans le rayon des douanes à l’exception des agglomérations spécialement désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances :

• 1° la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l’entrée pour lesquelles on ne peut produire, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ;
• 2° la détention de stocks de marchandises, autres que du cru, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.

1. Dans la zone de deux kilomètres des frontières terrestres du territoire douanier, à l’exception des agglomérations dont la population s’élève au moins à deux mille habitants, tout commerçant est tenu de faire inscrire au bureau ou poste de douane le plus proche, sur des registres ouverts à cet effet, les marchandises prohibées ou fortement taxées qu’il reçoit en magasin.

2. Il doit, par des factures émanant d’une personne régulièrement établie au Togo ou par des bordereaux de facturation, justifier que les marchandises sont d’origine togolaise, ou si elles sont étrangères, qu’elles ont été régulièrement importées en produisant des quittances de douane ou toute autre expédition que le service des douanes pourrait réclamer.

3. Les agents des douanes ont accès au magasin du déclarant pour y vérifier l’exactitude de ses déclarations. Cette opération ne doit dégénérer en une visite domiciliaire et ne peut, en aucun cas, être effectuée pendant la nuit, les dimanches et jours fériés ; elle est, de ce fait, écartée des formalités afférentes à une visite domiciliaire. Toutefois, si l’ouverture des portes leur est refusée, les agents des douanes ont recours à l’assistance d’une des personnes visées à l’article 47 alinéa 1er.

1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en-deçà de la ligne des bureaux ou postes de douane les plus rapprochés de l’étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre compétent doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau ou poste de douane le plus voisin.

2. La déclaration qui doit être écrite constitue la base d’un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations ou diminutions d’après la déclaration des assujettis.

3. Les déclarations doivent être faites sans délai dans la journée, ou au plus tard le lendemain à l’ouverture du bureau. Les augmentations provenant de reproduction peuvent être déclarées dans les quinze jours de la naissance. Les diminutions provenant d’abattage ou de mortalité doivent être déclarées avant l’enlèvement ou l’enfouissage.

1. Contrairement au compte ouvert des marchandises, le compte ouvert du bétail est appliqué dans toutes les localités comprises dans la zone définie à l’article 244, sans limitation de population.

2. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de l’Elevage et sur proposition du commissaire général peuvent :

• a) désigner les parties de la zone définie à l’article 244 où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;
• b) porter à quatre kilomètres ou même plus la distance de deux kilomètres prévue à l’article 243 alinéa 1er en vue de faciliter la répression de la fraude.

Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert, les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un permis ou acquit-à-caution dûment délivré par le service des douanes.

1. Les agents des douanes peuvent procéder à des visites, recensements et contrôles inopinés qu’ils jugent nécessaires pour l’application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.

2. Les titres de circulation, acquits-à-caution ou passavants, doivent leur être présentés à toute réquisition.

3. Les visites, contrôles et recensements ne peuvent avoir lieu pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.

4. Si l’ouverture des portes leur est refusée, les agents des douanes ont recours à l’assistance des personnes visées à l’article 47 alinéa 1er.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent les modalités d’application du régime du compte ouvert.

Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l’exception des agglomérations spécialement désignées par décrets, la construction ou l’installation des établissements industriels est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé des Finances.

1. Le Ministre chargé des Finances peut ordonner la fermeture ou le déplacement des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu’il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises de contrefaçon ou piratées, des marchandises prohibées au titre d’engagements internationaux ou des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du trésor, spécialement désignées par les textes communautaires ou par arrêté du Ministre chargé des Finances, doivent à première réquisition des agents des douanes produire soit, des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées soit, des factures d’achat, bordereau de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de société régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés à l’alinéa 1er à toutes réquisitions des agents des douanes formulées dans un délai de trois ans soit, à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains soit, à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

3. Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions, les marchandises que les détenteurs, les transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier national antérieurement à la date de publication des textes susvisés.

L’administration des douanes est autorisée à conclure des accords de coopération avec d’autres administrations et des organismes nationaux ou étrangers dans les limites fixées par la loi, les textes communautaires et les accords internationaux.

L’administration des douanes est autorisée à conclure des accords de partenariat avec le secteur privé national ou étranger dans les limites fixées par la loi, les textes communautaires et les accords internationaux.

Dans le cadre du partenariat visé à l’article 253, l’administration des douanes peut mettre en place des programmes comportant des obligations et des privilèges dans le cadre de la facilitation des échanges.

Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décision du commissaire général de l’Office Togolais des Recettes.

L’Office Togolais des Recettes peut accorder le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) aux opérateurs économiques qui répondent aux critères et conditions fixés par décision du commissaire général de l’Office Togolais des Recettes.