Décision n° 068/OTR/CG/CDDI/2018 du 26 septembre 2018 fixant les conditions de déchargement et de transbordement des marchandises

1) Aucune marchandise ne peut être déchargée sans autorisation écrite des services de douane. Cette autorisation fixe les conditions de réalisation de l’opération de déchargement.

2) L’opération de déchargement doit être effectuée dans l’enceinte du bureau de douane réservée à cette opération ou en tout autre lieu désigné par le service des douanes.

L’opération de déchargement doit être effectuée durant les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture du bureau de douane. Le cas échéant, cette opération est subordonnée à une autorisation du chef de bureau.

Le transbordement est le régime douanier en application duquel s’opère sous contrôle de la douane, le transfert des marchandises d’un moyen de transport à un autre en suspension

• des droits et taxes exigibles ;
• des prohibitions et des restrictions d’entrée et de sortie autres que celles prévues à l’article 11 ci-dessous.

Les marchandises à transborder doivent être déclarées par :

• un commissionnaire en douane agréé ;
• le consignataire représentant la compagnie transporteuse des marchandises à transborder ; dans ce cas le consignataire doit justifier sa qualité de mandataire par la présentation d’un titre établi en son nom ou à son ordre.

1) Le transbordement est autorisé pour toute marchandise n’ayant pas été placée sous un autre régime douanier.

Le transbordement concerne :

• les marchandises qui sont destinées à un autre pays et qui passent par le territoire douanier
• les marchandises débarquées et entreposées dans des magasins, qui doivent être exportées suite à une erreur d’expédition ou à un refus du destinataire ;
• les marchandises qui font l’objet de déclaration en détail et qui n’ont pas encore quitté l’enceinte douanière ; dans ce cas cette substitution de régime est subordonnée à une autorisation du service des douanes qui en fixe les modalités.
• les marchandises transbordées sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue, à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie.

2) Les services des douanes peuvent autoriser le transbordement dans les lieux qu’ils désignent à cet effet.

Les opérations de transbordement doivent être effectuées dans les conditions fixées par l’article 2 ci-dessus.

Toutefois, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects peut accorder des autorisations exceptionnelles de déchargement et de transbordement, en dérogation des dispositions des articles 1, 2 et 3. Dans ce cas, le demandeur est tenu de payer les frais de surveillance liés à l’opération.

Les autorisations exceptionnelles susmentionnées ne sont accordées, qu’en cas d’impossibilité de réaliser les opérations de déchargement et de transbordement dans les conditions fixées par la présente décision et sur demande bien motivée.

1) Aucune marchandise ne peut être transbordée sans autorisation écrite des services des douanes.

2) Toute opération de transfert de marchandises d’un moyen de transport à un autre doit être effectuée sous le contrôle des services des douanes.

3) L’autorisation est accordée par le bureau de douane concerné par l’opération de transbordement sur demande écrite émanant de la personne habilitée conformément à la législation en vigueur.

4) Dans le cas où les informations prévues par l’article 8 ci-dessous sont disponibles, l’intéressé peut déposer la demande de transbordement avant l’arrivée du moyen de transport utilisé à l’importation et obtenir l’autorisation de transbordement conformément aux conditions prévues par la présente décision.

La demande de transbordement doit comporter les informations suivantes :

• l’identité du demandeur et son adresse ;
• la dénomination commerciale de la marchandise ;
• le poids et la valeur des marchandises ;
• les références du manifeste, la lettre de transport aérien, la lettre de voiture ou tout autre document tenant lieu de déclaration sommaire ;
• l’origine, la provenance et la destination des marchandises ;
• l’identité de l’expéditeur et l’identité du destinataire au Togo et l’identité du destinataire à l’étranger ;
• l’identification du moyen de transport à l’importation ;
• l’identification du moyen de transport à l’exportation ;
• le lieu de déroulement de l’opération de transbordement avec indication précise de l’emplacement des marchandises ;
• la date prévue pour effectuer l’opération de transbordement, le délai nécessaire pour son achèvement et toutes autres informations jugées nécessaires par le service des douanes.

Le délai pour l’exportation des marchandises déclarées pour le transbordement est de soixante-douze heures. Ce délai peut être renouvelé par le service des douanes, pour des cas dûment justifiés.

A la demande de l’intéressé, les services des douanes peuvent autoriser certaines manipulations destinées à faciliter le transport des marchandises bénéficiant du régime de transbordement telles que :

• le groupage,
• le dégroupage,
• le marquage,
• le tri,
• la remise en état,
• le remplacement des emballages défectueux,
• l’étiquetage.

Les services des douanes peuvent refuser certaines opérations de transbordement dans le cas où les marchandises présentent des risques liés à la sécurité, à la santé publique et à l’environnement ou lorsqu’elles sont prohibées notamment :

• les animaux et les marchandises en provenance des pays contaminés dans les conditions prévues par la législation sur la police sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ;
• les stupéfiants et les substances psychotropes ;
• les armes de guerre, pièces d’arme et munitions de guerre à l’exception des armes, pièces et munitions destinées à l’armée ;
• les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous objets contraires aux bonnes mœurs ou de nature à troubler l’ordre public ;
• les produits naturels ou fabriqués portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages ou une marque de fabrique ou de commerce un nom, un signe, une étiquette ou un motif décoratif de nature à faire croire à l’origine togolaise desdits produits lorsqu’ils sont étrangers.

Les services des douanes peuvent accepter comme déclaration de marchandises pour le transbordement, le document commercial ou le titre de transport relatif à l’envoi à condition qu’ils reprennent toutes les informations exigées par les services des douanes.

1) L’autorisation de transbordement est soumise aux mêmes conditions qu’une déclaration en détail.

2) Le document commercial ou le titre de transport utilisé comme déclaration de transbordement doit être enregistré dans le système informatique de dédouanement automatisé conformément aux modes fixés par les services des douanes.

Les marchandises admises au bénéfice du transbordement sont placées sous le contrôle du service des douanes jusqu’à leur réexportation.

Les services des douanes sont tenus de s’assurer de la réexportation effective des marchandises placées sous le régime de transbordement et de vérifier s’il n’y a pas eu de manipulations non autorisées ou substitutions.

1) Le déficit dans les marchandises transbordées constaté par les services des douanes est soumis au paiement des droits et taxes de douane, nonobstant les poursuites prévues par le Code des douanes national.

2) Les droits et taxes de douane applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation du déficit, la valeur à déclarer étant celle du jour de cette constatation.

1) Pour ne pas entraver les opérations de manutention, certaines marchandises non destinées à être débarquées peuvent, sous le contrôle du service des douanes, être entreposées temporairement sur les quais et ne sont assujetties ni à une déclaration de transbordement ni à la vérification douanière.

2) L’opération rie déchargement et de chargement est autorisée par le chef d’unité douanière chargé de surveiller l’enceinte douanière sur demande du consignataire ou du représentant de la compagnie de navigation transporteuse.

3) Le temps de mise à quai des marchandises gênant les manutentions ne peut dépasser celui des opérations de déchargement.

4) De même, suite à d’autres événements de force majeure (incendie à bord, avaries importantes, etc.), les marchandises peuvent être mises à terre et conduite sous surveillance du service des douanes dans un local sous douane désigné à cet effet. Elles sont reconduites ultérieurement à bord et ce, sans formalités douanières.

Les infractions aux dispositions légales et réglementaires fixant les conditions d’application du régime de transbordement sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au Code des douanes national.

Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects est chargé de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature.