Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’espèce, à la valeur ou à l’origine prises par l’administration douanière et qui la concernent directement et personnellement.

2. Ce recours est exercé auprès des organes et suivant les procédures prévues par le présent Code.

1. Conformément aux articles 99 et 386, une Commission Administrative de Règlement des Litiges Douaniers (CARLD) est chargée de statuer en premier ressort sur les litiges.

2. La composition et les modalités de fonctionnement de la CARLD sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. En attendant les conclusions de la CARLD, il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution bancaire ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis ou éludés.

2. Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l’ordre public s’y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution bancaire ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au montant de leur valeur estimée par le service. Les marchandises déclarées pour l’importation sont renvoyées à l’étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée restent sur le territoire douanier.

3. Les prélèvements d’échantillons, l’offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l’acte à fin d’expertise.

4. Les dispositions de l’article 323 du présent Code sont applicables jusqu’à la solution définitive des litiges, aux marchandises retenues, ou, s’il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.

Le requérant saisit la CARLD par lettre recommandée ou par bordereau de transmission adressé au commissaire des douanes et droits indirects.

La CARLD dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande en recours formulée par le requérant pour lui notifier ses conclusions.

Lorsque le requérant n’accepte pas les conclusions de la CARLD, il peut saisir la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED).

1. Il est créé la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED).

2. En dehors du cas prévu à l’article 390 ci-dessus, lorsque des contestations relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues, notamment aux articles 47, 48 et 280, l’une et l’autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l’acte administratif de constatation de l’infraction, consulter pour règlement, la CNCED.

1. La commission nationale de conciliation et d’expertise douanière est composée comme suit :

• un magistrat du siège de l’ordre judiciaire ou son suppléant, président ;
• deux experts désignés en raison de leur compétence technique, l’un par l’administration des douanes, l’autre par le requérant ;
• un rapporteur désigné par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Chaque membre de la CNCED dispose d’une voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le magistrat, président de la CNCED ainsi que son suppléant sont désignés par décret.

2. Les frais de fonctionnement de la CNCED sont à la charge de l’Etat.

3. Les modalités de fonctionnement de la CNCED sont définies par décret.

La partie qui a pris l’initiative de consulter la CNCED en informe l’autre ou son représentant.

Les conclusions de la CNCED sont notifiées aux parties dans un délai de trois mois pendant lequel le recours aux prescriptions visées aux articles 299 et 302 du présent Code est suspendu.

1. En cas de contestation par l’une des parties des conclusions rendues par la CNCED, la procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent Code.

2. Dans le cas de contestation par l’une des parties, les conclusions rendues par la CNCED sont versées par le président au dossier judiciaire.

3. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu’il y ait ou non consultation préalable de la CNCED, l’expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.

1. Les constatations matérielles et techniques faites par la CNCED, relatives à l’espèce ou l’origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d’une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal.

2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la CNCED s’est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s’estime insuffisamment informée ou enfin si elle n’admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l’affaire devant la CNCED. Dans ces cas, le président de la CNCED peut désigner de nouveaux experts ; il le fait si le juge de renvoi l’ordonne.

3. Le jugement de renvoi pour complément d’information ou reprise de procédure énonce d’une manière précise, les points à examiner par la commission et lui impartit un délai pour l’accomplissement de cette mission.

4. Lorsqu’il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu à l’alinéa 3, la procédure d’expertise est poursuivie à moins que le juge d’appel n’en décide autrement.

1. Si l’administration des douanes succombe dans l’instance, la consignation ainsi que les frais occasionnés par le cautionnement des marchandises sont restitués au déclarant majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 107 alinéa 3.

2. Dans le cas où l’administration des douanes succombe dans l’instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d’une indemnité fixée conformément à l’article 349.

3. Si le déclarant succombe dans l’instance, le montant des droits et taxes dus lorsqu’ils n’ont pas été consignés est majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 107 alinéa 3.

4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.