Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

On entend par infraction douanière toute action, abstention ou omission qui viole les lois ou règlements et qui est passible d’une peine prévue par le présent Code.

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même et réprimée comme tel alors même que les actes caractérisant le commencement d’exécution auraient été commis en dehors du territoire assujetti.

La tentative s’entend par un début d’exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

1. La mission de recherche et de constatation des infractions en matière douanière relève, à titre principal, de la compétence du personnel professionnel ou des officiers des douanes.

Toutefois, les agents assermentés de la force publique et des autres administrations habilités à constater des infractions à la loi peuvent apporter leur concours à l’administration des douanes conformément aux conditions et limites fixées par le présent Code.

Les agents assermentés visés ci-dessus sont :

• les officiers, sous-officiers et gendarmes de la gendarmerie nationale ;
• les officiers, sous-officiers et agents de la police nationale ;
• les officiers, sous-officiers et agents des eaux, forêts et chasses ;
• tous les autres fonctionnaires assermentés.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets affectés à la sûreté des pénalités.

3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière.

Le Procureur de la République en est immédiatement informé par tous moyens.

La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation d’une même durée autorisée par le Procureur de la République.

Pendant la retenue, le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S’il l’estime nécessaire, il peut désigner un médecin.

Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires, le jour et l’heure du début et la fin de la retenue.

Ces mentions figurent également sur un registre spécialement tenu dans les locaux de la douane.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue.

1. a. Autant que les circonstances peuvent le permettre, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau et poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu’il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un quelconque d’entre eux.

b. Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou poste de douane, ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et, au plus tard, immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

3. a. Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu même de la constatation de l’infraction ; Il peut être également rédigé dans les locaux de la police, de la brigade de gendarmerie, à la mairie du lieu de la saisie ou au domicile de l’autorité administrative locale.

b. En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les noms, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister, le nom et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.

3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu’il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession.

Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent ou lorsqu’il est présent mais refuse de signer, la copie portant la mention « refus de signer » est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, à la gendarmerie, à la mairie ou à la préfecture du lieu de rédaction du procès-verbal, s’il n’existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le tribunal compétent ou le tribunal du lieu de la saisie dans le délai donné pour comparaître. L’affirmation énonce qu’il en a été donné lecture à l’affirmant.

2. En matière de contraventions ou de délits, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès- verbaux.

3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l’affirmation.

1. Lorsque les agents des douanes découvrent dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour l’établissement d’une infraction douanière, mais que la saisie du support ne paraît pas possible ou souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés. Les agents des douanes désignent toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données visées au présent alinéa dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité.

2. Si les données qui sont liées à l’infraction soit, qu’elles en constituent l’objet soit, qu’elles en ont été le produit, sont de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du Trésor public ou à l’économie nationale ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, les agents des douanes prennent les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

3. Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, les agents des douanes utilisent les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, ainsi qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. Les agents des douanes sont tenus d’informer le responsable du système informatique, de la recherche effectuée dans le système et de lui communiquer la liste détaillée des données qu’ils ont copiées, et/ou rendues inaccessibles.

A- SAISIES PORTANT SUR LE FAUX ET/OU SUR L’ALTERATION DES EXPEDITIONS

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux et /ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2. Lesdites expéditions, signées et paraphées « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

B- SAISIE A DOMICILE

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou, s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées soit, au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit, sur les lieux de la saisie soit, dans une autre localité.

2. L’officier municipal du lieu, l’officier de police judiciaire, le préfet ou le chef du village, intervenu dans les conditions prévues à l’article 47, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations que le procès- verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

C- SAISIES SUR LES NAVIRES ET BATEAUX PONTES

A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal qui est dressé au fur et à mesure du déchargement fait mention du nombre, des marques et numéros des colis. La description en détail n’est faite qu’au bureau en présence du prévenu ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

D- SAISIE EN DEHORS DU RAYON DE DOUANE

1. En dehors du rayon de douane, les dispositions des articles 275 à 277 sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.

2. Des saisies peuvent être également pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante à l’article 251 ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

• a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant ou autres expéditions de douane, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;
• b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

1. Après affirmation, s’il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 48 et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2. Le procès-verbal de constat énonce la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents physiques ou électroniques s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.

Il indique, en outre, que les personnes chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été informées de la date et du lieu de sa rédaction et que sommation leur a été faite d’y assister.

Si ces personnes sont présentes à la rédaction, le procès-verbal précise que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été interpellées à le signer.

Les procès-verbaux peuvent être élaborés et signés par écrit ou par un procédé électronique.

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont soumis aux formalités de timbre et d’enregistrement conformément aux dispositions du Code général des impôts.

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2. Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

2. En matière d’infractions constatées par procès-verbal à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 268 alinéa 1er, 269 à 278 et 280.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet, toute saisie de marchandises non prohibées à l’importation ou à l’exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau ou poste de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l’article 32 n’aurait pas été apposé.

1. Celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial dûment mandaté par acte notarié, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2. Il doit, dans les huit jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, le nom et la qualité des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

1. Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l’article 286 et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, détruisent l’existence de la fraude à l’égard de l’inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.

2. Il pourra être sursis, conformément aux règles du Code de procédure pénale, au jugement de l’infraction jusqu’après le jugement de l’inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal, saisi de l’infraction, ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

1. Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 286, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

2. Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes les mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

3. Le tribunal compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cautionnement des saisies, est le tribunal du lieu de rédaction du procès-verbal.

1. Tous délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être faite dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

2. Il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents physiques ou électroniques fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

1. L’action pour l’application des peines est exercée par le ministère public.

2. L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes ; le ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.

3. Le ministère public est tenu de faire d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude.

Qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par un non-lieu, l’autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu’elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d’enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l’application du Code des douanes.

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’administration des douanes est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal, la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

Le commissaire des douanes et droits indirects et les chefs des bureaux de douane peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l’administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d’établir qu’une somme quelconque est due à l’administration des douanes.

Le commissaire des douanes et droits indirects et les chefs des bureaux de douane peuvent également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 39 ci-dessus.

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

1. Les contraintes sont visées sans frais par le président du tribunal compétent.

2. Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d’être en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l’article 309.

1. L’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger sous réserve des dispositions suivantes :

• a) la transaction ne peut intervenir qu’avant jugement définitif ;
• b) après mise en mouvement par l’administration des douanes ou le ministère public d’une action judiciaire, l’administration des douanes ne peut transiger que si l’autorité judiciaire admet le principe d’une transaction ;
• c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l’objet de transaction.

2. Les modalités relatives à l’exercice du droit de transaction sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’action de l’administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en répression des délits de droit commun.

A- PRESCRIPTION CONTRE LES REDEVABLES

Aucune personne n’est recevable à former contre l’administration des douanes, des demandes en restitution de droits, de marchandises et paiement de loyers, trois ans après paiement des droits, dépôt des marchandises et échéance des loyers.

L’administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s’il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquels lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

B- PRESCRIPTION CONTRE L’ADMINISTRATION

L’administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

C- CAS OU LES PRESCRIPTIONS DE COURTE DUREE N’ONT PAS LIEU

1. Les prescriptions visées par les articles 300, 301 et 302 n’ont pas lieu et deviennent décennales quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale à l’objet qui est répété.

2. Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 302 lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qui lui appartenait d’entreprendre pour en poursuivre l’exécution.

Les tribunaux de police ou toutes autres juridictions compétentes connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Les tribunaux civils connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement de droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

1. Les instances résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la constatation de l’infraction.

2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Les jugements rendus en matière de douane sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel, conformément aux règles du Code de procédure civile en vigueur sur le territoire.

1. Les notifications à l’administration des douanes sont faites au commissaire général représenté par le commissaire des douanes et droits indirects ou le cas échéant par le chef de bureau de douane concerné.

2. Les notifications à l’autre partie sont faites conformément aux règles de procédure en vigueur sur le territoire.

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l’article 279.

La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés pour délit de douane doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de verser une consignation garantissant les condamnations pécuniaires encourues.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière pénale sont applicables aux affaires de douane.

A- INSTRUCTIONS ET FRAIS

En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice pour les deux parties.

B- EXPLOITS

1. Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire. Ils peuvent, toutefois, se servir d’un commissaire-priseur de leur choix, notamment pour les ventes d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

2. Les agents chargés du recouvrement peuvent effectuer, en matière de recouvrement des droits et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en charge, tous actes de poursuites que les huissiers sont habilités à faire. Il peut être exceptionnellement fait recours au service d’un d’huissier.

1. Les juges ne peuvent, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom, modérer ni les droits ni les confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration.

2. Il leur est expressément défendu d’excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts de l’administration.

Le juge ne peut, à peine de nullité, donner ou admettre contre les contraintes, aucune défense ou surséance.

Les juges et les greffiers ne peuvent expédier des acquis de paiement ou à caution, congé, passavants, réceptions ou décharge de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

A - PREUVE DE NON CONTRAVENTION

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi.

B- ACTION EN GARANTIE

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand bien même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C- CONFISCATION DES OBJETS SAISIS SUR INCONNUS ET DES MINUTIES

1. L’administration des douanes peut demander au président du tribunal compétent, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude.

2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D- REVENDICATION DES OBJETS SAISIS

1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2. Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

E- FAUSSES DECLARATIONS

Sous réserve des dispositions de l’article 94 alinéas 1 et 2, la véracité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

1. L’administration des douanes a, pour les droits et taxes, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2. L’administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits et taxes seulement.

3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l’autorité judiciaire.

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d’un tiers des droits, des amendes et des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l’égard de ce tiers.

2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat.

1. L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.

3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4. Lorsqu’un contrevenant vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

5. Les amendes et confiscations douanières quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent Code, lorsque l’administration dispose d’éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l’organisation de cette insolvabilité.

L’administration des douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leurs valeurs. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Toutes saisies du produit des droits faites entre les mains des receveurs ou entre celles des redevables envers l’administration des douanes sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables ou caissiers, les registres des recettes, les supports électroniques et autres documents de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l’agent chargé du bureau ou du poste par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

1. Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra, par ordonnance, sur requête de l’administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire des effets mobiliers du ou des auteurs de l’infraction.

2. Cette ordonnance sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3. Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du président du tribunal.

Tout individu condamné pour une infraction douanière est, s’il ne fournit une caution suffisante, maintenu en détention, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui. La durée de la détention ne peut excéder celle prévue par la législation relative à la contrainte par corps.

A- VENTE AVANT JUGEMENT DES MARCHANDISES PERISSABLES ET DES MOYENS DE TRANSPORT

1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n’aura pas été acceptée par la partie adverse ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l’administration des douanes et en vertu de la permission du président du tribunal le plus voisin, procédé à la vente aux enchères des objets saisis à l’exception des biens gagés.

2. L’ordonnance portant permis de vendre sera signifiée le même jour à la partie adverse conformément aux dispositions de l’article 309 alinéa 2, avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente tant en son absence qu’en sa présence, attendu le péril en la demeure.

3. L’ordonnance du président du tribunal sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de l’Office Togolais des Recettes pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

B- ALIENATION DES MARCHANDISES CONFISQUEES OU ABANDONNEES PAR TRANSACTIONS

1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par l’administration des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, et après ratification de l’abandon consenti par transaction.

2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux abandonnées et non réclamées ne sont exécutés qu’un mois après affichage tant à la porte du bureau ou poste qu’à celle de l’auditoire du tribunal ; passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

En cas de saisie de marchandises :

• qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
• destinées à l’alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l’article 335 du présent Code parce qu’elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;

Il est procédé à la destruction des objets saisis, à la diligence de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillon selon les modalités fixées par décret, et en vertu de l’autorisation du président du tribunal compétent en application de l’article 306 du présent Code.

L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l’autre partie conformément aux dispositions de l’article 309 alinéa 2 du présent Code avec déclaration qu’il est immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu’en sa présence.

L’ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge d’instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal.

1. La part attribuée au trésor dans les produits d’amendes et de confiscations résultant d’affaires suivies à la requête de l’administration des douanes est de 35 % du produit net des saisies.

2. Les conditions dans lesquelles le reste est réparti sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

1. Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration des douanes en mesure d’exercer utilement les poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.

2. Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité dans le cas d’infraction visé à l’article 369 alinéas 2 et 3, s’il :

• a) administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
• b) justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite de l’administration des douanes.

1. Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1. Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. Le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans les délais ; les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Les dispositions des articles 48 à 51 du Code pénal sont applicables aux complices des délits douaniers.

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 376.

2. Sont réputés intéressés :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont sciemment soit, couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité soit, acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

3. L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale sont passibles des sanctions de délit de 1re classe.

L’administration des douanes est responsable du fait de ses agents, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf recours contre eux ou leurs cautions.

Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 268 alinéa 2 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt sous forme d’indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

A- PREMIERE CLASSE

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Sauf clause contraire, les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables dans la limite de la somme maximale garantie qu’elles ont cautionnés.

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude, sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2. Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 35 alinéa 1er et 44 alinéa 1er qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer, ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Il existe quatre classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

1. Est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa 1er :

• a) toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits et des prohibitions ;
• b) tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d’opérations, toute omission d’inscription aux répertoires, dans les cas prévus aux articles 48 et 86 ;
• c) toute infraction aux dispositions des articles 59, 67 alinéa 1er, 114 alinéa 2, 251 alinéa 2 et 256 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l’application de l’article 12- b) du présent Code ;
• d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l’importation ou à l’exportation lorsque celle-ci n’a pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit ou un avantage financier.

B- DEUXIEME CLASSE

1. Est passible d’une amende comprise entre deux et trois fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa 1er, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

• a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou tous documents en tenant lieu ;
• b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime économique, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d’exportation ainsi que les terminaux à conteneur ;
• c) la non représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;
• d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
• e) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
• f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés.

3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe, toutes infractions compromettant le recouvrement des taxes diverses.

4. Sont également punies des peines contraventionnelles de la 2e classe, toutes infractions aux dispositions des lois et règlements concernant l’exportation préalable ou le drawback lorsque ces irrégularités ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent Code.

C- TROISIEME CLASSE

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA :

• 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni prohibées ou taxées à la sortie ;
• 2° toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime économique lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
• 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
• 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue à l’article 216 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des décrets pris en application de cet article ;
• 5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;
• 6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autre colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
• 7° l’absence de manifeste ou la non représentation de l’original du manifeste, toute omission de marchandises dans les déclarations sommaires, toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
• 8° toute contravention à l’interdiction d’habiter en zone franche, d’y vendre au détail ou d’y effectuer des manipulations non autorisées.

E- QUATRIEME CLASSE

1. Est passible d’un emprisonnement de cinq à quinze jours et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions des articles 35 alinéa 1er et 44 alinéa 1er.

2. Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1er :

• a) toute personne qui, ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ou d’un retrait de l’autorisation de dédouaner prévu par l’article 85 alinéa 4 ci-dessus, continue à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises ;
• b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d’agrément ou du retrait d’autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.

A- PREMIERE CLASSE

1. Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement de trois mois à un an, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ou prohibées ou taxées à la sortie.

La peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1er, les infractions visées à l’article 356 lorsqu’elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées.

B- DEUXIEME CLASSE

1. Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l’article 359 et d’un emprisonnement de six mois à deux ans les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu’à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

2. Sont punis d’un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation ou d’une somme en tenant lieu, lorsque la saisie n’a pas pu être prononcée et d’une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, ceux qui ont, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre le Togo et l’étranger portant sur des fonds qu’ils savaient provenir, directement ou indirectement, d’un délit prévu au présent Code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

C- TROISIEME CLASSE

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de un à trois ans :

• 1° les délits de contrebande commis soit, par plus de six individus soit, par trois individus ou plus à cheval, bicyclette ou motocyclette, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;
• 2° les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de cent tonneaux de jauge nette ou par bateau de rivière.

1. La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ou postes ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention ou au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

• a) la violation des dispositions des articles 65, 66 alinéa 2, 68 alinéa 1er, 71 alinéa 1er, 75, 234, 235 et 241 du présent Code ;
• b) les débarquements ou embarquements frauduleux effectués soit, dans l’enceinte des ports soit, sur les côtes, à l’exception des débarquements frauduleux visés à l’article 372 alinéa 1er ;
• c) les soustractions ou substitutions en cours de transport des marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport des marchandises expédiées sous un régime suspensif ;
• d) la violation des dispositions soit, législatives soit, réglementaires portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la ré-exportation au paiement des droits et taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

3. Sont assimilées à des actes de contrebande, les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure, sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :

• 1° lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d’un acquit de paiement, de passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau ou poste de douane le plus proche ;
• 2° lorsque, ayant été amenées au bureau, dans le cas prévu à l’article 235 alinéa 2, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l’article 234 alinéa 2 ;
• 3° lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie ;
• 4° lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à l’article 242.

1. Les marchandises visées à l’article 251 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2. Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 251 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 359 à 361.

3. Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs, sauf dispositions prévues à l’article 339 seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci- dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Est réputée importée en contrebande, toute quantité en excédent au compte- ouvert prévu par l’article 243 ou toute marchandise non inscrite à ce compte.

Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l’entrée sont réputés avoir été importés en fraude, et les animaux de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :

• 1° lorsqu’ils sont trouvés dans la zone définie à l’article 244 alinéa 1er en violation des dispositions des articles 245 et 246 et des arrêtés et règlements pris pour leur application ;
• 2° en cas de déficit constaté lors de recensements et contrôles prévus par l’article 245 ;
• 3° en cas de manœuvres ou fausses déclarations tendant à obtenir indûment la délivrance de titre de circulation, l’inscription d’animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l’annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution ou passavants.

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l’étranger dans les conditions prévues à l’article 206 est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

• 1° les importations ou exportations par les bureaux ou postes de douane, sans déclarations en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
• 2° les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
• 3° le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l’article 95 alinéa 1er.

Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration :

• 1° les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non représentation ou de différence dans la quantité, la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
• 2° les objets prohibés ou fortement taxés à l’entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
• 3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances découvertes à bord des navires de moins de cent tonneaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;
• 4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à l’article 208.

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

• 1° toute infraction aux dispositions de l’article 7 alinéa 3 ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 7 alinéa 3 précité soit, par contrefaçon de sceaux publics soit, par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
• 2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l’importation sont envoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent au Togo ;
• 3° les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, ou non applicables ;
• 4° les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation, à l’exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n’ont pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
• 5° le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment, au Togo ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime préférentiel prévu soit, par un traité ou un accord international soit, par une disposition de loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier togolais ou y entrant.

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

• 1° le débarquement en fraude des objets visés à l’article 369 alinéa 2 ;
• 2° l’immatriculation frauduleuse ou non dans les séries normales d’automobiles, de motocyclettes, d’aéronefs ou de navires sans accomplissement préalable des formalités douanières ;
• 3° le détournement des marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;
• 4° le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée au point de vue fiscale et notamment l’utilisation de carburant destiné aux entreprises de zone franche à des fins autres que celles prévues par la loi.

1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux dispositions soit, législatives soit, réglementaires portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits et taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux ou poste et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie à destination d’un pays déterminé sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

3. Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l’exportation.

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

• 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 356 alinéa 2a, 362 alinéa 2c et 368 alinéa 2 ;
• 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 369 alinéa 1er ;
• 3° les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 44 alinéa 1er.

Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 48 et 86, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10.000 FCFA au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement que l’administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.

1. En plus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont déclarées incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et tribunal de travail tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

2. Le procureur de la République transmet au procureur général ainsi qu’au commissaire général les extraits des jugements non frappés d’appel relatifs à ces individus pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires et places de commerce, et pour être insérés dans les journaux conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Le procureur général procède de façon identique lorsqu’il s’agit de décisions prononcées par la Cour d’appel ou la Cour suprême.

1. Quiconque a été judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif peut, par décision du Ministre chargé des Finances, être exclu du bénéfice de tout régime suspensif ainsi que du crédit des droits et du crédit d’enlèvement.

2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints, encourra les mêmes peines.

1. Dans les cas d’infraction visés aux articles 369 alinéa 2 et 372 alinéa 1, la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude.

2. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu’il est établi que les propriétaires, armateurs, affréteurs, patrons, équipages, conducteurs, voituriers ou utilisateurs de ces moyens de transport sont complices des fraudeurs.

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, l’administration des douanes en fait la demande, le tribunal prononce pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d’infraction prévus par les articles 359 alinéa 2, 362 alinéa 2c, 366 alinéa 3, 368 alinéa 2 et 371 alinéa 1er, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises identiques ou similaires et d’après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière disponible.

1. En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur prononcées en application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2. Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 FCFA par colis ou à 50.000 FCFA par tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou constatées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l’époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Dans les cas d’infraction prévus à l’article 371, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l’exonération ou de l’avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

1. Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute qualification pénale dont il est susceptible.

2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.