Titre 14 - Dispositions spéciales relatives aux infractions à la législation des changes
Art. 398
En vertu des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’étranger visées à l’article 25 ci-dessus, les infractions réprimées sont constatées, poursuivies, jugées et les peines infligées exécutées selon les règles applicables aux infractions à la réglementation douanière telles que définies par le présent Code.
Art. 399
La poursuite des infractions en matière de change ne peut être exercée que sur plainte du Ministre chargé des Finances ou de l’un de ses représentants habilités à cet effet.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances désigne les agents des douanes habilités en la matière.
