Loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national

1. Sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes :

• a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail conformément aux dispositions de l’article 83 ;
• b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pas pu être vérifiés en raison de l’absence du déclarant dans le délai légal ;
• c) les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

3. Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial qui peut aussi se présenter sous forme électronique.

1. Pour les marchandises non déclarées dans les délais légaux, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.

2. Les marchandises déclarées mais non enlevées dans les quinze jours après la délivrance du bon à enlever sont constituées en dépôt.

3. Les marchandises abandonnées peuvent être vendues immédiatement sans être constituées en dépôt.

4. La durée du dépôt ne peut excéder cent-vingt jours.

1. Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition est imputable à l’administration des douanes qui en avait la garde exclusive.

2. Les frais de toute nature résultant de la constitution en dépôt et du séjour sont à la charge du propriétaire des marchandises.

3. Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée par le juge territorialement compétent à la requête de l’administration des douanes.

1. Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans les délais requis à dater de leur inscription au registre de dépôt sont confisquées, sur requête du service des douanes adressée au juge compétent et vendues aux enchères publiques.

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du juge compétent.

3. Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 FCFA qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai légal sont considérées comme abandonnées.

L’administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l’administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par l’administration des douanes avec faculté pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

• a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagés par le service des douanes pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;
• b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.

2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.

Le reliquat éventuel est versé à un compte spécial du trésor où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Toutefois, s’il est inférieur à 150.000 FCFA, le reliquat est pris sans délai en recette au budget général.

3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées à l’alinéa 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont réparties selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l’administration des douanes.

Les modalités de mise en œuvre de ce chapitre sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.