Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise

Les entreprises bénéficiant de mesures particulières de faveur, ou des conventions particulières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code, continueront de bénéficier des avantages fiscaux et douaniers qui leur ont été accordés jusqu’à expiration de la durée légale desdits avantages et garanties.

Dans le cas où des entreprises bénéficiant de mesures particulières de faveur ou des conventions particulières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code souhaitent bénéficier des dispositions du présent Code en lieu et place de celles du Code des investissements précédemment en vigueur ou des dispositions particulières dérogatoires, elles peuvent en faire la demande à travers une requête d’agrément au présent Code auprès de l’Agence, à condition d’être éligibles au présent Code et pour autant que le nouveau régime soit applicable dans sa totalité et sans qu’aucun cumul ne soit possible entre l’ancien et le nouveau régime.

Les avantages et mesures incitatives dont bénéficie toute entreprise conformément aux dispositions du présent Code ne sont transmissibles qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément a été accordé, par apport partiel d’actifs, cession de fonds de commerce ou par cession de branche d’activité ou tout autre mode légalement admissible en République togolaise.

Le projet de cession d’une activité pour laquelle un agrément a été accordé est notifié au plus tard deux mois avant la date de la cession à l’Agence. Le Comité d’agrément dispose d’un délai de quinze jours pour autoriser ou refuser le transfert au cessionnaire des avantages et mesures incitatives précédemment accordées. A défaut de notification du projet de cession dans le délai susvisé, le cessionnaire se voit déchu de plein droit du ou des agréments dont il bénéficie. En l’absence de réponse de l’Agence dans le délai imparti de quinze jours, l’autorisation est considérée comme acquise au cessionnaire. Le refus de transfert doit reposer sur des motifs légitimes, le cessionnaire entendu.

Aucune disposition légale ou réglementaire de nature fiscale ou douanière, prenant effet à une date postérieure à celle de l’agrément, ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilégié dont elle bénéficie au titre du présent Code.

Les dispositions postérieures au présent Code sont applicables uniquement aux agréments subséquents sans cumul possible avec les avantages déjà obtenus.

Est abrogée la loi n° 2012-001 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2012-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 2012 portant Code des investissements.

Sont également abrogées, dès la mise en place effective de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Togo, les dispositions de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut et qui figurent dans la présente loi.

Des décrets en conseil des Ministres précisent en tant que de besoin les modalités d’application du présent Code.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.