Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise

Peuvent bénéficier des mesures incitatives visées au chapitre VI du présent Code, toutes les entreprises régulièrement établies sur le territoire douanier togolais et y exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’exception :

• 1° des entreprises dont les activités, pour des raisons d’intérêt général, sont interdites par la loi ;
• 2° des entreprises exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants :
• a) mines et hydrocarbures à l’exception des activités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ;
• b) production d’armements et activités militaires connexes ;
• 3° des entreprises exerçant les activités suivantes :
• a) activité de distribution ou de négoce (achat et revente en l’état de produits), à l’exception des services aux navires, à quai ou en rade, qui restent éligibles aux mesures incitatives ;
• b) activité de courtage ;
• c) stockage de produits autres que végétal, animal et halieutique et destinés majoritairement à la vente sur le territoire togolais ;
• d) gestion de centre commercial, à l’exception de la promotion immobilière de centres commerciaux ;
• e) acquisition de biens immobiliers.

Peuvent bénéficier des avantages énoncés dans le présent Code les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application défini à l’article 13, dès lors que leur programme d’investissement est supérieur ou égal à :

• a) 50.000.000 FCFA pour une entreprise nouvelle ;
• b) 50.000.000 FCFA investis dans des moyens matériels ou d’équipements, impliquant l’extension d’une entreprise existante telle que ci-dessus définie.

Les avantages et mesures incitatives consentis par le présent Code ne peuvent être cumulés avec ceux prévus par tout autre régime spécifique dérogatoire ou les dispositions prévues en la matière par le Code général des impôts en vigueur.

Le bénéfice du présent Code peut être accordé à une même entreprise pour plusieurs programmes d’investissement successifs, les avantages et mesures incitatives s’appliquant à chaque fois à l’investissement considéré, à condition que l’entreprise dispose d’outils comptables analytiques permettant à l’administration de suivre et qu’elle démontre l’impossibilité de constituer une société pour chaque investissement.