Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise

Les entreprises bénéficiant des avantages et mesures incitatives décrites au présent Code sont soumises au contrôle de l’Agence et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice de ces avantages. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée des avantages octroyés au titre du présent Code.

Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et réglementaire régissant leur activité, toute entreprise agréée, doit, pendant toute la période durant laquelle elle bénéficie d’avantages et mesures incitatives institués par le chapitre VI du présent Code :

• a) tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ;
• b) accepter tout contrôle et toute surveillance de l’administration compétente et renseigner dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ;
• c) fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avancement du programme d’investissement et lui communiquer tous documents et informations requis ;
• d) réaliser et se conformer strictement au programme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, dans les délais prévus ;
• e) utiliser, en priorité, à conditions égales de qualité, prix et disponibilité, les services et produits d’origine togolaise ;
• f) employer majoritairement des salariés de nationalité togolaise et leur réserver la majorité des emplois à durée indéterminée, le critère de majorité étant examiné dans chaque cas au regard du nombre équivalent d’emplois à temps plein correspondant, sauf dans les cas où l’expertise n’existe pas au Togo ;
• g) organiser la formation et la promotion des nationaux togolais au sein de l’entreprise ; communiquer à l’Agence un plan de formation annuel en début d’exercice et détailler les actions de formation réalisées au cours de l’exercice écoulé dans le rapport annuel ;
• h) déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration fiscale, conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, et informer par écrit l’administration fiscale en cas d’évolution significative de la structure de son actionnariat et de ses ayants droit économiques, lorsqu’il en existe ;
• i) se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux produits, équipements, infrastructures, ou services résultant directement de son activité ;
• j) se conformer aux dispositions de la loi portant loi-cadre sur l’environnement ;
• k) respecter les droits des travailleurs conformément au Code du travail de la République togolaise, à la convention collective interprofessionnelle et aux conventions collectives sectorielles s’il y a lieu ;
• l) se conformer aux dispositions commerciales applicables au Togo ;
• m) se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du schéma d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, d’accréditation, de certification, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo.

En outre, pour qu’elle puisse bénéficier des avantages et mesures incitatives institués par le chapitre 6 du présent Code, le règlement des opérations réalisées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo.

Il peut être procédé au retrait de l’agrément par l’Agence, sur proposition du Comité d’agrément à l’issue d’une procédure contradictoire, dans les cas suivants :

• a) fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ;
• b) non réalisation du projet d’investissement, dans les conditions ou délais prévus, sauf cas de force majeure ;
• c) non-respect de l’activité pour laquelle l’agrément a été délivré ;
• d) non-respect de l’une des obligations prévues à l’article 37 ci-dessus, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante-cinq jours après une mise en demeure de l’Agence.

En cas de contestation de la décision de retrait de l’agrément, le demandeur peut valablement exercer les voies de recours prévues par la loi.

Le retrait de l’agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun.

Les avantages dont a bénéficié l’entreprise au titre du chapitre VI du présent Code à compter de la délivrance de l’agrément retiré sont également remis en cause de manière rétroactive. Les impôts et autres prélèvements pour lesquels l’entreprise a bénéficié d’un crédit d’impôt reportable non remboursable, ou d’une exonération totale ou partielle dans le cadre de l’agrément retiré, deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus notamment par les articles 115 et suivants du Livre des Procédures Fiscales à compter de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. Par dérogation aux délais de prescription prévus par les articles 314 à 335 du Livre des Procédures Fiscales, l’administration fiscale peut procéder à la reprise des avantages fiscaux et douaniers dont a bénéficié l’entreprise à compter de la date de délivrance de l’agrément retiré. L’action de l’administration fiscale est sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et autres sanctions encourues.