Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise

Toute entreprise agréée bénéficie, au titre de l’exercice fiscal au cours duquel l’agrément a été délivré à l’entreprise et pour une durée égale à cinq périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l’agrément, d’une part, d’une exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques), à l’exception des prélèvements communautaires, et d’autre part, d’une dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et déclarés dans la demande d’agrément.

La valeur d’importation des pièces de rechange pour ces matériels et équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et déclarées dans la demande d’agrément bénéficie également de l’exonération établie au premier alinéa dans la limite de 15 % de la valeur coût, assurance et fret (CAF) des matériels et équipements auxquels se rattachent ces pièces de rechange.

Les acquisitions de biens d’équipement nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dont la liste est annexée à la demande d’agrément bénéficient des exonérations de l’article 25 lorsque le fait générateur de la taxe concernée intervient au titre de l’exercice fiscal au cours duquel l’agrément a été délivré à l’entreprise ou d’un exercice fiscal compris dans la durée égale à cinq périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.

L’exonération ne peut être accordée que conformément à la liste des biens d’équipement et autres annexée à la demande d’agrément et approuvée par le Ministre chargé des finances. Dans le cas des matériels et équipements d’occasion acquis dans le cadre du programme d’investissement, l’exonération est soumise à l’appréciation de leur valeur vénale déterminée par un expert.

Sauf dérogations sectorielles expressément visées par le présent Code ou par la loi, sont exclus du régime d’exonération des droits de porte (droits de douane et redevances statistiques) de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

• a) les matériaux de construction, dont le contenu est précisé par arrêté, sauf pour les matériaux de construction utilisés pour la construction de bâtiments industriels ;
• b) les fournitures de bureau, les matériels et mobiliers de bureau ;
• c) les appareils et matériels électroménagers non professionnels ;
• d) les véhicules automobiles, à l’exception de ceux affectés exclusivement à la réalisation de l’objet social de l’investissement ;
• e) les produits pétroliers ;
• f) le matériel de climatisation, à l’exception du matériel de groupe frigorifique.

La liste des autres matériels et équipements et des pièces de rechange ne pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent Code est fixée par décret en conseil des Ministres.

Les matériels et équipements ayant bénéficié des avantages du présent Code ne peuvent faire l’objet de cession, de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du Ministre chargé des finances, après avis de l’Agence, ou au profit de sociétés de crédit-bail lorsque l’investissement est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui sont déterminées par décret.

La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraîne le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession.

Toute entreprise agréée bénéficie d’un crédit d’impôt reportable non remboursable à l’investissement correspondant au programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément, prenant, à l’option de l’entreprise, l’une des deux formes suivantes :

• a) crédit d’impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l’investissement. Le montant du crédit accordé au titre d’une année est calculé en appliquant le taux proportionnel retenu à l’article 30 du présent Code au montant d’investissement réellement engagé et payé au cours de l’année dans le cadre du programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément ;
• b) crédit d’impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d’emplois créés dans le cadre du programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d’une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l’article 30. Ce montant est applicable par emploi équivalent temps plein sur douze mois, réellement affectés à la réalisation et à l’exploitation de l’investissement ayant fait l’objet d’un agrément. Ce crédit ne s’applique que sur chacune des cinq années à compter de l’octroi de l’agrément.

Ce crédit peut être utilisé à compter de l’exercice fiscal au cours duquel l’agrément a été délivré à l’entreprise. Il est imputé sous la forme d’un crédit d’impôts reportable non remboursable, sous réserve des règles d’imputations prioritaires prévues par l’article 30, d’abord sur les sommes dues par l’entreprise au titre de la patente puis, en cas d’excédent, sur les sommes dues par l’entreprise au titre de l’impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le montant excédentaire s’impute, le cas échéant, sur les sommes dues par l’entreprise au titre de l’impôt minimum forfaitaire.

Le crédit est apuré annuellement dans la limite du montant total dû au titre de la patente et de l’impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA) ou de l’impôt minimum forfaitaire. Le crédit excédentaire qui n’a pu être imputé au titre d’un exercice fiscal est reporté jusqu’à épuisement sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé sous forme de crédit d’impôt reportable non remboursable dans les conditions mentionnées ci-avant.

Dans le cadre du présent Code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq zones d’implantation des entreprises définies comme suit :

• a) Zone 1 - Région Maritime limitée à Lomé, la préfecture du golfe et celle d’Agoè-Nyivé ;
• b) Zone 2 - Région des Plateaux et les autres préfectures de la région maritime ne faisant pas partie de la Zone 1 ;
• c) Zone 3 - Région Centrale ;
• d) Zone 4 - Région de la Kara ;
• e) Zone 5 - Région des Savanes.

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises agréées dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d’investissement.

Dans le cas où l’entreprise a opté pour le crédit d’impôt reportable non remboursable proportionnel au montant de l’investissement, le taux proportionnel du crédit d’impôt reportable non remboursable à l’investissement est de 15 % de l’investissement effectivement réalisé dans le cadre du programme d’investissement pour les entreprises implantées en zone 1. Ce taux est porté à 22,5 % pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à 30 % pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5. Dans le cas où l’entreprise a opté pour le crédit d’impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d’emplois, le montant forfaitaire par emploi par année complète pour chacune des cinq années à compter de l’octroi de l’agrément du crédit d’impôt reportable non remboursable à l’investissement est de 240.000 FCFA pour les entreprises implantées en zone 1. Ce montant est porté à 360.000 FCFA pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à 480.000 FCFA pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5.

Toute entreprise agréée bénéficie d’un crédit d’impôt reportable non remboursable à la formation à hauteur de 10 % des dépenses engagées à compter de la date de délivrance de l’agrément et pendant une période égale à cinq périodes de douze mois à compter de cette date, dans des actions de formation à destination du personnel togolais. La nature des formations donnant lieu au crédit d’impôt reportable non remboursable et les dépenses prises en compte pour le calcul de celui-ci sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Ce crédit d’impôt reportable non remboursable à la formation peut être utilisé au titre de l’exercice fiscal au cours duquel l’entreprise a exposé une dépense de formation éligible et admise en déduction de son bénéfice imposable. Il est imputé, en priorité par rapport au crédit d’impôt reportable non remboursable à l’investissement prévu à l’article 29 du présent Code, d’abord sur les sommes dues par l’entreprise au titre de la patente puis, en cas d’excédent, sur les sommes dues par l’entreprise au titre de l’impôt sur le résultat des entreprises (impôts sur les sociétés, BIC, BNC, et BA). Le crédit d’impôt reportable non remboursable excédentaire s’impute le cas échéant sur les sommes dues par l’entreprise au titre de l’impôt minimum forfaitaire. Le crédit d’impôt reportable non remboursable à la formation excédentaire qui n’a pu être imputé au titre d’un exercice fiscal est reporté sur le ou les exercices fiscaux suivants et utilisé dans les conditions mentionnées ci-avant.

Le crédit d’impôt reportable non remboursable à la formation est porté à 15 % des dépenses engagées dans des actions de formation à destination du personnel togolais pour les entreprises implantées en zone 2 ou 3 et à 20 % pour les entreprises implantées en zone 4 ou 5 telles que définies à l’article 30 du présent Code.

Les entreprises agréées ayant obtenu le statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo bénéficient d’un crédit d’impôt reportable non remboursable proportionnel au nombre d’emplois créés dans le cadre du programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément. Le montant du crédit accordé au titre d’une année est calculé en appliquant un montant forfaitaire retenu à l’article 30 par emploi au nombre d’emplois en équivalent temps plein sur douze mois réellement affectés aux fonctions de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel pour cette année. Ce crédit d’impôt reportable non remboursable à l’implantation de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel s’applique pour chaque année pour laquelle le statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo est effectif.

Le crédit d’impôt reportable non remboursable à l’implantation de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo s’ajoute le cas échéant au crédit d’impôt reportable non remboursable lié à l’investissement.

Pour être éligible au statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise établi au Togo, une entreprise est tenue de :

• 1° exercer au Togo au bénéfice d’autres sociétés dont le siège est situé hors du Togo au moins un des services visés ci-après :
• a) administration générale ;
• b) planification et coordination ;
• c) services de gestion financière ;
• d) achats de matières premières ou composants ;
• e) centralisation des opérations.
• 2° effectuer des transactions financières internationales d’au moins 2.500.000.000 FCFA par an à travers une banque commerciale agréée au Togo ou effectuer des dépenses d’au moins 500.000.000 FCFA par an au Togo.

Une entreprise souhaitant bénéficier du statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo en fait la demande auprès de l’Agence dans le cadre d’une demande d’agrément. Le statut est effectif à compter de l’exercice fiscal pour lequel le respect des conditions d’éligibilité est constaté. Le maintien de ce statut pour un exercice fiscal est subordonné au respect des conditions d’éligibilité pour l’année prise en compte pour cet exercice fiscal.

En outre, au cours des cinq périodes de douze mois suivant la date de délivrance de l’agrément, pour conserver le statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo, une entreprise doit disposer d’un comité de direction composé d’au moins 30 % de salariés de nationalité togolaise à l’issue des cinq périodes de douze mois suivant la date de délivrance de l’agrément.

Les entreprises agréées implantées dans les zones 2 à 5 telles que définies à l’article 30 sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de l’exercice fiscal au cours duquel l’agrément a été délivré à l’entreprise et pour une durée égale à cinq périodes de douze mois à compter de la date d’obtention de cette décision d’agrément.

Les dispositions de la loi portant statut de Zone Franche Industrielle, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi concernant son mode d’administration et de délivrance des agréments provisoires et des certificats d’entreprises exportatrices font partie intégrante du présent Code.

Les entreprises dont 75 % du chiffre d’affaires sont réalisés à l’export, peuvent bénéficier du régime des zones franches dans les conditions visées par la loi portant statut de Zone Franche Industrielle.

Les entreprises agréées au statut de Zone Franche ne peuvent cumuler les avantages fiscaux accordés par le présent Code et ceux accordés par la loi portant statut de Zone Franche Industrielle qui a seule vocation à s’appliquer.

Le Ministre chargé des finances peut proposer, sur avis du Comité d’agrément, un agrément dérogatoire accordant à une entreprise des avantages fiscaux et douaniers complémentaires ou dérogeant à ceux institués par le chapitre VI du présent Code ainsi que d’autres mesures d’accompagnement supplémentaires.

Les agréments dérogatoires proposés en application de l’article 35 ne peuvent être accordées que par la loi.

Afin d’assurer le respect du secret des affaires, l’Agence prépare et publie une synthèse des agréments dérogatoires accordés en application de l’article 35 du présent Code.