Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise

Le bénéfice des avantages et mesures incitatives institués au chapitre VI du présent Code est subordonné à la délivrance d’un agrément dans les conditions prévues au présent chapitre ainsi qu’au respect par l’entreprise concernée des obligations instituées par le présent Code.

Une entreprise ne peut transmettre le bénéfice des mesures incitatives établies par le présent Code à des entreprises sous-traitantes.

Le suivi du bon respect de ces obligations est assuré par l’Agence et les administrations compétentes.

L’instruction de la demande d’agrément est confiée à un comité, ci-après désigné le Comité d’agrément, dont la création, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le Comité d’agrément apprécie la pertinence économique et sociale ainsi que l’équité de l’octroi d’un agrément demandé pour fonder sa décision.

Toute entreprise éligible conformément aux articles 13 et 14 du présent Code qui sollicite un agrément à l’investissement doit en formuler la demande auprès de l’Agence, contre récépissé.

La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier complet comprenant l’ensemble des éléments d’information relatifs au programme d’investissement, soit notamment :

• a) l’identification de l’investisseur ou de l’entreprise existante ;
• b) la nature et la localisation des activités envisagées ;
• c) le montant de l’investissement envisagé ;
• d) un plan d’affaires permettant d’apprécier la viabilité technique, commerciale, financière, ainsi que la rentabilité prévisionnelle de l’entreprise ;
• e) le mode de financement ;
• f) l’identité complète des actionnaires et des ayants droit économiques s’il en existe ;
• g) la date de début des opérations ;
• h) le nombre prévu d’employés et les catégories d’emplois à créer ;
• i) l’option préférée de l’entreprise parmi les deux formes de crédit d’impôts reportable non remboursable à l’investissement visées à l’article 29 ; à défaut, l’option présumée la plus favorable pour l’entreprise sur la base du plan d’affaires sera retenue par le Comité d’agrément ;
• j) la nature et le type d’assistance et de facilitation que l’entreprise souhaite obtenir auprès de l’Agence, dont, entre autres : l’accès aux terrains industriels et agricoles, les infrastructures publiques, les permis de travail, les visas, et toutes autres assistances envisageables ; le Comité d’agrément, sur recommandation de l’Agence, appréciera ces demandes d’assistance et décidera d’y répondre favorablement ou non ;
• k) le mode de règlement des différends souhaité en justifiant de son applicabilité ;
• l) la liste des matériels et équipements objets de l’investissement ;
• m) le cas échéant, une demande de statut de Holding, de siège régional ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo ;
• n) un certificat d’étude d’impact environnemental, à défaut duquel un agrément pourra être accordé à titre temporaire ; un tel agrément temporaire sera rendu définitif par l’obtention d’un certificat d’étude d’impact environnemental ;
• o) le quitus fiscal en cas d’extension pour les entreprises ayant eu une activité fiscale sur une ou plusieurs années ;
• p) toute information complémentaire estimée nécessaire à la délivrance de l’agrément et de son suivi demandée par l’Agence, le cas échéant sur recommandation du Comité d’agrément.

La demande d’agrément est reçue par l’Agence, qui transmet le dossier complet dans un délai de deux jours ouvrables au Comité d’agrément pour instruction.

Le Comité d’agrément donne son avis par écrit dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande d’agrément par l’Agence.

Si le dossier est incomplet, ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence informe le demandeur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la remise du récépissé de dépôt de la demande prévu par l’article 19, et l’invite à fournir des pièces complémentaires.

Dans ce cas, le délai de trente jours ouvrables est interrompu et un nouveau délai de trente jours ouvrables commence à courir à compter du dépôt des pièces ou informations complémentaires par le demandeur.

Dès la transmission à l’Agence par le Comité d’agrément de son avis conforme, celle -ci dispose d’un délai maximum de trente jours ouvrables, à l’issue duquel l’agrément est réputé approuvé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’Agence est alors tenue de délivrer l’agrément.

Le Comité d’agrément peut saisir pour avis tout autre ministère concerné sur une demande d’agrément, notamment sur l’opportunité de demander des informations ou documents complémentaires en application de l’article 20 et sur l’analyse des pièces fournies, le cas échéant.

Dans ce cas, le délai de trente jours mentionné à l’article 21 est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter de la réception de l’avis sollicité par le Comité d’agrément. L’avis d’un ministère saisi doit être délivré dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’avis.

L’Agence est tenue de porter à la connaissance du demandeur cette interruption du délai et lui notifie, le cas échéant, la reprise du délai de trente jours ouvrables.

Le Comité d’agrément peut demander à auditionner le demandeur afin d’obtenir des informations ou clarifications. En conséquence, le Comité d’agrément informe le demandeur et l’invite à une audition.

Dans ce cas, le délai de trente jours mentionné à l’article 21 est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter de la date de tenue de l’audition requise par écrit par le Comité d’agrément.

A la fin de l’instruction de la demande d’agrément, le comité d’agrément transmet son avis conforme à l’Agence.

L’agrément, octroyé et notifié par l’Agence, comporte la liste des avantages consentis. L’agrément ne constitue pas une autorisation d’exercer ou d’exploiter, et laisse intactes les obligations telles que l’obtention d’autorisation spécifique ou le paiement de redevances spécifiques prévues par tout autre régime applicable à l’entreprise.

Tout refus d’agrément est également notifié par écrit par l’Agence au demandeur. Cette notification comporte obligatoirement l’énumération précise des motifs du rejet, notamment :

• a) insuffisance des créations d’emploi ou de la contribution économique et sociale au regard des mesures incitatives qui seraient consenties par l’Etat au titre du présent Code et de tout autre régime applicable à l’entreprise ;
• b) incohérence du programme d’investissement avec les priorités nationales de développement ou avec l’intérêt national ;
• c) prévision ou risque sérieux d’impacts négatifs sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité nationale, notamment le refus d’attribution d’un certificat d’étude d’impact environnemental ;
• d) insuffisances ou doutes sérieux sur le réalisme du plan d’affaires présenté ;
• e) insuffisances ou doutes sérieux concernant les qualifications ou capacités professionnelles ou financières de l’investisseur ;
• f) insuffisances ou doutes sérieux concernant l’honorabilité ou l’intégrité des dirigeants et actionnaires de l’entreprise.

En cas de contestation de la décision de rejet de l’agrément, le demandeur peut valablement exercer les voies de recours prévues par la loi.

Chaque demande d’agrément donne lieu à l’appréciation par le Comité d’agrément du montant annuel moyen sur dix ans de crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations correspondant, dont une évaluation indicative est calculée par le Comité d’agrément sur la base du plan d’affaires soumis par l’entreprise.

Ce montant correspond à la moyenne annuelle, calculée sur dix périodes de douze mois à compter de la date estimée de délivrance de l’agrément, de l’ensemble des crédits d’impôts reportables, non remboursables et d’exonérations attribués en comparaison avec le droit commun sur la base du plan d’affaires mentionné à l’article 20.

Un seuil annuel de crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations nouvelles prévu par la loi de finances détermine le montant indicatif des crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations annuelles moyens correspondant aux agréments nouveaux attendus au cours de l’année calendaire correspondante. Le Comité d’agrément et l’Agence présentent dans leur rapport annuel une analyse du montant effectivement accordé en comparaison de l’objectif.