Chapitre 2 - Garanties des investissements et règlements des différends
Section 1 - Des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination
Art. 3
Sauf convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ou aux non-impositions, toute entreprise régulièrement établie en République togolaise, qui introduit à l’Agence un projet d’investissement sera soumise de plein droit aux dispositions du présent Code sans aucune discrimination.
Section 2 - De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations
Art. 4
Les investisseurs étrangers qui effectuent en République togolaise un investissement dans les conditions définies par la présente loi, restent soumis à la réglementation de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) en ce qui concerne le système des changes et le transfert des devises, notamment en matière de change, de transfert de devises, de dividendes, de produits de toute nature découlant des capitaux investis, de produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs, de compensations, de restitutions ou indemnisations éventuelles ainsi que des salaires.
Section 3 - De la liberté de gestion
Art. 5
Toute entreprise, régulièrement établie en République togolaise, détermine librement sa politique de production et de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République togolaise.
Elle accomplit tous les actes de gestion conformes aux règles et usages de la réglementation en vigueur.
Section 4 - De la protection des investissements par l’Etat
Art. 6
La protection de la propriété privée des biens est garantie par les lois et règlements en vigueur en République togolaise.
Cette protection s’étend à tous les aspects juridiques et commerciaux de la propriété, à ses éléments et démembrements, à sa transmission et aux contrats dont ils font l’objet. Les actifs mobiliers ou immobiliers détenus en République togolaise par l’investisseur ne peuvent faire l’objet de mesures d’expropriation ou de nationalisation que dans le strict respect de la législation en vigueur en République togolaise.
L’investisseur doit bénéficier d’un examen rapide de son cas et de l’évaluation de son investissement, par l’autorité judiciaire compétente, conformément à la procédure prévue par la législation en vigueur en République togolaise.
Toute mesure réglementaire non-discriminatoire prise par l’Etat togolais, conçue et appliquée en vue de protéger ou d’atteindre des objectifs légitimes de bien-être public comme la santé publique, la sécurité et l’environnement, ne constitue pas une nationalisation ou une expropriation indirecte au titre du présent Code.
L’indemnité appropriée est normalement évaluée par rapport à la juste valeur marchande de l’investissement. Le cas échéant, l’évaluation de l’indemnité juste et appropriée recherchera un équilibre équitable entre l’intérêt public et l’intérêt de l’investisseur, en prenant en compte toutes les circonstances pertinentes.
Section 5 - Du règlement des différends
Art. 7
Tout différend entre l’entreprise ou l’investisseur et l’Etat togolais relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Code, fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable à l’issue d’une période maximale de six mois, le différend est réglé par les juridictions togolaises ou communautaires compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le différend peut être soumis à l’arbitrage par accord des parties.
Le recours à l’arbitrage se fait suivant l’une des procédures ci-après :
- a) la procédure d’arbitrage prévue par la Cour d’Arbitrage du Togo (CATO) ;
- b) la procédure d’arbitrage prévue par le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CCJA de l’OHADA) ;
- c) la procédure d’arbitrage prévue par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage de l’OHADA ;
- d) la procédure d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ;
- e) toute autre procédure d’arbitrage de leur choix ou qui aurait été expressément prévue soit dans un contrat en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, soit en vertu des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République togolaise et l’Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée contrôlant la société de droit togolais réalisant l’investissement est ressortissante.
Art. 8
Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d’une société de droit togolais peuvent avoir recours au Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA pour le règlement des différends visés à l’alinéa 1 de l’article 7.
