Art. 1
Le présent décret vise à dispenser les titulaires des marchés publics et délégations de service public du paiement des pénalités de retard dans l’exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Art. 2
Les autorités contractantes sont tenues, pendant toute la période de la pandémie, de procéder à la remise totale des pénalités de retard, en application des dispositions de l’article 101 du Code des marchés publics et délégations de service public, en faveur des titulaires des marchés qui n’auraient pas pu respecter le délai contractuel d’exécution, en raison de la force majeure et des mesures barrières exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du COVID-19.
Art. 3
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
