Art. 1Objet
Le présent décret fixe les modalités d’acquisition des biens et services, de réalisation des travaux et d’autres prestations dans le cadre de la prévention et la lutte contre le coronavirus (COVID-19).
Art. 2Modalités d’acquisition
Les commandes des biens et services, travaux et autres prestations à réaliser dans le cadre de la prévention et la lutte contre la pandémie de COVID-19 suivent la procédure simplifiée de demande de cotation prévue au Code des marchés publics et délégations de service public. Ces commandes sont dispensées des formalités de mise en concurrence requises, dans la passation des marchés publics, lorsque les circonstances d’urgence l’exigent.
Les autorités contractantes sont autorisées à faire exécuter les marchés y afférents, par les prestataires qui seront retenus à l’issue des négociations conduites conformément au principe qualité/coût.
La prestation doit être faite dans le cadre d’un contrat ou d’une convention dûment signé et approuvé par l’autorité compétente.
Art. 3Exécution
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
