Décret n° 2021-138/PR du 20 décembre 2021 portant réglementation des opérations de protection des navires séjournant dans les eaux sous juridiction Togolaise

Le présent décret a pour objet de réglementer la protection des navires sollicitant les forces de défense et de sécurité publique nationale ou disposant d’une équipe de garde armée embarquée dans les eaux sous juridiction togolaise.

Au sens du présent décret, on entend par :

• protection armée d’un navire : toute opération de garde armée embarquée ou effectuée par le personnel armé appartenant aux forces de défense et de sécurité publique au profit d’un navire qui en fait la demande dans les eaux sous juridiction togolaise ;
• garde armée embarquée : personnel civil armé employé ou non par une entreprise de services de sécurité et de défense et chargé d’assurer la protection des personnes et des biens à bord d’un navire.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous navires à l’exception des navires suivants :

• navires de guerre étrangers ;
• navires de guerre togolais ;
• navires appartenant ou exploités par l’Etat togolais, lorsqu’ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane de police.

Tout navire peut demander, à l’entrée de la zone économique exclusive togolaise, une protection armée des forces de défense et de sécurité.

Cette protection armée est effectuée sous forme de service de garde armée embarquée ou sous forme de service d’escorte armée.

Le service de garde armée embarquée est effectué par les personnels des forces de défense et de sécurité déployés à bord du navire.

Le service d’escorte armée est effectué au moyen d’une unité navigante appartenant ou exploitée par les forces de défense et de sécurité.

Tout navire qui séjourne dans l’espace maritime togolais, et qui ne souhaite pas le déploiement à son bord des personnels de sécurité armés, peut demander et obtenir du ministère chargé de la Défense, les services des forces de défense et de sécurité visant à lui assurer une protection adaptée.

Cette protection peut revêtir la forme de patrouilles rapprochées qui sont effectuées par des unités navigantes appartenant ou exploitées par les forces de défense et de sécurité ou d’une surveillance aérienne ou maritime assurée au moyen d’aéronefs ou d’équipements spécifiques de surveillance leur appartenant.

Le bénéfice des services de protection armée embarquée, d’escorte armée ou encore de protection spécifique effectués par les forces de défense et de sécurité est assujetti, au préalable, à un protocole d’accord liant l’agent maritime local du navire ou une société privée de sécurité maritime au ministère chargé de la Défense et à un agrément du comité d’agrément et de validation.

Pendant le séjour dans les eaux sous juridiction togolaise de tout navire bénéficiant des services de protection armée, l’agent maritime local ou la société privée de sécurité maritime collabore avec les forces de défense et de sécurité.

Toutefois, les personnels de la garde armée relèvent exclusivement de la chaîne de commandement militaire et ne peuvent, en aucun cas, être subordonnés à l’agent maritime local, au capitaine du navire ou aux agents et experts employés par une société privée de sécurité maritime.

Des procédures opérationnelles spécifiques sont définies par le commandement des forces armées togolaises à l’usage des personnels de la protection armée.

Les mesures de sécurité qui sont prescrites à bord du navire sous la responsabilité de son capitaine ne font pas obstacle à la mise en œuvre de ces procédures opérationnelles.

L’entrée dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale par tout navire disposant d’une garde armée embarquée et ayant pour destination les ports ou les installations portuaires togolaises est interdite. Elle n’est autorisée que sous-réserve d’une sécurisation préalable des armes, des munitions et des matériels militaires à bord effectuée par les personnels des forces de défense et de sécurité.

La protection armée dans les espaces maritimes sous juridiction togolaise est exclusivement assurée par les personnels des forces de défense et de sécurité du Togo, seuls habilités à porter des armes pour maintenir l’ordre public en mer, défendre les intérêts souverains de l’Etat et protéger les navires qui y séjournent.

La prérogative de protection armée exercée par les forces de défense et de sécurité ne peut être sous-traitée, concédée, cédée ou faire l’objet d’une transaction ou d’une convention de quelque nature que ce soit avec des Etats tiers ou des entités non étatiques qu’avec l’autorisation du Président de la République.

Au moins soixante-douze heures avant l’arrivée dans la mer territoriale togolaise de tout navire ayant à son bord une garde armée embarquée, l’agent maritime local ou la société privée locale de sécurité maritime mandatée par le propriétaire, l’armateur ou l’affréteur du navire, adresse une demande écrite au ministère chargé de la Défense, aux fins d’obtention de l’autorisation d’entrer dans la mer territoriale au profit du navire.

La demande d’autorisation d’entrer dans la mer territoriale doit mentionner les informations et comporter les pièces suivantes :

• le dernier et le prochain port d’escale du navire ;
• l’effectif total de l’équipage ;
• l’effectif total des personnels composant la garde armée embarquée ;
• la date et le lieu d’embarquement du personnel et des équipements de la garde armée ;
• les quantités et les caractéristiques des armes, munitions et matériels à usage militaire à bord du navire ;
• la copie des pièces d’identité des personnels composant la garde année embarquée ;
• le formulaire de renseignement dûment signé par le capitaine du navire et son représentant local.

Les omissions ou fausses déclarations exposent le capitaine du navire, son représentant local et la société privée locale de sécurité maritime à des poursuites judiciaires prévues par la loi en vigueur au Togo.

Pendant son séjour dans la mer territoriale, le navire qui a effectué les procédures prévues aux articles 8 et 9 du présent décret peut demander et obtenir par le biais de son agent maritime local ou d’une société privée de sécurité maritime disposant d’un protocole d’accord avec le ministère chargé de la Défense, une protection armée des forces de défense et de sécurité.

Cette protection année est fournie sous forme de personnel armé embarqué, d’escorte ou de patrouille maritime.

L’autorisation d’entrée dans la mer territoriale accordée au navire ayant à son bord une garde armée embarquée, ne vaut pas autorisation de stockage de l’armement au Togo.

Le navire a l’obligation de repartir avec l’armement de la garde année embarquée à son départ de la mer territoriale.

Une copie de l’autorisation d’entrée dans la mer territoriale accordée au navire ayant une garde armée embarquée est transmise à la préfecture maritime à titre d’information.

Chaque opération de sécurisation fait l’objet d’un procès-verbal contradictoirement établi entre les services compétents des forces de défense et de sécurité, le représentant local et le capitaine du navire.

L’importation des matériels, des équipements ou technologies spécifiques de communication ou de protection individuelle est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité, après avis du Ministre chargé de la Défense.

Les sociétés privées de sécurité maritime peuvent exercer des activités de protection des navires et des personnes embarquées en mer n’impliquant l’usage des armes.

Elles n’exercent pas de prérogatives de puissance publique.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées par arrêté interministériel.

Le Ministre en charge de la Défense, le Ministre en charge de la Sécurité et le Ministre de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.