Décret n° 2021-018/PR du 17 février 2021 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Sûreté et de Sécurité Nucléaires (ANSSN)

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Sûreté et de Sécurité Nucléaires (ANSSN) en application de la loi relative à l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire.

L’Autorité est une autorité administrative indépendante compétente en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de la mise en œuvre des garanties.

Elle est rattachée à la Présidence de la République.

L’Autorité a pour missions, entre autres, de :

• 1° aider le gouvernement à élaborer la politique et les mesures nationales de contrôle réglementaire des activités et pratiques régies par la présente loi ;
• 2° concevoir, proposer et suivre l’application de la réglementation nécessaire à l’application de la présente loi ;
• 3° contribuer à la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets néfastes liés à l’exposition aux rayonnements ionisants ;
• 4° définir les limites de doses, les critères d’exemptions et les niveaux de libération ;
• 5° élaborer les guides et Codes de bonnes pratiques sur la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants ;
• 6° examiner et évaluer les demandes d’autorisation ;
• 7° délivrer, modifier, suspendre ou annuler au besoin les autorisations pour les installations et activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants et les assortir de termes et conditions particulières, si nécessaire ;
• 8° définir les exemptions du contrôle réglementaire ;
• 9° inspecter les sites ou installations susceptibles d’abriter des sources de rayonnements ionisants en vue d’évaluer les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et leur conformité à la réglementation et autres exigences spécifiées dans une autorisation ;
• 10° élaborer le plan national d’urgence radiologique en collaboration avec les autorités compétentes et participer à sa mise en œuvre ;
• 11° exiger de tout exploitant une évaluation de la sûreté, la mise en place et le maintien de plans d’urgence radiologique ;
• 12° prendre toutes les mesures nécessaires en cas de non-conformité ou de violation des dispositions de la présente loi, de la réglementation, des termes et conditions de l’autorisation ;
• 13° définir les obligations du titulaire de l’autorisation y compris celles relatives aux aspects financiers ;
• 14° définir et percevoir des redevances pour les autorisations et les agréments ;
• 15° établir et maintenir un registre national des sources de rayonnements ionisants qui comprend entre autres des informations sur les activités et les détenteurs des autorisations ;
• 16- développer et mettre en œuvre un programme national de recherche et de sécurisation des sources orphelines ;
• 17° collecter toute information dans le domaine de la sûreté et la sécurité nucléaire ;
• 18° mettre en place les mécanismes appropriés pour informer et consulter le public et les autres parties prenantes non seulement sur la sûreté radiologique mais de manière plus générale à propos du processus réglementaire et les activités et pratiques réglementées liées à la sûreté, à la santé et à l’environnement, y compris les incidents et autres évènements anormaux ;
• 19° coopérer avec les autorités de réglementation des autres pays ainsi qu’avec les organisations internationales concernant les activités relevant de sa compétence ;
• 20° établir et maintenir des relations de coopération internationale, sous-régionale et particulièrement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des accords de garanties ;
• 21° appliquer les mesures réglementaires liées à la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives, équipements et installations associés, y compris les mesures de protection physique aux fins de détection et de réponse aux actes illicites impliquant de tels matières, équipements ou installations avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des garanties ;
• 22° mettre en place et maintenir, en coopération avec les institutions nationales concernées, un système de contrôle de l’exportation et de l’importation des matières nucléaires et/ou radioactives, sources, équipements, informations et technologies pour la sûreté et la sécurité nationale ainsi que pour mettre en œuvre les obligations de l’Etat résultant de ses engagements internationaux ;
• 23° créer et maintenir un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
• 24° s’associer à la définition de la menace de référence et appliquer les mesures relatives à la sécurité des matières nucléaires et radioactives et établir un cadre réglementaire portant sur les mesures de protection physique aux fins de prévention et d’intervention concernant les actes non autorisés ou malveillants ;
• 25° concourir à l’élaboration, conformément à la réglementation internationale, d’une politique nationale de gestion des déchets radioactifs ;
• 26° s’assurer de la conception et du suivi de l’application de la réglementation en matière de garanties.

L’Autorité est dotée des organes suivants :

• le comité stratégique ;
• le secrétariat permanent.

Le comité stratégique est l’organe d’orientation et de décision de l’Autorité.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• définir les orientations stratégiques et veiller à la bonne exécution des missions assignées à l’autorité ;
• adopter le rapport d’activités de l’autorité ;
• adopter les manuels élaborés par secrétaire permanent ;
• adopter le statut et le régime de rémunération applicables au personnel de l’autorité.

Le comité stratégique est composé comme suit :

• un représentant du Président de la République, président ;
• un représentant du Premier Ministre, vice-président ;
• un représentant du ministère chargé de la Santé, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Environnement, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la Sécurité, membre ;
• un représentant du ministère des Armées, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Administration Territoriale, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Energie, Membre ;
• un enseignant-chercheur des universités publiques du Togo, membre.

Le comité stratégique peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.

Les membres du comité stratégique sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition de leurs ministères et institutions de tutelle, pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Le comité stratégique établit son règlement intérieur.

Le comité stratégique se réunit deux fois par an en sessions ordinaires et en cas de besoin en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Le comité stratégique ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les décisions du comité stratégique sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

La fonction de membre du comité stratégique est gratuite.

Toutefois, les membres bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le comité stratégique rend compte des activités de l’Autorité au Président de la République.

Le secrétariat permanent est l’organe de gestion quotidienne et de coordination des activités de l’Autorité. Il est placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent, recruté après appel à candidatures pour un mandat.de cinq ans, renouvelable une fois.

Le secrétaire permanent est sélectionné sur la base des critères d’intégrité morale, de qualifications techniques et d’expériences professionnelles, notamment dans les domaines scientifique, juridique ou technologique.

Le secrétaire permanent est nommé par décret sur proposition du comité stratégique

Le secrétaire permanent est chargé de la gestion quotidienne de l’Autorité qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre, il a pour missions de :

• mettre en œuvre les missions de l’Autorité conformément à la loi ;
• établir et maintenir des relations de coopération internationale sous-régionale et particulièrement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des accords de garanties ;
• mettre en œuvre les orientations et les décisions du comité stratégique ;
• délivrer, modifier, suspendre ou annuler au besoin les autorisations pour les installations et activités utilisant les sources de rayonnements ionisants et les assortir de termes et conditions particulières sur proposition du service des autorisations et des inspections ;
• ordonner les dépenses de l’Autorité ;
• assurer le contrôle et audit interne de l’Autorité ;
• préparer le rapport annuel d’activités de l’Autorité ;
• élaborer les manuels, guides et Codes de conduite relevant de la compétence de l’autorité ;
• veiller à la mise en œuvre des garanties en application des engagements internationaux auxquels le Togo a souscrits ;
• assurer le secrétariat du comité stratégique ;
• recruter et administrer le personnel de l’Autorité conformément à la réglementation en vigueur et après autorisation du comité stratégique.

Les fonctions de secrétaire permanent sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de toute responsabilité dans une entreprise ou institution dont les activités sont soumises au contrôle de l’Autorité ainsi qu’avec l’exercice de tout mandat électif national ou local ou toute charge gouvernementale.

Le secrétaire permanent est assisté dans l’exécution de ses missions par :

• un service administratif et financier ;
• un service de la réglementation et des autorisations ;
• un service des inspections et des garanties.

Le service administratif et financier est chargé d’assurer :

• la planification et la gestion financière de l’Autorité ;
• la gestion des ressources matérielles de l’Autorité ;
• la perception des redevances pour des autorisations et agréments ;
• l’organisation de la communication et des relations publiques de l’Autorité.

Le service de la réglementation et des autorisations a pour attributions de :

• examiner et évaluer les demandes d’autorisations et d’agréments ;
• définir les exemptions du contrôle réglementaire ;
• élaborer le plan national d’urgence radiologique en collaboration avec les autorités compétentes et participer à sa mise en œuvre ;
• concourir à l’élaboration, conformément à la réglementation internationale, d’une politique nationale de gestion des déchets radioactifs ;
• concevoir, proposer et suivre l’application de la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• définir les limites de doses, les critères d’exemptions et les niveaux de libération ;
• élaborer les guides et Codes de bonnes pratiques sur la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants ;
• définir les obligations du titulaire de l’autorisation y compris celles relatives aux aspects financiers ;
• mettre en place les mécanismes appropriés pour informer et consulter le public et les autres parties prenantes sur la sécurité et la sûreté radiologique nucléaires.

Le service des inspections et des garanties a pour missions de :

• assurer les inspections a priori des sites ou installations susceptibles d’abriter des sources de rayonnements ionisants en vue d’évaluer les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et leur conformité à la réglementation ;
• assurer les inspections des sites ou installations utilisant des sources de rayonnements ionisants en vue d’évaluer les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et leur conformité à la réglementation et autres exigences spécifiées dans l’autorisation accordée ;
• veiller au respect de la réglementation, des termes et conditions spécifiées dans l’autorisation accordée ;
• établir et maintenir un registre national des sources de rayonnements ionisants qui comprend entre autres des informations sur les activités et les détenteurs des autorisations ;
• appliquer les mesures réglementaires liées à la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives, équipements et installations associés, y compris les mesures de protection physique aux fins de détection et de réponse aux actes illicites impliquant de tels matières, équipements ou installations avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des garanties.

Les services sont placés sous l’autorité des chefs de services.

L’organisation et le fonctionnement des services sont précisés par décision du comité stratégique.

L’Autorité est assistée dans le cadre de l’exécution de ses missions par un comité national de prévention des urgences radiologiques et un comité consultatif.

Le personnel de l’Autorité est composé d’agents contractuels soumis aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) et de fonctionnaires détachés.

Les agents de l’Etat en détachement relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Autorité, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, ou à la retraite.

Le statut du personnel de l’Autorité est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de toute responsabilité dans une entreprise ou institution dont les activités sont soumises au contrôle de l’Autorité.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’Autorité sont prises en compte par le budget de l’Etat.

L’Autorité tient une comptabilité publique conformément à la réglementation en vigueur.

Elle est soumise au contrôle de la cour des comptes et de tout autre corps de contrôle institué par l’Etat.

Le Ministre chargé des Finances nomme un agent comptable auprès de l’Autorité.

Le Secrétaire général de la Présidence de la République est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.