Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de réglementer les opérations de transbordement de toute cargaison de produits licites dans les eaux sous juridiction togolaise.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par transbordement en mer, toute activité ou opération qui consiste à transférer tout ou partie de la cargaison d’un navire à un autre en mer.
Chapitre 2 - Des opérations de transbordement en mer
Art. 3
Toute opération de transbordement en mer est assujettie à une demande d’autorisation en ligne auprès de la direction des affaires maritimes, au moins soixante-douze heures à l’avance par l’intermédiaire d’un consignataire du navire dûment domicilié au Togo.
La direction des affaires maritimes notifie au préfet maritime, à la marine nationale, aux services des douanes, à la direction des pêches et à la capitainerie du port l’arrivée et le départ du navire en transbordement.
L’opération de transbordement en mer est soumise à une autorisation préalable en ligne de la direction des affaires maritimes et des services des douanes et ne peut avoir lieu que dans les zones dédiées à cet effet.
Le permis d’autorisation d’entrée ou de sortie est délivré par l’administration maritime et visé par l’administration des douanes.
Art. 4
Tout navire désireux d’effectuer des opérations de transbordement en mer doit par l’intermédiaire de son consignataire émettre en ligne un avis d’arrivée comportant entre autres les informations suivantes :
- le nom du navire ;
- le pavillon ;
- le numéro d’immatriculation du navire ;
- le nom du capitaine ;
- le nom de l’armateur ;
- l’armement ;
- les caractéristiques techniques du navire ;
- la jauge brute ;
- la jauge nette ;
- le signal distinctif ;
- le tirant d’eau ;
- l’agence consignataire ;
- la nature et la quantité de la cargaison ;
- le plan d’opération du transbordement ;
- un certificat d’assurance couvrant les risques de pollution ;
- le dernier port d’escale.
Art. 5
Tout navire ayant effectué des opérations de transbordement en mer doit, avant son départ des eaux sous juridiction togolaise, par l’intermédiaire de son consignataire, émettre en ligne un avis de départ mentionnant les informations exigées à l’article 4, ainsi que le prochain port d’escale.
Art. 6
Sous réserve des dispositions ci-dessus citées, les opérations de transbordement en mer de substances nocives et dangereuses sont réglementées dans les eaux sous juridiction togolaise par arrêté du Ministre chargé des affaires maritimes conformément à l’article 401 du Code de la marine marchande, après qu’un compte rendu préalable ait été soumis au conseil des Ministres.
Art. 7
Toute opération de transbordement en mer s’effectue sous le contrôle de la direction des affaires maritimes et des services des douanes en collaboration avec le préfet maritime.
Les opérations de transbordement en mer s’effectuent obligatoirement sous une protection armée requise par les armateurs ou leurs représentants (consignataires ou affréteurs) conformément aux dispositions de sécurité et de sûreté en vigueur dans les eaux sous juridiction togolaise.
Art. 8
Les armateurs/affréteurs des navires qui se mettent en couple ou qui se livrent à des activités de transbordement en mer sont solidairement responsables des dommages dus à la pollution marine résultant d’une fuite ou de rejets de produits polluants dans les conditions et dans les limites fixées par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et autres normes nationales ou internationales en vigueur, en matière de pollution marine.
Art. 9
En cas de déversement accidentel de produits polluants dans la mer lors des opérations de transbordement, la gestion de la pollution se fait selon les dispositions du plan national d’intervention d’urgence pour la lutte contre la pollution marine dénommé plan POLMAR.
Tout déversement de produits polluants dans la mer doit faire l’objet d’évaluation des impacts environnementaux et économiques, donnant lieu aux procédures d’indemnisation sous la supervision de la direction des affaires maritimes et de la direction de l’environnement.
Art. 10
Les navires se trouvant dans les eaux sous juridiction togolaise, soupçonnés ou qui effectuent des activités de transbordement en mer non autorisées font l’objet d’inspection par la direction des affaires maritimes et les services des douanes. Ils font l’objet de reconnaissance et de visite par la marine nationale et/ou le groupement de la gendarmerie maritime et les services de la préfecture maritime.
Art. 11
En cas d’opération de transbordement non autorisée en mer, les services d’inspection, de reconnaissance et de visite bloquent, à titre conservatoire, les navires impliqués et informent le préfet maritime.
Les services des douanes et les autres agents habilités constatent l’infraction et enclenchent les poursuites judiciaires, conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Des redevances liées aux opérations de transbordement
Art. 12
Il est créé et mis à la charge des opérateurs engagés dans le transbordement en mer des redevances dues au titre des autorisations d’entrée et de sortie des eaux sous juridiction togolaise, des redevances de sécurisation des opérations, des redevances de prévention des dommages à l’environnement marin et côtier et des redevances maritimes.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des affaires maritimes, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des finances fixe les taux des redevances d’autorisation d’entrée et de sortie, des redevances de prévention des dommages à l’environnement marin et côtier et des redevances maritimes.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des armées, du Ministre chargé des affaires maritimes et du Ministre chargé des finances fixe les taux de redevances de sécurisation des opérations de transbordement en mer.
Art. 13
Les armateurs, les affréteurs et les consignataires de navires effectuant des opérations de transbordement en mer dans les eaux sous juridiction togolaise sont solidairement débiteurs des redevances dues au titre des opérations de transbordement en mer dont ils sont partie.
Art. 14
La gestion de la facturation et de la collecte des redevances prévues à l’article 12 du présent décret sont confiées à un guichet unique maritime dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement seront précisés par un décret pris en conseil des Ministres.
Les redevances de prévention des dommages à l’environnement marin serviront à alimenter le fond POLMAR créé par les dispositions du Code de la marine marchande pour les premières actions à mener en cas de déversement accidentel de produits polluants dans les eaux sous juridiction togolaise lors de ces opérations.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
Les moyens nautiques, technologiques, logistiques de la marine nationale, du groupement de gendarmerie maritime, du Port Autonome de Lomé ainsi que de toute autre administration sont mobilisés par le préfet maritime pour la coordination des opérations de contrôle des activités de transbordement en mer.
Art. 16
Le Ministre de l’Economie maritime, de la pêche et de la protection côtière, le Ministre de l’Environnement et des Ressources Forestières, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
