Décret n° 2021-081/PR du 11 août 2021 portant établissement du Programme National de Sécurité de l’aviation civile (PNS)

Le présent décret institue le Programme National de Sécurité de l’aviation civile, ci-après désigné « le Programme », en abrégé (PNS) conformément à l’article 261 du Code de l’aviation civile.

Le PNS et toutes modifications apportées sont soumis en conseil des Ministres pour approbation.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Administrateur responsable : personne à qui incombe la responsabilité de performances efficaces et efficientes du PNS de l’Etat ;
• Conséquences : résultats potentiels d’un danger ;
• Danger : situation ou objet pouvant causer un incident ou un accident d’aviation ou y contribuer ;
• Manuel du PNS : document qui décrit les composantes et éléments du Programme y compris la structure organisationnelle existante et l’intégration des diverses organisations de règlementation et d’administration ;
• Niveau acceptable de performance de sécurité : niveau de performance en matière de sécurité convenu par les autorités d’un Etat pour le système de l’aviation civile de cet Etat, comme défini dans le Programme National de Sécurité (PNS), exprimé en termes de cibles de performance de sécurité et d’indicateurs de performance de sécurité ;
• Programme National de Sécurité de l’aviation civile (PNS) : ensemble intégré de règlements et d’activités visant à améliorer la sécurité ;
• Risque de sécurité aérienne : probabilité et gravité prévues des conséquences ou des résultats d’un danger à la navigation aérienne ;
• Sécurité aérienne : état dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant ou appuyant directement l’exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un niveau acceptable. Il s’agit de l’ensemble des mesures visant à réduire le risque aérien. L’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) édicte des normes et des recommandations applicables en matière de sécurité aérienne dans les pays signataires de la convention de Chicago ;
• Système de Gestion de la Sécurité aérienne (SGS) : approche systématique de la gestion de la sécurité aérienne, comprenant les structures organisationnelles, l’obligation de rendre compte, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires.

Le programme vise à :

• mieux évaluer et analyser les risques pour la sécurité aérienne à partir des remontées d’événements collectés au plan national ;
• se fixer des objectifs de réduction des risques pour la sécurité aérienne en relation avec les différents opérateurs ;
• définir des plans d’actions pour atteindre ces objectifs ;
• construire des indicateurs permettant de vérifier l’efficacité de ces plans d’actions ;
• promouvoir la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adéquat ;
• assurer la coordination et la synergie entre les organes nationaux d’exécution du programme dans leurs rôles respectifs de gestion des risques de sécurité aérienne ;
• appuyer la mise en œuvre effective et l’interaction efficace avec les systèmes de gestion de la sécurité des exploitants et fournisseurs de services en matière de l’aviation civile ;
• faciliter la surveillance et l’évaluation des performances globales de sécurité de l’industrie de l’aviation civile ;
• maintenir et/ou améliorer de façon continue la performance de sécurité globale de l’aviation civile.

Le programme est placé sous la responsabilité de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC).

A ce titre, l’Agence nationale de l’aviation civile coordonne l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation périodique du programme, en vue de réaliser un niveau acceptable de performance de l’aviation civile.

Le directeur général de l’ANAC est l’administrateur responsable, chargé du programme.

A cet effet, avec l’approbation du Ministre en charge de l’aviation civile, il :

• s’assure de la mise en œuvre et du maintien du programme dans tout le système d’aviation, à l’exception de l’organisme d’enquête sur les accidents ;
• coordonne à l’échelle nationale toutes les questions liées au programme ;
• a l’autorité sur la supervision de la certification et de la sécurité des fournisseurs de service ;
• propose toutes les initiatives visant à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes les plus adéquates permettant d’assurer une parfaite exécution du programme ;
• propose au Ministre chargé de l’aviation civile les membres de l’équipe d’élaboration et de mise en œuvre du programme ;
• s’assure de la mise en place d’une politique de formation en sécurité des acteurs du système de l’aviation civile ;
• coordonne l’élaboration du manuel du programme à l’approbation du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les structures nationales suivantes participent à l’élaboration et à l’exécution du programme :

• le ministère chargé de la Défense ;
• le ministère chargé de la sécurité et de la protection civile ;
• l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ;
• l’organisme permanent et indépendant d’enquêtes techniques d’incidents et d’accidents d’aviation ;
• l’organisme chargé de la gestion, du contrôle et de la surveillance du spectre des radiofréquences ;
• l’organisme chargé de la météorologie nationale ;
• l’organisme chargé de la cartographie ;
• la structure chargée des recherches et sauvetage ;
• l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) ;
• l’Autorité de Sûreté de l’Aéroport International Gnassingbé Eyadema (ASAIGE) ;
• l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Le rôle, les obligations ainsi que les rapports entre l’ANAC et les autres structures citées à l’article 6 du présent décret sont précisés par des protocoles d’accord.

Il est pris en compte dans ces accords des mécanismes internes d’examen de sécurité/qualité propres à chaque structure nationale membre du PNS dans le domaine de l’aviation civile.

Un comité national de sécurité de l’aviation civile est créé par arrêté auprès du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le comité national de sécurité de l’aviation civile est un organe permanent qui a notamment pour mission d’effectuer une revue de sécurité annuelle sur les sujets relatifs à l’établissement, à l’examen périodique, aux processus décisionnel et d’établissement de politiques portant sur les activités du programme. Il définit les orientations à mettre en œuvre dans le cadre du programme.

Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le comité est composé comme suit :

• un représentant du ministère chargé de l’aviation civile, président ;
• le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile, vice-président ;
• le responsable de l’organisme permanent et indépendant d’enquêtes techniques d’incidents et d’accidents d’aviation ou son représentant, rapporteur ;
• un représentant du ministère de la défense, membre ;
• un représentant du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, membre ;
• le responsable de l’organisme chargé de la gestion, du contrôle et de la surveillance du spectre des radiofréquences ou son représentant, membre ;
• le directeur général de l’organisme chargé de la météorologie nationale ou son représentant, membre ;
• le directeur général de l’organisme chargé de la cartographie ou son représentant, membre ;
• le responsable de la structure chargée des recherches et sauvetage ou son représentant, membre ;
• le responsable de l’Agence Nationale de la cybersécurité (ANCy) ou son représentant, membre ;
• un représentant de l’Autorité de Sûreté de l’Aéroport International Gnassingbé Eyadèma (ASAIGE), membre ;
• un représentant de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), membre.

Le président établit l’ordre du jour et convoque les réunions du comité.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le rapporteur assure le secrétariat du comité.

Le Ministre chargé de l’aviation civile, en fonction des besoins et des contraintes de sécurité résultant de l’évolution des activités de l’aviation civile au plan national, met en place par arrêté des comités techniques ad hoc.

Il est institué une redevance dénommée « redevance de sécurité aérienne », pour le financement du programme national de sécurité de l’aviation civile.

La redevance de sécurité aérienne est perçue sur les passagers au départ et à l’arrivée dans les aéroports internationaux du Togo. Elle est intégrée par les compagnies aériennes dans le coût du transport au moment de l’émission des billets d’avion.

Taux et modalités de perception, d’affectation et de gestion de la redevance de sécurité aérienne

Le taux ainsi que les modalités de perception, d’affectation et de gestion de la redevance de sécurité aérienne sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des Finances.

Outre la redevance de sécurité aérienne, le Programme peut bénéficier des subventions de l’Etat, des dons, des legs et de toutes autres ressources non prohibées par les lois et règlements en vigueur.

Une pénalité équivalente à 5 % du montant de la redevance non reversée est appliquée à toute compagnie aérienne qui s’abstient de reverser la redevance prévue au gestionnaire aéroportuaire du Togo après un délai d’un mois à compter de la date de facturation.

L’exigibilité de la redevance prévue à l’article 13 est différée de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Article abrogé.

Le Ministre des Transports routiers, aériens et ferroviaires et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.