Décret n° 2022-140 du 31 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds National de Soutien à l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FoNSICA)

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle en abrégé « FoNSICA », conformément à l’article 157 de la loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée.

Le FoNSICA est un compte d’affectation spéciale. Il est autonome sans personnalité juridique et est logé dans le budget de l’Etat et affecté exclusivement pour le cinéma, l’audiovisuel et l’imag²e animée.

Les opérations y afférentes sont retracées dans les comptes de paierie générale de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Fonds est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de la culture et la tutelle financière du ministère chargé des finances.

Le FoNSICA a pour mission d’appuyer les domaines de l’industrie du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée suivants :

• la formation ;
• la production des films de courts et longs métrages, des séries, fictions et documentaires ;
• la diffusion ;
• les projets spéciaux.

A ce titre, il est chargé de soutenir notamment :

• la participation aux programmes de mobilité ;
• les résidences d’écriture de films de longs métrages ;
• les activités de développement (single et slate) ;
• la production et la post production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longs métrages ;
• la distribution et l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• l’organisation des festivals ;
• la participation aux rencontres cinématographiques internationales ;
• toutes activités liées au développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Les organes de gestion du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle sont :

• le comité de gestion ;
• le secrétariat exécutif.

Le comité de gestion est chargé de veiller à la mise en œuvre des objectifs du FoNSICA. Il délibère sur toutes les questions intéressant le FoNSICA.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• adopter le budget du FoNSICA ainsi que le projet annuel de performance ;
• adopter le plan du travail et budget annuel (PTBA) et suivre son exécution ;
• adopter le rapport annuel de performance ;
• adopter le compte administratif ;
• signer un contrat de performance avec le secrétaire exécutif du Fonds.

Le comité de gestion est composé de cinq membres :

• un représentant du ministère chargé de la culture, président ;
• un représentant du ministère chargé des finances, vice-président ;
• un représentant du centre national du cinéma et de l’image animée (CNCIA) ;
• deux représentants des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel.

Les membres du comité de gestion sont nommés par décret en conseil des Ministres, après désignation par leurs structures de provenance, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le comité de gestion peut faire appel, en cas de besoin, à titre consultatif, à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Le comité de gestion se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur l’initiative de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

La convocation, l’ordre du jour et les documents relatifs à la session sont transmis aux membres au moins quinze jours avant la tenue de la session, sauf en cas d’urgence.

Le comité de gestion ne délibère valablement que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les réunions du comité sont sanctionnées par un procès-verbal signé par le président du comité et deux membres du comité désignés à cet effet.

Le comité de gestion suit l’exécution des programmes relatifs au développement et à la promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Il établit des rapports semestriels et un rapport annuel de fin d’exercice qu’il soumet aux Ministres de tutelle.

La fonction de membre du comité de gestion est gratuite.

Toutefois, les membres du comité de gestion perçoivent une indemnité de présence effective aux réunions dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé des finances.

Le secrétariat exécutif est l’organe de gestion du FoNSICA.

Il est placé sous la responsabilité d’un secrétaire exécutif nommé par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

Le secrétaire exécutif est chargé de mettre en œuvre les objectifs du FoNSICA conformément aux décisions du comité de gestion.

Au titre de ses fonctions, le secrétaire exécutif est chargé notamment de :

• élaborer le projet de budget du FoNSICA ;
• proposer et exécuter le plan du travail et budget annuel du FoNSICA ;
• élaborer le rapport annuel de performance ;
• élaborer le compte administratif ;
• assurer le secrétariat du comité de gestion. Le secrétaire exécutif est l’ordonnateur délégué du budget du FoNSICA. Il fait l’objet d’une évaluation annuelle.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé des finances fixe la rémunération du secrétaire exécutif.

Le secrétaire exécutif dispose d’unités administratives dans l’exécution de sa mission. Ces unités administratives sont animées par les agents de l’Etat et organisées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Les ressources financières du FoNSICA sont constituées par :

• les redevances sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ;
• les redevances sur la publicité diffusée par les chaînes de radio ;
• les redevances sur la publicité faite par voie de presse écrite ;
• les prélèvements obligatoires sur les abonnements à des offres de télévision payantes ;
• le droit d’inscription lors de la délivrance des autorisations ;
• la taxe spéciale de contribution au développement de la production cinématographique ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources non prohibées par la loi.

La taxe spéciale dite « taxe de contribution au développement de la production cinématographique au Togo » est à la charge des spectateurs dans les salles de cinéma.

Les montants des redevances sur la publicité prévues ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé des finances.

Les ressources du FoNSICA peuvent être complétées par une subvention du budget général n’excédant pas 10 % du total des prévisions de dépenses.

Si, en cours d’année, les ressources du FoNSICA deviennent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du Ministre chargé des finances dans la limite de cet excédent de recettes.

Les ressources diverses sont également prévues et autorisées dans les mêmes conditions que les recettes affectées.

Le FoNSICA facilite aux acteurs du secteur l’accès aux financements. A cet effet, à travers des partenariats avec des institutions dédiées, il met en place des mécanismes qui permettent aux professionnels du cinéma et de l’audiovisuel d’accéder :

• aux subventions, à remplacer à moyen ou à long terme par les avances sur recettes ;
• aux crédits d’impôt et garantie de prêts ;
• au financement des programmes d’investissements et d’équipement en infrastructures destinées au secteur du cinéma.

Les opérations du FoNSICA sont autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Elles sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Les ressources du FoNSICA sont logées dans un compte ouvert dans les livres du Trésor public.

Toutefois sur autorisation du Ministre chargé des finances, le Fonds peut disposer d’un compte dans une banque commerciale.

Les ressources du FoNSICA sont exclusivement destinées à ses opérations.

Le payeur général de l’Etat est le comptable assignataire des opérations du Fonds.

Il exécute ces opérations avec l’appui d’un régisseur d’avance qui a rang d’agent comptable.

Sans préjudice de leurs missions de contrôle et de vérification de la régularité des opérations financières, les corps et institutions de contrôle, ainsi que la Cour des comptes, contrôlent les résultats du FoNSICA et en évaluent l’efficacité, l’économie et l’efficience.

Les conditions d’éligibilité au financement du FoNSICA sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de la Culture et du Tourisme et le Ministre de l’Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.