Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Au sens du présent Code, on entend par :

• acteur, toute personne physique dont la profession est d’interpréter, de jouer des rôles à l’écran, d’incarner un personnage dans un film ;
• artiste, toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvres de l’esprit ;
• artistes interprètes ou exécutants, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore ;
• bible, le fondement même de la série. Il s’agit d’un document qui met en place tous les éléments de la future série. C’est le texte qu’utilisent tous les auteurs qui sont engagés pour écrire un épisode (ou plusieurs), mais aussi tous les autres intervenants : producteur, réalisateurs, techniciens, acteurs ;
• cahier des charges, tout document administratif fixant l’énumération des clauses et conditions techniques, administratives et financières des médias audiovisuels publics et privés, auxquelles est subordonnée l’exécution de la licence d’exploitation ;
• casting, toute séance de recrutement d’acteurs professionnels ou non, en vue du tournage d’un film cinématographique ;
• cinéaste, toute personne physique, auteur ou réalisateur d’un film ;
• cinéma, procédé qui permet de procurer l’illusion du mouvement par la projection, à cadence suffisamment élevée, de vues fixes enregistrées sur un film. Par extension, le cinéma désigne l’art de composer et de réaliser des films cinématographiques ainsi que la branche de l’industrie relative à la fabrication et à la diffusion des films ;
• cinémathèque, l’organisme chargé de conserver et d’entretenir un patrimoine cinématographique et de promouvoir la culture cinématographique ;
• communication au public, la transmission par fil ou sans fil de l’image et du son, d’une œuvre, d’une exécution ou interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat ;
• conservateur du registre public, agent ou fonctionnaire ayant reçu une formation appropriée qui reçoit, enregistre, conserve, entretient et gère les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;
• contrat de coproduction, toute convention écrite par laquelle deux ou plusieurs producteurs s’associent pour la production d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle ;
• contrat de distribution, toute convention écrite par laquelle le producteur ou le réalisateur d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle cède les droits de distribution ou de diffusion à une tierce personne, le distributeur agissant en son nom propre, en vue de la distribution commerciale de l’œuvre cédée ;
• coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, les personnes physiques qui réalisent en collaboration la création intellectuelle de cette œuvre ; sont notamment présumés avoir la qualité de coauteurs :
• l’auteur du scénario ;
• l’auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre audiovisuelle ;
• le réalisateur ;
• l’auteur de l’adaptation ;
• l’auteur du texte parlé ;
• l’auteur d’une œuvre préexistante dont est tirée l’œuvre audiovisuelle.
• dépôt légal, l’obligation légale ou l’incitation faite aux cinéastes de déposer à la cinémathèque nationale ou dans d’autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des vidéogrammes qu’ils produisent ;
• déposant, toute personne physique ou morale à qui incombe l’obligation du dépôt légal ;
• dépositaire des documents audiovisuels, l’organisme dédié à la collecte, à la conservation et à la mise en consultation des documents relevant du dépôt légal, au traitement documentaire et la constitution d’une bibliographie nationale ;
• distributeur, toute personne physique ou morale qui assure la distribution commerciale d’un film ;
• distribution cinématographique et audiovisuelle, le processus par lequel une personne morale approvisionne en films des exploitants de salles de spectacles cinématographiques, des chaînes de télévision, des vidéoclubs et tous les autres exploitants utilisant des canaux de diffusion connus ;
• document multimédia, tout document associant sur un ou plusieurs supports, sons, images fixes ou animées, ou textes suscitant ou non une interactivité de la part des utilisateurs, quels que soient leur support matériel et le procédé technique de production, d’édition et de distribution ;
• documents audiovisuels, les documents sonores, cinématographiques, multimédias, télédiffusés, radiodiffusés et toute fixation de documents qui consiste en une série d’images animées liées entre elles, accompagnées ou non de sons quels que soient le support matériel et le procédé technique de production, d’édition et de distribution ;
• engagement de programmation, l’engagement, notamment des grands groupes d’exploitants de salles cinématographiques, de garantir la libre concurrence en matière de programmation des films dans l’intérêt général, de sorte à assurer la diversité de l’offre cinématographique ;
• entente de programmation, l’accord entre exploitants de salles de cinéma en vue d’assurer la programmation des films dans leurs salles respectives ;
• établissement de spectacles cinématographiques, toute salle ou tout ensemble de salles destinées au public et spécialement aménagées pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient les procédés de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés ;
• exploitant, toute personne propriétaire ou locataire d’une salle de projection cinématographique et qui assure l’exploitation commerciale ;
• exploitation cinématographique et audiovisuelle, le processus par lequel une personne morale met un film à la disposition du public ;
• film, toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle produite sur support celluloïd, vidéographique ou tout autre support ou procédé à l’aide d’un moyen ;
• film de court métrage, tout film qui a une durée inférieure à soixante minutes ;
• film de long métrage, tout film qui a une durée égale ou supérieure à soixante minutes ;
• film étranger, tout film qui obéit à l’une des conditions suivantes :
• le producteur est de nationalité étrangère ;
• le réalisateur est de nationalité étrangère ;
• le financement est assuré en totalité ou en majorité par des capitaux étrangers ;
• film togolais, tout film remplissant l’une des conditions suivantes :
• le producteur est de nationalité togolaise ;
• le réalisateur est de nationalité togolaise ;
• le financement est assuré en totalité ou en majorité par des capitaux togolais ;

En tout état de cause, la nationalité du réalisateur emporte celle du film ;

• homologation, la déclaration officielle de conformité aux normes accordée aux établissements de spectacles cinématographiques ;
• image animée, toute série d’images sonorisées ou non, liées entre elles, qui donne une impression de mouvement sur cassettes, disques ou autres supports matériels ;
• œuvre audiovisuelle, toute œuvre de création de fiction, d’animation, de documentaires, de vidéos-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ainsi que des émissions de divertissement ;
• œuvre cinématographique, la propriété de la personne physique ou morale qui prend l’initiative de sa réalisation et la responsabilité de son exploitation ;
• œuvre de collaboration, une œuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que cette œuvre constitue un ensemble indivisible ou qu’elle se compose de parties ayant un caractère de création autonome ;
• œuvre collective, une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble, en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ;
• œuvre composite, une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ou des éléments d’une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ;
• œuvre posthume, une œuvre rendue accessible au public seulement après le décès de l’auteur ;
• œuvre originale, une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d’individualiser son auteur ;
• postproduction, les travaux de finition du film, notamment le montage, le mixage et le tirage des copies ;
• production exécutive, la prise en charge de la réalisation des films de commande et l’exécution, pour le compte d’entreprises ne relevant pas du droit togolais, des prestations de services relatives à la constitution des équipes technico-artistiques et à l’organisation des tournages de films, en vertu d’un contrat conclu à cet effet ;
• production cinématographique et audiovisuelle, le processus par lequel une personne morale prend l’initiative et la responsabilité financière de la fabrication d’un film et garantit sa bonne fin technique et artistique ;
• producteur d’une œuvre audiovisuelle, toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de faire réaliser l’œuvre ou qui finance ou rassemble les éléments nécessaires à la réalisation d’un film ;
• producteur de vidéogramme, toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première d’une série d’images sonorisées ou non, liées entre elles, qui donne une impression de mouvement sur cassettes, disques ou autres supports matériels ;
• programmation des œuvres cinématographiques, le passage des œuvres cinématographiques dans une salle de cinéma ;
• promotion cinématographique et audiovisuelle, l’ensemble des activités destinées en amont et en aval à la valorisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des entreprises et infrastructures cinématographiques et audiovisuelles, de la logistique et des ressources humaines disponibles, en vue de la conquête pour leur positionnement dans les marchés cinématographiques et audiovisuels ;
• publicité, toute forme de message diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale. Elle a par ailleurs pour objectif d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée. C’est aussi un ensemble de procédés et moyens employés pour faire connaitre une entreprise, de vanter un produit ou un service ou en stimuler la consommation par la publication et la diffusion de message ;
• radiodiffusion, toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçue par le public ;
• radiodiffusion sonore, toute communication au public par voie électronique destinée à être reçue simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et des données associées ;
• redevances, la contrepartie financière périodique versée par le titulaire de la licence au trésor public pour garantir la jouissance des droits découlant de cette autorisation ;
• réalisateur, toute personne qui conduit sur le plan artistique et technique, les prises de vues, de son, le montage et la postproduction d’un film ;
• registre public du cinéma et de l’audiovisuel, document qui assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;
• registre des options, document destiné à l’immatriculation des projets d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lesquelles le producteur détient « une option pour l’achat des droits d’adaptation et de réalisation » d’une œuvre littéraire ;
• représentant légal, toute personne qui a reçu pouvoir d’agir au nom de quelqu’un, qui accomplit un acte au nom et pour le compte de quelqu’un ; agent mandataire ;
• rushes, les épreuves cinématographiques tirées après le tournage et qui font l’objet d’une sélection pour le montage ;
• scénariste, toute personne qui écrit l’adaptation cinématographique d’un sujet en scénario de film ;
• spectateur, toute personne qui assiste à un événement, une action, un spectacle, une représentation théâtrale ou cinématographique ;
• service public audiovisuel, les structures organiquement rattachées à l’Etat ; société dont l’Etat détient la totalité du capital, établissement à participation publique majoritaire dont les statuts ou les cahiers de charges sont fixés par décret ;
• télévision, le medium qui diffuse par voie électronique et numérique, des images, des écrits, des sons et des données associées, destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie du public ;
• vidéoclub, toute boutique de vente ou de location de support vidéo (essentiellement cassette VHS puis DVD, ou plus récemment HD, DVD et blu-ray) afin de les visionner soit sur place (téléviseur) soit à domicile ;
• vidéogramme, support permettant l’enregistrement, la conservation et la reproduction d’un programme audiovisuel ;
• vidéographie, télécommunication dans laquelle des informations sont transmises généralement sous forme numérique, de manière à pouvoir être présentées sur un écran de type télévision ;
• vidéo projection, toute technologie multimédia conçue pour reproduire une source vidéo dite vidéogramme ou informatique sur un écran séparé ou sur une surface murale blanche. Elle se fait en principe dans un établissement exclusivement dédié à cette fin ;
• visa d’exploitation, toute autorisation administrative nécessaire à tout film devant être projeté dans les salles de cinéma quel qu’en soit l’origine, que le film soit togolais ou étranger.

La liste et les définitions des différents métiers du cinéma sont annexées au présent Code.

Le présent Code précise les finalités de l’activité cinématographique et vidéographique sur le territoire de la République togolaise. Il fixe les règles applicables aux industries de production, de distribution, d’exploitation, de diffusion et de conservation des œuvres cinématographiques et vidéographiques. Il précise également les droits et les obligations des professionnels du cinéma et de la vidéographie.

Le présent Code détermine les autorisations administratives requises pour l’exercice des professions du cinéma et de l’image animée et fixe les conditions de concession des droits de représentation cinématographique ainsi que celles relatives à la cession des droits d’auteur et droits voisins dans le domaine du cinéma et de l’image animée.

Le présent Code s’applique, notamment :

• aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles des ressortissants togolais ;
• aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles des ressortissants étrangers dont la première publication a lieu au Togo ;
• aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles des ressortissants étrangers domiciliés au Togo ;
• au tournage de films ;
• à la production, à la distribution et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• à l’exploitation en public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• à la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• à l’inscription dans le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel ;
• à la conservation des documents audiovisuels ;
• au financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

Le présent Code s’applique également aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et aux interprétations et éditions de vidéogrammes dont la protection par la législation nationale sur le droit d’auteur et les droits voisins n’a pas encore pris fin à sa date d’entrée en vigueur.

Les activités de production, de distribution, d’exploitation et de promotion cinématographiques régies par le présent Code concernent notamment le tournage de films, la circulation de l’image, la représentation cinématographique et l’exploitation en public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.