Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Le centre national du cinéma et de l’image animée assure le contrôle de l’activité cinématographique. A cette fin, les agents habilités peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leurs déclarations.

Les agents du centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés et assermentés sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires applicables au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée. Ils sont également chargés de rechercher et de constater les manquements avec l’assistance des officiers et agents de la police judiciaire, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires y afférentes.

Les déclarations dans l’accomplissement des formalités relatives aux autorisations, agréments et visas en matière de production, de distribution, d’exploitation et de promotion du cinéma et de la vidéographie sont contrôlées par les services compétents du centre national du cinéma et de l’image animée.

Les agents du centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés et assermentés peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu’ils puissent se faire assister d’un conseil.

En cas d’opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de l’examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont copie est adressée au redevable.

Les agents du centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés et assermentés ont libre accès aux salles de spectacles cinématographiques et vidéographiques et à tous lieux où sont données des séances cinématographiques et vidéographiques ouvertes au public.

Ils peuvent accéder aux locaux et installations de spectacles cinématographiques et vidéographiques entre huit heures et dix-huit heures et, en ce qui concerne ceux dépendant d’un établissement de spectacles cinématographiques et vidéographiques, en dehors de ces heures, lorsque ces locaux et installations sont ouverts au public.

Ils peuvent également accéder aux locaux et installations à usage professionnel utilisés par les personnes soumises aux obligations résultant du présent Code, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile aux intéressés.

Dans le cadre de leur mission, les agents du centre national du cinéma et de l’image animée, commissionnés et assermentés, peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu’en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

Le concours des commissaires aux comptes, des experts comptables ou des personnes ou organismes compétents en matière d’études ou de conseils dans les domaines concernés par les opérations de contrôle peut être demandé par le centre national du cinéma et de l’image animée.

Les personnes visées à l’alinéa premier peuvent être commissionnées pour apporter une expertise technique et accompagner les agents lors d’une opération de contrôle déterminée.

Tel que prévu aux articles 17 et 195, les agents du centre national du cinéma et de l’image animée qui constatent des manquements et infractions, en dressent un procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé ou par tout autre moyen approprié.

À compter de la notification du procès-verbal, l’intéressé dispose d’un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au centre national du cinéma et de l’image animée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen approprié.

La lettre de notification du procès-verbal rappelle, sous peine de nullité, le délai accordé à l’intéressé pour présenter ses observations.

Lorsqu’il est constaté l’exploitation illicite d’un nombre de salles ou de places de spectateurs, les agents assermentés, commissionnés ou agréés, établissent un rapport qu’ils transmettent au centre national du cinéma et de l’image animée. Une copie du rapport est adressée au représentant de l’Etat dans la préfecture ou région d’implantation de l’établissement de spectacles cinématographiques et audiovisuels concerné.

Lorsque les agents de contrôle constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Lorsque le redevable n’a pas déposé sa déclaration dans le délai requis et n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé de la produire dans ce délai, les agents du centre national du cinéma et de l’image animée peuvent fixer d’office la base d’imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable.

A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale d’exigibilité, l’agent comptable du centre national du cinéma et de l’image animée notifie, à l’encontre du redevable, un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des majorations dues et du montant de ceux des majorations et intérêts de retard qui sont appliqués.

Le recouvrement des taxes est effectué par l’agent comptable selon les procédures et suivant les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Les agents de contrôle sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le Code pénal.

Dans les conditions prévues par le présent Code, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes ayant méconnu des obligations résultant pour elles des dispositions relatives :

• à l’autorisation d’exercice d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques ;
• à la déclaration de déplacement des séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• à l’homologation d’établissement de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• à l’agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• à des dispositions relatives à l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples d’établissement ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• aux conditions de cession des droits de représentation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• à l’organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ;
• à la déclaration d’activité des entreprises d’édition vidéographique et des textes pris pour leur application ;
• au contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ;
• aux stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues par le présent Code ;
• aux aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée.

Dans les cas prévus à l’article 206 du présent Code, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• 1° une réduction ou remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
• 2° une exclusion du bénéfice de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder un an ;
• 3° une amende dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois lorsque la personne sanctionnée est une entreprise ;
• 4° une fermeture de l’établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un an ;
• 5° une interdiction faite au responsable de l’entreprise cinématographique d’exercer des fonctions de direction pendant une durée ne pouvant excéder un an ;
• 6° le retrait de l’autorisation sans préjudice des dispositions prévues par le présent Code.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d’une mesure de publicité qui n’a pas à être spécialement motivée.

Sont passibles des sanctions mentionnées à l’article 206 :

• 1° les personnes physiques soumises aux obligations du présent Code ;
• 2° les personnes morales soumises aux obligations du présent Code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG).

Les sanctions mentionnées à l’article 206 sont prononcées par la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC).

L’instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le président de la HAAC pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Lors d’une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la HAAC les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits et le cas échéant sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.

Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la HAAC, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l’audition lui parait susceptible de contribuer à son information ou à la manifestation de la vérité.

Le responsable du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.

Dans tous les cas, les droits de la défense de la personne mise en cause doivent être garantis.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA le fait, pour toute personne de faire obstacle aux opérations de contrôle effectué par les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Est puni d’une amende de 500.000 FCFA, le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d’exploitation ou en violation des conditions mentionnées sur le visa.

Dès la constatation de l’infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d’exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues par le Code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

En cas de condamnation à la peine prévue à l’alinéa premier, la juridiction peut, en outre, prononcer à l’encontre de la personne condamnée l’interdiction pour une durée n’excédant pas cinq ans d’exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma.

Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d’une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l’amende.

La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l’article 56 du Code pénal.

Tout producteur mis en demeure qui ne se conforme pas aux conditions définies à l’article 139 du présent Code, est sanctionné d’une amende allant de 100.000 à 500.000 mille francs CFA et d’une fermeture d’établissement ne pouvant dépasser cinq ans.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, tout producteur ou coproducteur de film n’ayant pas eu l’autorisation prévue par la présente loi ou dont le tournage n’est pas autorisé.

En cas de récidive, le double de la peine d’amende est prononcé. La juridiction peut prononcer, en outre, la confiscation du film, des rushes, des bandes et autres supports de film.

Lorsque le film ou le tournage porte sur un objet interdit par le présent Code, il peut être prononcé la confiscation du film, des rushes, des bandes et autres supports de film.

Est puni des peines prévues par le Code pénal, tout tournage qui porte atteinte à la sécurité et à la défense nationale.

Le non-respect des obligations prévues à l’article 130, est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne assurant la direction d’un établissement de spectacles cinématographiques, qui ne respecte pas la mention « film interdit aux mineurs de moins de dix ans, douze ans », seize ans » ou dix-huit ans », devant figurer de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l’information du public.

Toute personne assurant la direction d’un établissement de spectacles cinématographiques ou chargée de contrôler l’accès aux salles, qui laisse pénétrer volontairement dans une salle où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans, de seize ans ou douze ans », un de ces mineurs, est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut exiger la production de toute pièce de nature à établir l’âge du spectateur. Lorsque ce dernier, paraissant mineur, est démuni d’un tel document, elle peut exiger d’au moins une personne majeure qui l’accompagne une attestation écrite faisant état de l’âge réel du spectateur, ainsi que la justification de sa propre identité.

Le mineur assistant à une séance cinématographique ou vidéographique qui lui est interdite est expulsé, avec le concours de la force publique, si nécessaire.

Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d’un mineur, d’accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge.

Est puni de la même peine d’amende, le fait, pour toute personne d’établir, dans le cas prévu au second alinéa de l’article présent, une fausse attestation sur l’âge du mineur.

Le recours au travail des enfants de moins de quinze ans dans les activités cinématographiques, est punie conformément aux dispositions de l’article 881 du Code pénal, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du conseil national du travail compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.

Dans le cas des enfants acteurs de moins de quinze ans, une autorisation parentale est exigée et jointe à l’arrêté du Ministre chargé du travail.