Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Il est créé un centre national du cinéma et de l’image animée ci-après désigné CNCIA. Il est chargé de la gestion administrative et du contrôle des activités du secteur du cinéma et de l’image animée.

Le centre national du cinéma et de l’image animée est un établissement public administratif doté d’une autonomie administrative et financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.

Le centre national du cinéma et de l’image animée veille à l’exécution des mesures législatives et réglementaires applicables aux différentes professions cinématographiques et audiovisuelles. Ces mesures sont notamment relatives aux autorisations administratives requises pour l’exercice des professions cinématographiques et l’installation ainsi que l’exploitation des établissements de spectacles cinématographiques.

Le centre national du cinéma et de l’image animée est également chargé d’observer l’évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

A ce titre, il propose des améliorations de l’environnement technique, juridique, économique et social des professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

Le centre national du cinéma et de l’image animée encourage la diffusion de la culture, notamment par la diffusion de films d’art et d’essai dans le but de faire connaître la production nationale de films de haute teneur artistique non exploités commercialement au Togo, la mise en place d’une cinémathèque nationale et toute initiative d’ordre législatif ou réglementaire intéressant l’industrie et les professions cinématographiques et audiovisuelles.

Le centre national du cinéma et de l’image animée organise, en liaison avec les départements ministériels et organismes intéressés, la formation professionnelle et technique sur le cinéma et l’audiovisuel. Il propose les conditions de formation et d’accès aux métiers du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

Le centre national du cinéma et de l’image animée organise, avec le concours des organisations professionnelles intéressées, des manifestations nationales ou internationales susceptibles de contribuer au rayonnement de films togolais. Il donne son avis consultatif sur la sélection de films devant représenter le cinéma togolais dans des festivals nationaux ou internationaux.

Le centre national du cinéma et de l’image animée centralise et communique aux titulaires de droits tous renseignements relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le centre national du cinéma et de l’image animée peut participer à la création de toutes entreprises susceptibles de favoriser le développement de studios et de laboratoires de développement et de tirage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Il peut contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée. Il facilite leur adaptation à l’évolution des marchés et des technologies.

Le centre national, par le biais de ses commissions de classement, de contrôle et de visionnage, veille au classement des salles de cinéma et à l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le strict respect des normes édictées par le présent Code.

La commission de classement s’assure du respect des conditions de projection, de confort, d’accessibilité, d’accueil et d’exclusivité des programmes.

La commission de contrôle s’assure de la régularité des films exploités.

La commission de visionnage s’assure que le contenu des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le centre national du cinéma et de l’image animée reçoit, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et vidéographiques, l’appui des départements ministériels compétents. Cet appui s’étend au contrôle de l’importation, de l’exportation, de la distribution et de l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le centre national du cinéma et de l’image animée établit chaque année un rapport qui rend compte de l’état des taxes, prélèvements et des autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés en application des mesures législatives et réglementaires.

Le rapport est adressé au Ministre de tutelle qui en rend compte au gouvernement. Ce rapport est rendu public.

Le centre national du cinéma et de l’image animée arbitre les conflits nés entre les membres de diverses branches de l’activité cinématographique, à l’exception des conflits de travail.

Le centre national du cinéma et de l’image animée acquiert librement, à titre onéreux ou à titre gratuit, les biens meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. Il peut ester en justice, recevoir des subventions, des avances, le produit de redevances imposées à l’industrie cinématographique ainsi que d’autres produits prévus par la loi. Il peut accomplir toutes opérations afférentes à ses attributions.

Les opérations financières et comptables du centre national du cinéma et de l’image animée sont effectuées conformément aux règles générales de la comptabilité publique.

L’organisation et le fonctionnement du centre national du cinéma et de l’image animée sont déterminés par voie règlementaire.

La cinémathèque nationale a pour but de collecter des films, quels que soient leur origine et leur format, de les sauvegarder, les diffuser et les mettre à la disposition du public, afin de contribuer au développement de la culture cinématographique. Elle est notamment chargée de :

• recueillir les objets et les documents ayant trait à l’histoire du cinéma, les scénarios et autres relevant du cinéma ;
• identifier le patrimoine culturel cinématographique et audiovisuel tant au plan national qu’international ;
• collecter et traiter les documents identifiés ;
• conserver et valoriser le patrimoine cinématographique et audiovisuel.

La cinémathèque nationale relève du centre national du cinéma et de l’image animée.

L’organisation et le fonctionnement de la cinémathèque sont déterminés par voie règlementaire.

La billetterie nationale de la cinématographie assure le contrôle des recettes et des entrées réalisées par les exploitants des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en salles, quels que soient les moyens technologiques mis en place pour l’émission de ces billets.

A l’occasion de tout contrôle, les exploitants présentent les billets d’entrée non utilisés et justifient, s’il y a lieu, les quantités de billets manquants, au cas contraire, ces derniers sont considérés vendus.

L’exploitant de salles de spectacles cinématographiques ou vidéographiques peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, mettre en place des systèmes d’abonnements, sous réserve du respect des dispositions relatives à la sincérité des déclarations des recettes, au contrôle et à la répartition entre les ayants droit de l’intégralité des encaissements. Les systèmes d’abonnement impliquent la possession d’une série de billets exclusivement réservée aux entrées « abonnement ».

Le contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes :

• les exploitants tiennent à jour des documents permettant d’identifier l’origine et les conditions d’exploitation, ainsi que les recettes d’exploitation des vidéogrammes qu’elles édictent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ;
• dans le mois suivant chaque semestre, les exploitants communiquent au centre national du cinéma et de l’image animée les renseignements sur les documents des vidéogrammes.

En cas de cessation définitive d’activité, la décision de fermeture de la salle de projection cinématographique ou vidéographique est délivrée à l’exploitant après destruction des billets non utilisés et régularisation de sa situation auprès du centre national du cinéma et de l’image animée et autres institutions publiques concernées.

L’organisation et le fonctionnement de la billetterie nationale sont fixés par voie règlementaire.

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication « HAAC » assure la régulation de l’activité cinématographique, vidéographique et audiovisuelle au Togo.

L’État prend toutes les mesures susceptibles d’assurer à l’industrie cinématographique, vidéographique et audiovisuelle l’égalité et la libre concurrence afin de faciliter la mission d’intérêt général du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.