Titre 7 - Du soutien de l’Etat à l’industrie cinématographique
Chapitre 1 - Du Fonds de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle
Art. 155
Il est créé un fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle en abrégé FoNSICA.
Le fonds est un compte d’affectation spéciale.
Le Ministre chargé de la culture est l’ordonnateur des dépenses du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Art. 156
Le fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle a pour finalités :
- d’appuyer toute action de promotion du cinéma national ;
- d’appuyer la participation à des manifestations cinématographiques au niveau national et international ;
- d’appuyer la conservation et la numérisation des documents audiovisuels ;
- de concourir à la mise en place et à la modernisation de structures et équipements techniques destinés à amoindrir les coûts de production et de postproduction des films togolais et africains ;
- d’accorder des prix et récompenses à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de tous genres et de tous formats ainsi qu’à leurs composantes artistiques et techniques ;
- de soutenir la formation et le perfectionnement dans les métiers du cinéma et de l’audiovisuel ;
- d’apporter le concours financier de l’Etat à la production et à la coproduction des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
- de concourir à la modernisation et à la rénovation des salles de cinéma.
Art. 157
L’organisation et le fonctionnement du FoNSICA sont fixés par décret en conseil des Ministres.
NB - Voir le Décret n° 2022-140 du 31 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds National de Soutien à l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (FoNSICA) (JO 2023-05 bis)
Art. 158
Le fonds national de soutien à l’industrie cinématographique est alimenté notamment par :
- les redevances sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ;
- les redevances sur la publicité diffusée par les chaînes de radio ;
- les redevances sur la publicité faite par voie de presse écrite ;
- les prélèvements obligatoires sur les abonnements à des offres de télévision payantes ;
- le droit d’inscription lors de la délivrance des autorisations ;
- la taxe spéciale de contribution au développement de la production cinématographique ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources non prohibées par la loi.
La taxe spéciale dite « taxe de contribution au développement de la production cinématographique au Togo » est à la charge des spectateurs dans les salles de cinéma.
Art. 159
Les redevances visées aux tirets 1 à 3 de l’article 158 sont dues par les organes de télévision, de radio ou de presse écrite qui assurent la diffusion des messages publicitaires sur les écrans de télévision, sur les ondes radiophoniques et dans les journaux écrits, à l’exception de ceux diffusés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique.
Les droits dus en vertu de la présente loi sont perçus suivant la procédure de recouvrement de taxes indirectes.
Art. 160
Les redevables établissent et déposent, au plus tard le 15 de chaque mois, une déclaration conforme au modèle défini par arrêté interministériel du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé des finances et indiquant, pour chaque opération imposable, le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
Ils sont astreints au paiement de la redevance dans le même délai.
Art. 161
La base d’imposition de chaque message est constituée par le prix facturé par le redevable.
Art. 162
Le fait générateur de la redevance et l’exigibilité interviennent au moment de la diffusion du message au Togo sur les stations de télévision publique ou privée, sur les stations de radio publique ou privée et par voie de presse écrite publique ou privée.
Art. 163
Les redevables des prélèvements obligatoires sur les abonnements à des offres de télévision payantes sont les sociétés qui assurent les offres payantes des programmes de télévision.
La base d’imposition du prélèvement obligatoire sur les abonnements aux offres de télévision payantes est constituée du prix de l’abonnement payé par le consommateur.
Le taux de prélèvement obligatoire sur les abonnements aux offres de télévision payantes est fixé à 1 % de la base d’imposition.
Art. 164
Les redevables de la taxe spéciale de contribution au développement de la production cinématographique sont les exploitants des salles cinématographiques.
La base d’imposition de la taxe spéciale est constituée du prix des tickets d’accès aux salles du cinéma.
Art. 165
Le droit de taxe est établi et recouvré au vu de la déclaration susmentionnée conformément à la législation en vigueur en matière de taxes indirectes.
Il est reversé à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Les redevables présentent à toute réquisition du service des impôts les documents permettant de vérifier les éléments ayant servi au calcul de la taxe.
Art. 166
Les modalités d’assiettes, de liquidation et de recouvrement des droits d’inscription visés à l’article 157 sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la culture.
Art. 167
Le taux de la taxe visée à l’article 159, alinéa 2 est fixé à 10 % de la base d’imposition.
Art. 168
Les opérations d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique sont assujetties aux dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique.
Art. 169
Les modalités de gestion des ressources du fonds sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la culture.
Chapitre 2 - Des avantages d’ordre économique et professionnel accordés au cinéma
Art. 170
Les sociétés de droit togolais exerçant dans la production, la distribution, l’exploitation et la diffusion cinématographiques et audiovisuelles bénéficient d’exonérations dans les conditions définies par la présente loi.
Tout investissement dans la production et la distribution de films, dans la construction et la rénovation des salles de cinéma et, d’une manière générale, dans les activités de promotion du cinéma et de l’industrie cinématographique bénéficient, au moment de mise à la consommation, au cordon douanier, de l’exonération des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement des acomptes au titre des bénéfices industriels et commerciaux/impôts sur société (BIC/IS).
Art. 171
Les équipements de tournage et de postproduction ainsi que les fournitures tels que les pellicules, les bandes magnétiques, les supports numériques et les éléments de décor entrant dans la fabrication d’un film tourné au Togo font l’objet d’une dispense des droits de douanes à l’entrée et à la sortie du territoire national.
