Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Tout film bénéficiant d’un visa au Togo, est présenté au public dans la forme où il a été agréé par la commission de contrôle, sans autres coupures, adjonctions ou modifications que celles admises ou prescrites lors de la délivrance du visa.

Est interdite l’exploitation dans les salles de spectacles cinématographiques de toute copie usée, délavée, rayée ou dont le son est inaudible.

Tout film à exploiter sur le territoire national est préalablement assujetti à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le centre national du cinéma et de l’image animée.

En vue de l’obtention de ce visa et avant la projection en public, tout distributeur soumet, à ses frais, le ou les films faisant l’objet de la demande au centre national du cinéma et de l’image animée.

La délivrance du visa d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est subordonnée au paiement d’une taxe au profit du Fonds de soutien à l’industrie cinématographique.

Le montant et les modalités de perception de cette taxe sont fixés par voie réglementaire.

Sont exemptés de la taxe d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles :

• les séances publiques non payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
• les séances organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma, les festivals, les rencontres cinématographiques ;
• les séances privées organisées par des associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;
• les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
• les séances gratuites ;
• les séances en plein air autres que celles payantes organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.

Un visa culturel est délivré par le centre national du cinéma et de l’image animée aux films cinématographiques programmés dans le cadre des manifestations cinématographiques publiques organisées par la cinémathèque nationale, les représentations diplomatiques accréditées au Togo, les centres culturels nationaux et étrangers et les associations ou groupements légalement constitués agissant sans but lucratif.

Tout film importé à des fins commerciales, qui n’a pas obtenu le visa d’exploitation, est réexporté par les soins et aux frais de l’importateur dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de refus du visa.

Tout refus de visa d’exploitation commerciale ou toute coupure dans le contenu des films cinématographiques présentés est motivé et porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout refus de visa culturel est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus du visa, la décision motivée est notifiée par écrit au demandeur dans les huit jours qui suivent la présentation du film devant la commission de contrôle.

La commission de visionnage des films cinématographiques étudie et donne son avis sur toute demande de visa d’exploitation, veille à la coupure du contenu des films cinématographiques préjudiciables aux bonnes mœurs et à l’ordre public et s’assure de l’effectivité de l’interdiction faite aux mineurs de moins de dix ans, douze ans, seize ans ou dix-huit ans, d’assister à la projection de certains films.

Le numéro du visa d’exploitation et, le cas échéant, les interdictions relatives aux mineurs, sont mentionnées sur le matériel publicitaire des films ayant reçu l’autorisation de projection dans les salles de spectacles cinématographiques.

Les visas d’exploitation commerciale sont valables pour une période de deux ans. Ils peuvent être renouvelés.

Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques.

Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger au délai prévu à l’alinéa premier. Le centre national du cinéma et de l’image animée peut accorder un délai inférieur dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public est soumise à déclaration auprès du centre national de cinéma et de l’image animée.

Le contenu, les modalités de dépôt et d’enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portés à la connaissance du centre national du cinéma et de l’image animée sont fixés par voie réglementaire.

Le contrat d’édition de vidéogrammes détermine la forme et le mode d’expression, les modalités d’exécution de l’édition, et éventuellement les clauses de résiliation. Il fait mention du nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, sauf s’il prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Il prévoit également une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation, sauf stipulation consacrant la rémunération forfaitaire.

Au sens du présent article, le contrat d’édition de vidéogrammes est le contrat écrit par lequel l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit cèdent à l’éditeur, à des conditions déterminées, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion.

L’auteur de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui fait l’objet d’édition vidéographique est tenu de :

• garantir à l’éditeur de vidéogrammes l’exercice exclusif du droit cédé, sauf convention contraire ;
• faire respecter ce droit et le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée ;
• permettre à l’éditeur de remplir ses obligations dans le délai prévu au contrat.

L’objet de l’édition reste la propriété de l’auteur.

L’éditeur de vidéogrammes est tenu :

• d’effectuer ou faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat ;
• de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur ;
• de réaliser l’édition dans le délai fixé par les usages de la profession, sauf convention spéciale ;
• d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie, et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession ;
• de restituer à l’auteur l’objet de l’édition après achèvement de la fabrication.

Le contrat d’édition de vidéogrammes prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les dispositions du présent Code :

• lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;
• lorsque, sur une mise en demeure par l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou en cas d’épuisement de l’œuvre, à sa réédition.

L’édition vidéographique est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaisantes dans les six mois.

En cas de décès de l’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

L’exploitation d’une œuvre cinématographique au moyen des technologies de l’information et de la communication, notamment l’internet et des nouveaux médias, ainsi que de la téléphonie cellulaire, se fait par des contrats qui stipulent clairement les modalités de cette exploitation.

Sauf stipulations contractuelles contraires, la cession de longue durée des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique dont le visa d’exploitation date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d’exploitation de cette œuvre.

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :

• le titre et les caractéristiques techniques de l’œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l’exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;
• la date de livraison d’une copie de l’œuvre cinématographique et la date de début d’exécution du contrat ;
• la durée minimale d’exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ;
• le nombre minimum de séances devant être organisées ;
• le taux de participation proportionnelle du concédant ;
• les conditions de placement dans la zone d’attraction cinématographique.

Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de rémunération, ainsi que l’assiette et le taux de la participation proportionnelle sont déterminées par le centre national du cinéma et de l’imagé animée.

La représentation publique d’une œuvre cinématographique par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques fait l’objet d’un contrat de cession avec le titulaire de droit de représentation publique. Dans ce cas, il appartient au cessionnaire de droit de représentation publique de l’œuvre d’apporter la preuve par tout moyen laissant trace écrite.

Le contrat de cession des droits de représentation cinématographique comporte, sous peine de nullité, les stipulations suivantes :

• le titre et les caractéristiques techniques de l’œuvre cinématographique dont les droits sont cédés pour l’exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;
• la date de livraison d’une copie de l’œuvre cinématographique et la date du début d’exécution du contrat ;
• la durée minimale d’exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ;
• le nombre minimum de séances devant être organisées ;
• le ou les territoires visé(s) par la cession.

Le contrat de cession des droits de distribution porte notamment les mentions suivantes :

• les noms du producteur et du distributeur ;
• le titre du film ;
• le support du film ;
• le format du film ;
• le procédé sonore utilisé ;
• la langue de la version du film ;
• les pays pour lesquels l’exclusivité de la production est cédée ;
• le montant et l’attestation de l’existence du budget de promotion ;
• la durée de l’exploitation du film cédé au distributeur.

Pour être valable, le contrat de cession des droits de représentation de film cinématographiques est écrit.

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fournie par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du cédant des droits d’exploitation. Cette rémunération tient compte de la catégorie du service, de la nature de l’offre commerciale et de la date de sortie en salles de l’œuvre.

Une rémunération minimale est fixée pour une durée limitée. La rémunération minimale concilie les objectifs d’accès du plus grand nombre d’utilisateurs, de maintien d’une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques.

Les modalités d’application du présent article, notamment les données économiques en fonction desquelles est fixée la rémunération, sont précisées par voie réglementaire.

Il est institué un régime de cahier des charges pour les opérateurs publics fixant les modalités d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le régime de cahier des charges respecte un Code de conduite pour l’audiovisuel de service public qui prend en compte les principes suivants :

• le respect de la propriété littéraire et artistique ;
• l’accessibilité géographique de l’ensemble du territoire afin de desservir le plus grand nombre de personnes ;
• la prise en compte des goûts et intérêts des composantes sociales ;
• le sentiment d’identité, de communauté, de cohésion nationale et d’intégration sous régionale et régionale ;
• la transparence du financement dans le secteur public de l’audiovisuel.

Il est institué un régime de cahier des charges pour les opérateurs privés fixant les modalités d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect :

• de la propriété littéraire et artistique ;
• du sentiment d’identité, de communauté, de cohésion nationale et d’intégration sous régionale et régionale ;
• du temps consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale issues du territoire national ou de l’espace communautaire sous régional ou régional ;
• du quota de diffusion d’œuvres assurant la promotion et la circulation d’œuvres nationales ou coproduites de l’espace communautaire.

Les opérateurs de l’audiovisuel de service public et privé ont l’obligation de :

• réserver une part du chiffre d’affaires, fixée par voie règlementaire, consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres cinématographiques de l’espace national ;
• promouvoir une programmation qui intègre au moins un tiers (1/3) d’œuvres audiovisuelles nationales ou de l’espace communautaire ;
• faire des productions cinématographiques ou audiovisuelles accessibles aux différentes composantes de la société, en l’occurrence, aux personnes handicapées sensorielles ;
• respecter l’égalité des droits à l’information et à la communication ;
• être une tribune de débats sur les questions sociales, économiques et culturelles.