Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 220
Le centre national du cinéma et de l’image animée peut, conformément aux dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle au sens du présent Code.
Art. 221
La représentation d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services s’apprécie notamment au regard du nombre d’opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l’autorité compétente de l’Etat les éléments d’appréciation dont ils disposent.
Art. 222
Les entreprises privées de production, d’importation et de distribution de films cinématographiques et vidéographiques créées avant l’entrée en vigueur de la présente loi et exerçant leurs activités selon les dispositions de leurs cahiers des charges, sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai n’excédant pas un an à compter de son entrée en vigueur.
Art. 223
Les compétences, attributions et missions dévolues au centre national du cinéma et de l’image animée et aux nouveaux organismes qui y sont rattachés sont provisoirement assurées par la direction nationale de la cinématographie jusqu’à leur mise en place.
Dès son opérationnalisation, le centre prend possession de tous les biens de la direction nationale de la cinématographie.
Un décret en conseil des Ministres précise les conditions de ce transfert.
Art. 224
En attendant le recrutement des dirigeants et le déploiement du personnel du centre, les agents et cadres de la direction nationale de la cinématographie continuent d’accomplir pleinement leurs missions sous l’autorité du Ministre chargé de la culture et la responsabilité du directeur national de la cinématographie.
Les agents de la direction nationale de la cinématographie sont systématiquement redéployés comme personnel du centre.
Art. 225
Les projets et activités de promotion cinématographique et audiovisuelle portés par les acteurs du cinéma restent éligibles au financement du fonds d’aide à la culture jusqu’à l’opérationnalisation du fonds de soutien à l’industrie cinématographique audiovisuelle.
Art. 226
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Art. 227
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
