Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Au sens du présent Code, on entend par industrie cinématographique et audiovisuelle l’ensemble des activités cinématographiques et audiovisuelles relevant des secteurs suivants :

• la production ;
• la distribution ;
• l’exploitation et la diffusion ;
• les industries techniques ;
• la formation cinématographique et audiovisuelle ;
• la promotion cinématographique et audiovisuelle.

Les secteurs ci-dessus cités comprennent :

• le secteur de la production regroupant l’ensemble des activités, procédures et moyens qui concourent à la conception, à la création et à la fabrication d’une œuvre cinémato graphique ou audiovisuelle ;
• le secteur de la distribution regroupant l’ensemble des activités relatives à la distribution et à la promotion commerciale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• le secteur de l’exploitation et de la diffusion regroupant l’ensemble des activités relatives à la projection et à la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• le secteur des industries techniques comprenant l’ensemble des entreprises, notamment les laboratoires de développement et de traitement de copies, les studios et entreprises de fabrique, de vente ou de location de matériels techniques et les prestations de services qui concourent au développement de la production, de la distribution, de l’exploitation et de la diffusion des films à travers la fabrication, la vente ou la location du matériel technique ou fournitures spécifiques ;
• la formation cinématographique et audiovisuelle regroupant l’ensemble des activités qui concourent à l’enseignement des sciences et techniques du cinéma et de l’audiovisuel ;
• la promotion cinématographique et audiovisuelle comme un ensemble des activités destinées en amont et en aval à la valorisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des entreprises et infrastructures cinématographiques et audiovisuelles, de la logistique et des ressources humaines disponibles, en vue de la conquête pour leur positionnement dans les marchés cinématographiques et audiovisuels.

Les activités de l’industrie cinématographique et audiovisuelle peuvent être exercées de manière autonome, secteur par secteur, ou de manière groupée sous forme de complexe cinématographique et audiovisuel.

L’entreprise de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est gérée par un producteur ou par un directeur de production titulaire d’une carte professionnelle.

L’entreprise privée d’importation et de distribution est gérée par un distributeur. La représentation de l’entreprise privée d’importation et de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, est gérée au plan national par le représentant légal.

Toute exploitation commerciale d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est assurée par un exploitant légal.

Est soumise à l’autorisation de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, la création des sociétés :

• de production cinématographique et vidéographique ;
• de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• d’exploitation des établissements de spectacles cinématographiques et audiovisuels ;
• d’exploitation des ciné-bus ;
• d’exploitation des vidéoclubs et de vidéo projections ;
• de promotion du cinéma et des vidéogrammes.

La HAAC adresse une copie des dossiers au centre national du cinéma et de l’image animée pour étude et avis.

Sont également soumises à l’autorisation de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, les industries techniques de cinéma et de l’image animée suivantes :

• les studios de production cinématographique et vidéographique ; - les laboratoires d’analyse cinématographique et vidéographique ;
• les industries techniques de fabrication et de fourniture de matériels et équipements cinématographiques et vidéographiques ;
• les auditoriums de cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.

Tel que prévu à l’alinéa 2 de l’article 49, la HAAC adresse une copie des dossiers au centre national du cinéma et de l’image animée pour étude et avis.

La HAAC délivre l’autorisation d’installation à toute entreprise privée de production cinématographique et audiovisuelle créée sous l’une des formes prévues par le droit OHADA, avec un capital entièrement libéré et qui satisfait aux formalités du registre du commerce et du crédit mobilier.

Le demandeur d’autorisation de création d’une entreprise privée de production cinématographique et vidéographique, présente une demande à laquelle sont jointes toutes les pièces et données concernant le siège, le personnel de direction et les caractéristiques relatives au bâtiment abritant l’entreprise dont la création est envisagée, ainsi que les équipements et matériaux nécessaires mis à disposition.

Ne peut prétendre à la qualité de dirigeant d’entreprise de production, une personne à qui est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou de toute activité dans l’industrie cinématographique ou audiovisuelle.

Les structures privées de formation aux métiers de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, adressent les demandes d’agrément au ministère chargé de la formation technique et professionnelle ou de l’enseignement supérieur.

Les ministères chargés de l’enseignement technique et de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur délivrent l’agrément aux structures privées de formation.

Le ministère chargé de la culture est représenté dans la commission d’agrément.

Le producteur est tenu, avant d’entreprendre la production de l’œuvre cinématographique ou vidéographique, de conclure des contrats écrits avec les créateurs intellectuels, notamment :

• l’auteur du scénario ;
• l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
• le réalisateur ;
• l’auteur de l’adaptation ;
• l’auteur du texte parlé ;
• l’auteur d’une œuvre préexistante dont est tirée l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Les contrats écrits, sauf clause contraire et exception faite de ceux conclus avec les auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles, comportent cession au profit du producteur du droit d’exploitation cinématographique ou audiovisuelle.

Au cas où l’un des créateurs intellectuels de l’œuvre cinématographique ou vidéographique refuse d’achever sa contribution à cette œuvre ou se trouve dans l’impossibilité de l’achever par suite de cas de force majeure, il ne pourra pas s’opposer à l’utilisation en vue de l’achèvement de l’œuvre de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Sous réserve des dispositions de la présente loi et sauf stipulation contractuelle contraire, les créateurs intellectuels d’une œuvre cinématographique ou vidéographique peuvent disposer librement de leur contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent, à la condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre à laquelle ils ont collaboré.

Le titulaire de l’entreprise privée de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles conclut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les contrats d’assurance nécessaires pour couvrir les risques d’incendies, les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle découlant de l’activité de l’entreprise, les préjudices et les pertes qui pourraient être subis par les usagers de l’entreprise ou les tiers.

Sans préjudice des autorisations administratives exigibles en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le tournage et les prises de vues au Togo de tout film professionnel de tout format et sur tout support sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation du centre du cinéma et de l’image animée.

La demande d’autorisation de tournage est accompagnée :

• des noms, prénoms et adresses du demandeur ;
• de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport pour les personnes physiques ou la carte d’opérateur économique pour les personnes morales) ;
• de la carte professionnelle ou à défaut une attestation délivrée par le ministère chargé de la culture ;
• des dates, lieux et durée du tournage ;
• d’une fiche technique du projet de film ;
• de la liste des techniciens togolais engagés ou pressentis pour le tournage du projet de film ;
• de la liste des acteurs et des copies des contrats ;
• des curriculum vitae du producteur et du réalisateur ;
• d’un exemplaire de la bible pour les séries ;
• deux exemplaires du scénario du film ;
• du synopsis ;
• d’une note d’intention ;
• du titre du film ou de la série ;
• d’un devis du film ;
• du plan de financement et
• de la liste du matériel technique de tournage et leurs références.

Le tournage de tout film, séquence d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou publireportage privé est précédé d’une déclaration préalable de l’intéressé auprès du centre national du cinéma et de l’image animée.

Sont dispensés de la déclaration préalable susvisée :

• les reportages réalisés par les journalistes à des fins d’information ;
• le tournage de publi-reportages réalisés par les départements ministériels, les institutions de la République, les collectivités territoriales, les organismes publics ou étatiques et les organisations non gouvernementales, à des fins d’intérêt public, notamment à des fins de promotion culturelle, touristique, technologique, scientifique, pédagogique ou économique.

Le tournage et les prises de vues dans certaines zones ou points d’importance militaire, ainsi que les prises de vues aériennes, sont strictement soumis à des autorisations administratives préalables des ministères chargés de la sécurité, de la défense et de l’administration territoriale.

Est interdit tout tournage ou toute prise de vues susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la défense nationale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs sous peine de sanction prévue par le Code pénal.

La demande d’autorisation de tournage et de prises de vues de tout film ou séquence d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles indique notamment, le nom du producteur ou du producteur délégué, l’adresse de la société de production et la langue originale du film.

La délivrance de l’autorisation de tournage et de prise de vues est soumise au paiement d’un droit d’établissement en conformité avec la grille tarifaire annuelle des prestations payantes fixées conjointement par le ministère chargé des finances et le ministère chargé de la culture.

Le tournage et les prises de vues de films professionnels produits par des personnes physiques ou morales étrangères, donnent lieu au paiement d’une redevance pour les films de long et court métrages, fixée par voie réglementaire.

Sous réserve de la réciprocité accordée dans le cadre des accords de co-productions et dans leurs législations respectives aux ressortissants togolais, les ressortissants des États membres de la CEDEAO en tournage sur le territoire togolais sont dispensés du paiement de la redevance prévue à l’alinéa premier.

Tout casting est soumis à l’autorisation préalable du centre national du cinéma et de l’image animée.

Les séances de casting ne peuvent faire l’objet de paiement de droits de la part des participants au bénéfice des organisateurs ou producteurs de films.

Tout refus de l’autorisation de tournage et de prise de vues est motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de cinq jours ouvrables pour les films de court métrage et de dix jours ouvrables pour les films de long métrage.

Les entreprises de distribution des films cinématographiques et vidéographiques sont constituées sous l’une des formes prévues par le droit de l’OHADA.

La distribution des copies des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est autorisée par le centre national du cinéma et de l’image animée. Cette autorisation est obtenue sur présentation de documents justifiant la détention des droits de distribution des copies.

Ne peut prétendre à la qualité de dirigeant d’une entreprise d’importation ou de distribution, une personne à qui est interdit, en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou de toute activité dans l’industrie cinématographique ou audiovisuelle.

Sous réserve des dispositions du présent Code, les modalités d’importation et de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux fins de leur exploitation non commerciale sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice de l’observation des règles en matière de construction, sont soumis à autorisation avant réalisation, les projets ayant pour objet la création, la transformation, l’extension ou la réouverture au public d’un établissement de spectacles cinématographiques, des vidéoclubs et vidéo projections comportant une ou plusieurs salles, après avis des ministères concernés.

Les créations, extensions et réouvertures au public des établissements de spectacles cinématographiques, des vidéoclubs et vidéo projections doivent répondre aux exigences de diversité de l’offre cinématographique, d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques.

Pour les personnes morales qui exercent une activité itinérante, l’autorisation du centre national du cinéma et de l’image animée est requise pour des tournées organisées dans des localités et dans des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée compte tenu des données spécifiques de l’exploitation cinématographique dans la zone de chalandise considérée.

L’autorisation fixe pour chaque localité et chaque lieu de projection une fréquence de passage déterminée.

Les créations, extensions et réouvertures des établissements au public des établissements de spectacles cinématographiques, des vidéoclubs et vidéo projections tiennent compte de la modernisation des équipements et satisfont les intérêts du spectateur, tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée que la qualité des services offerts.

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et audiovisuels transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique et à l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuels de longues durées que ces distributeurs ont mises à leur disposition. Une copie de ces données est également transmise, pour information au centre national du cinéma et de l’image animée.

La nature, les modalités et la périodicité de transmission des données visées à l’alinéa premier du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les établissements de projection numérique vérifient que les fichiers ou données numériques, leurs conditions d’utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

Les engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide obtenue du fonds de soutien à l’industrie cinématographique.

Les conditions et modalités de financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques et audiovisuels sont fixées par voie réglementaire.

Le centre national du cinéma et de l’image animée requiert auprès des personnes concernées communication de tout renseignement ou document qu’il estime utile.

Le centre national du cinéma et de l’image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques permettant d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles conformes à l’intérêt général, à l’aménagement culturel du territoire ainsi qu’à la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques et audiovisuels.

Le comité de concertation professionnelle est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisées par voie réglementaire.

La constitution d’un groupement ou d’une entente de programmation destinée à assurer la programmation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d’un agrément.

La délivrance de l’agrément visé à l’alinéa premier est subordonnée à l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques concernés. L’agrément est délivré aux groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence.

Tout établissement de spectacles cinématographiques, membre d’un groupement ou d’une entente de programmation, est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat prévoit le versement par l’établissement au groupement ou à l’entreprise-pilote de l’entente, en contrepartie des prestations fournies, d’une redevance de programmation qui tient compte des services procurés.

Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d’assurer la diversité de l’offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles conforme à l’intérêt général.

Sont des engagements de programmation cinématographique :

• les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation homologués par le centre national du cinéma et de l’image animée ;
• les engagements souscrits par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce ;
• les projets de programmation sur la base desquels des commissions d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique ont accordé des autorisations ;
• tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d’une aide financière attribuée sous forme sélective.

Le centre national du cinéma et de l’image animée veille au contrôle des engagements de programmation cinématographique.

Le titulaire de l’entreprise privée d’importation et de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est tenu de souscrire aux contrats d’assurance nécessaire pour couvrir les risques d’incendies, les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle découlant de l’activité de l’entreprise, les préjudices et les pertes qui pourraient être subis par les usagers de l’entreprise ou les tiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les contrats conclus par les sociétés togolaises d’importation et de distribution de films destinés à des fins commerciales sont inscrits dans le registre du cinéma et de l’audiovisuel dans l’ordre de leur dépôt.

Sauf cas de force majeure, l’inscription est annulée d’office lorsque le film n’est pas importé dans un délai de douze mois courant à compter du dépôt au centre national du cinéma et de l’image animée du contrat d’acquisition des droits d’exploitation.

L’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques est tenu de souscrire à une assurance couvrant les dommages corporels et matériels qui peuvent être causés dans l’enceinte qu’il exploite.

En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 86 et 88, la fermeture temporaire pour une durée de quinze jours est ordonnée par le centre national du cinéma et de l’image animée, un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite.

Si dans le délai de quinze jours, la police d’assurance n’est pas souscrite, un nouvel ordre de fermeture est émis jusqu’à ce que l’exploitant apporte la preuve qu’il a satisfait à l’obligation prévue aux articles 86 et 88.

Sans préjudice des dispositions légales régissant la construction et l’habitat applicables aux établissements recevant du public, les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques, des vidéoclubs et vidéo projections sont soumises à une homologation délivrée par le centre national du cinéma et de l’image animée.

L’homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques déterminées dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. Toute modification des caractéristiques de l’établissement décrites dans le dossier de demande est soumise à une homologation modificative.

Outre le certificat de conformité prévu par la législation relative à l’urbanisme, le centre national du cinéma et de l’image animée s’assure que les conditions réglementairement requises en ce qui concerne la projection, le confort, la sécurité et la salubrité sont bien remplies.

Les salles de spectacles cinématographiques sont classées en catégorie A, B et C selon les conditions de projection, de confort, d’accessibilité, d’accueil et d’exclusivité des programmes.

Le classement est fixé par arrêté conjoint du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l’urbanisme et du ministère chargé de la sécurité sur proposition de la commission de classement des salles de spectacles cinématographiques.

Les salles de spectacles cinématographiques de catégorie A et B qui ne répondent plus aux normes ayant servi à leur classement font l’objet d’un déclassement à la catégorie inférieure, par arrêté conjoint du ministère chargé de la culture, ministère chargé de l’urbanisme et du ministère chargé de la sécurité après avis de la commission de classement consigné dans un procès-verbal de constatation.

Les salles de spectacles cinématographiques de catégorie C qui ne répondent plus aux normes ayant servi à leur classement peuvent faire l’objet d’une fermeture provisoire pendant une durée maximum d’un an. La fermeture provisoire est prononcée par le centre national du cinéma et de l’image animée après avis de la commission de classement consigné dans un procès-verbal.

Si à l’expiration de la durée prévue à l’alinéa premier la salle concernée n’a pas fait l’objet des aménagements nécessaires à son reclassement au moins dans la catégorie C, il est procédé à la fermeture définitive après avis de la commission de classement.

Le retrait de l’homologation d’une salle entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation de l’ouverture au public de cette salle.

Les modalités de délivrance et de retrait de l’homologation sont fixées par voie réglementaire.

Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance sollicite l’agrément du centre national du cinéma et de l’image animée. Toute modification substantielle de la formule d’accès au cinéma requiert également l’agrément.

Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, qui s’associe à une formule d’accès agréé, est soumis aux conditions de l’agrément.

Pour accorder l’agrément, le centre national du cinéma et de l’image animée s’assure, à partir de données économiques mesurables, notamment celles que l’exploitant joint à sa demande, que le prix de référence par place mentionné est fixé en tenant compte de l’évolution du prix moyen des entrées vendues à l’unité par l’exploitant, de la situation du marché de l’exploitant et des effets constatés et attendus de la formule d’accès. Le prix de référence sert d’assiette à la rémunération des ayants droit.

Les dossiers de demande d’agrément, la durée ainsi que les procédures de délivrance et de retrait de l’agrément sont fixés par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques et audiovisuels est délivrée par le centre national du cinéma et de l’image animée sur justification par le demandeur de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle est accordée pour l’exploitation d’un établissement de spectacles cinématographiques ou audiovisuels déterminé au titre de chacune des salles de cet établissement.

L’exploitant d’établissements cinématographiques, par suite d’une suspension de l’une de ses salles, peut organiser les séances prévues pour cette salle en dehors de l’établissement. Dans ce cas, il en fait la déclaration préalable auprès du centre national du cinéma et de l’image animée.

L’autorisation accordée à l’exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques ou audiovisuels est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux personnes physiques ayant fait l’objet d’une décision judiciaire leur interdisant l’exercice d’une activité commerciale. L’interdiction est également applicable à la personne physique, représentant légal d’une personne morale.

Les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation d’exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par voie réglementaire.