Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Les droits intellectuels et moraux dans le domaine du cinéma et de l’image animée consistent dans le droit d’auteur à :

• défendre son œuvre ;
• décider de la divulgation de son œuvre ;
• faire respecter son nom, sa qualité et l’intégrité de son œuvre ;
• revendiquer la paternité de son œuvre et exiger que son nom soit indiqué lors de l’accomplissement de l’un des actes prévus par le présent Code.

Le nom de l’auteur est indiqué dans la mesure et de la manière conformes aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

Nul ne peut faire subir à l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle une modification sans le consentement écrit de son auteur.

Nul ne peut la rendre accessible sous une forme ou dans des circonstances qui portent préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Les contrats par lesquels l’auteur ou ses ayants droit autorisent la représentation ou l’édition de leurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelle sont constatés par écrit sous peine de nullité. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Ces contrats font mention du mode d’exploitation et du mode de rémunération fixés par l’auteur ou ses ayants droit.

L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre cinématographique ou audiovisuelle sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Il a notamment le droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser une autre personne à accomplir l’un des actes suivants :

• reproduire l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle sous une forme matérielle quelconque, y compris sous la forme de films cinématographiques et vidéographiques et d’enregistrements sonores, par tous procédés qui permettent de la communiquer au public ;
• représenter l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle en public par quelque moyen ou procédé que ce soit, y compris la radiodiffusion sonore ou visuelle ;
• faire une traduction, une adaptation, un arrangement, ou toute autre transformation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle originale ou de sa forme dérivée de l’originale.

L’accomplissement par un tiers de l’un des actes cités à l’article 174 du présent Code ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite de l’auteur, de ses ayants droit ou du bureau togolais du droit d’auteur.

La reproduction ou la représentation partielle ou intégrale d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou du bureau togolais du droit d’auteur, est illicite.

La protection du droit d’auteur, en application du présent Code, inclut nécessairement le droit de distribution et le droit de communication au public.

L’auteur a le droit exclusif de contrôler la distribution de son œuvre incorporée à un bien matériel. Ce droit de distribution est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par l’auteur ou avec son consentement.

Le droit de communication au public comprend le droit de mettre à disposition du public des œuvres ou autres objets protégés.

Les droits du producteur de vidéogrammes, en application du présent Code, incluent nécessairement un droit de communication au public et un droit de distribution. Le droit de distribution est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Les droits des organismes de radiodiffusion, en application du présent Code, incluent nécessairement un droit de communication au public et un droit de distribution. Le droit de distribution est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Une rémunération équitable et unique est versée par l’utilisateur lorsqu’un vidéogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce vidéogramme, est utilisée pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public. La rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de vidéogrammes concernés.

Les conditions de la répartition entre les bénéficiaires de la rémunération sont fixées par voie réglementaire.

Une rémunération unique dénommée « rémunération pour copie privée » est versée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de vidéogrammes au titre des copies privées faites de leurs œuvres, de leurs interprétations et de leurs vidéogrammes.

Les conditions de la répartition entre les bénéficiaires de cette rémunération sont fixées par voie réglementaire.

La rémunération des droits peut être proportionnelle ou forfaitaire. Elle est due pour chaque mode d’exploitation.

Les droits à rémunération prévus par le présent Code ne peuvent faire l’objet de renonciation de la part des titulaires de droit, ni être concernés par la présomption de cession des droits dans le contrat de production audiovisuelle.

La gestion de ces droits est assurée par le bureau togolais du droit d’auteur.

Le droit d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle peut-être cédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale.

La cession est constatée par un acte authentique ou passée en la forme administrative requise à peine de nullité.

Toutefois :

• la cession par l’auteur d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de tout ou partie de l’un de ses droits n’emporte celle d’aucun autre de ses droits ;
• la portée de la cession d’un droit cinématographique ou audiovisuelle est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat ;
• la personne à laquelle a été cédé le droit d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut, sauf convention contraire, transmettre ce droit à un tiers sans l’accord du titulaire originaire du droit ;
• la cession globale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles futures est nulle, sauf si elle est consentie par l’auteur à un organisme professionnel d’auteurs.

Le contrat d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle précise le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur lieu, leur durée d’exploitation ainsi que la rémunération de l’auteur ou de ses ayants droit.

La cession des droits d’exploitation au profit du producteur est constatée par écrit. Elle ne peut concerner que les droits sur l’œuvre envisagée globalement, à l’exclusion des droits que chaque coauteur pourrait avoir sur sa propre contribution à l’œuvre.

La cession visée par le présent article ne peut porter que sur les droits exclusifs d’exploitation, à l’exclusion des licences légales. Elle ne porte pas sur les droits graphiques et théâtraux.

La cession à titre onéreux emporte au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes de toutes natures provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement si :

• la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être déterminée avec précision ;
• les moyens de contrôle de l’application de la participation font défaut ;
• la nature et les conditions de l’exploitation rendent trop onéreuse ou impossible l’application de la règle de rémunération proportionnelle.

Au sens du présent Code, les bénéficiaires des droits voisins sont notamment :

• les artistes interprètes ou exécutants ;
• les producteurs de vidéogrammes ;
• les organismes de radiodiffusion.

L’Etat togolais reconnaît à l’artiste interprète les prérogatives d’ordre moral consacrées par le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996.

Sauf dispositions législatives contraires au présent Code, la cession des droits patrimoniaux de l’artiste interprète ou exécutant est régie par les mêmes principes généraux que ceux prévus en cas de cession des droits d’auteur.

Lorsqu’un contrat concernant la production d’une œuvre audiovisuelle est conclu entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur, l’artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé les droits exclusifs d’exploitation de sa prestation au producteur.

La rémunération peut être proportionnelle ou forfaitaire. Elle est due pour chaque mode d’exploitation.

Sauf dispositions législatives contraires au présent Code, les droits de l’artiste interprète ou exécutant incluent nécessairement un droit de communication au public et un droit de distribution.

Le droit de distribution est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Les œuvres n’entrant pas dans l’une des catégories visées par l’article 186 du présent Code ne bénéficient de la protection légale qu’à condition que le pays où réside ou dont est ressortissant le titulaire originaire du droit d’auteur accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants togolais. Toutefois, aucune atteinte ne pourra être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

Les droits patrimoniaux sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou à défaut soixante-dix ans à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été réalisée.

Les droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants expirent après cinquante ans à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de l’interprétation, ou de la publication ou de la communication au public d’une fixation de l’interprétation.

Les droits des producteurs de vidéogrammes expirent après cinquante ans à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de la première fixation du vidéogramme ou de la publication du vidéogramme.

Les droits des organismes de télédiffusion expirent après cinquante ans à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de la première communication au public d’un programme de radiodiffusion.