Loi n° 2021-018 du 29 septembre 2021 portant Code du cinéma et de l’image animée

Le dépôt légal des documents audiovisuels est organisé en vue de permettre :

• la collecte et la conservation des documents audiovisuels ;
• la constitution et la diffusion d’une bibliographie nationale ;
• la consultation des documents dans des conditions conformes à la législation relative à la propriété littéraire et artistique.

Sont soumis à l’obligation du dépôt légal :

• les documents cinématographiques et audiovisuels sonores ou multimédias de production nationale, quels que soient leurs procédés techniques de production, d’édition ou de diffusion ;
• les documents cinématographiques et audiovisuels importés ou distribués sur le territoire national ;
• les documents cinématographiques et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés sur le territoire national par des organismes publics ou privés de droit national ;
• les documents de toute nature édictés sur les services de communication au public en ligne établis sur le territoire national ;
• le titre provisoire ou définitif d’une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique ;
• les documents vidéographiques.

Les cas d’exception à l’obligation du dépôt légal sont :

• les documents à diffusion restreinte destinés à un public limité ;
• les documents ayant déjà satisfait aux obligations de dépôt légal dans un pays membre de l’UEMOA ;
• les documents télédiffusés ou radiodiffusés dans un Etat membre de l’UEMOA et ne relevant pas de la production nationale ;
• les documents diffusés sur un service de communication en ligne ne présentant pas un intérêt national.

Le dépôt légal des documents cinématographiques et audiovisuels s’opère par la remise par le déposant à la cinémathèque nationale, sans aucune contrepartie financière, d’un nombre limité d’exemplaires des documents accompagnés d’une fiche de déclaration nécessaire à l’identification des documents et à la constitution d’une bibliographie nationale.

Le nombre d’exemplaires et les modalités du dépôt légal sont prévus par voie règlementaire.

L’obligation de dépôt peut être exécutée par d’autres moyens, notamment par un enregistrement direct par la cinémathèque nationale des documents radiodiffusés ou télédiffusés ou de ceux faisant l’objet d’une communication au public sur un service de communication en ligne.

Le dépôt au registre public du cinéma et de l’audiovisuel du titre provisoire ou définitif d’une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique au Togo est obligatoire. Il est effectué par le producteur du film ou son représentant dûment mandaté.

À l’appui du dépôt effectué par le producteur ou son représentant mandaté, il est remis une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l’œuvre originale dont l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l’autorisation de réaliser ladite œuvre d’après l’œuvre originale et précisant le délai pour lequel l’autorisation de l’exploiter est conférée.

Le titre d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l’appui une copie du contrat par lequel l’auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l’achat des droits d’adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat.

Tout producteur qui se soustrait volontairement à l’obligation du dépôt légal est mis en demeure par le centre de se conformer, dans un délai d’un mois, aux prescriptions qu’il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l’agissement illicite et d’en réparer les conséquences.

Il est créé par voie réglementaire et tenu sous la responsabilité d’un conservateur un registre du cinéma et de l’audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommé « registre public du cinéma et de l’audiovisuel ».

Le registre public du cinéma et de l’audiovisuel est destiné à assurer l’enregistrement et la publication des actes, contrats, conventions et jugements intervenus à l’occasion de la production, de la distribution et de l’exploitation de films togolais et étrangers, enregistrés sur supports chimiques, magnétiques ou numériques.

La cinémathèque nationale est chargée de documenter les caractéristiques du support collecté et de décrire son contenu. Elle garantit la conservation pérenne des documents. Elle prend les dispositions adaptées à la préservation physique des supports, au maintien de l’intégrité du document et de la lisibilité à long terme du contenu.

Elle prend également toutes mesures de sauvegarde, telles que des transferts numériques du document, rendus nécessaires par les évolutions des normes et des technologies audiovisuelles et informatiques.

La mise en consultation des documents cinématographiques et audiovisuels à des fins d’éducation, d’enseignement et de recherche sur des postes individuels est organisée par voie réglementaire dans le respect de la législation nationale relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Aucun acte, aucun contrat, aucune convention concernant un film déterminé ne peut être inscrit ou immatriculé au registre si le titre provisoire ou définitif du film n’a été préalablement déposé auprès du conservateur du registre public du cinéma et de l’audiovisuel.

Le dépôt du titre est effectué par le producteur du film ou son représentant dûment mandaté.

Tout producteur qui veut tourner un film au Togo joint à sa déclaration un extrait de l’immatriculation préalable dudit film au registre public.

Les demandes d’immatriculation des films sont notifiées au conservateur du registre public du cinéma et de l’audiovisuel. Elles ne produisent effet que si aucune immatriculation analogue n’est déjà effectuée à ce registre, ainsi qu’il résulte d’un certificat de non immatriculation délivré par le conservateur.

Il attribue au film ainsi immatriculé un numéro d’ordre. Ce numéro sert à identifier le film et doit être mentionné sur les contrats, conventions ou actes relatifs à ce film.

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues par le présent Code, les renseignements éventuels ci-après sont inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire :

• les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions soit de droit d’exploitation du film, soit de l’un de ces éléments présents et à venir ;
• les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits énoncés à l’alinéa précédent ;
• les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
• les conventions relatives à la distribution d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
• les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
• les cessions d’antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisés ;
• les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l’un des droits visés aux alinéas précédents.

A défaut d’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

L’inscription des actes, contrats et conventions est réalisée par dépôt de deux exemplaires. Les copies sont certifiées exactes par le requérant. Les renvois et les mots rayés, y sont décomposés et approuvés. Une des copies est conservée et l’autre est rendue au déposant après que le conservateur y ait fait mention de l’inscription.

En cas de non-dépôt du titre du film et de non inscription des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant desdits actes, conventions ou jugements ne sont pas opposables aux tiers.

Les projets dont le titre a été préalablement déposé peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire.

L’inscription au registre des options d’un acte, d’une convention ou d’un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l’audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l’option, dépose le titre de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues aux articles 143 et 146 du présent Code. L’inscription conserve le rang qu’elle avait acquis au registre des options.

Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

La publication au registre des options d’un acte, d’une convention ou d’un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l’audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l’option, dépose le titre de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par le présent Code.

Si l’acte est rédigé dans une langue de l’industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l’acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est, en ce cas, accompagné d’une traduction intégrale ou d’un résumé rédigé en français.

Le conservateur du registre public du cinéma et de l’audiovisuel s’assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s’il l’estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, demander la traduction intégrale de l’acte.

Lorsqu’un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions de l’article 144 du présent Code, il peut, toutefois, être publié au registre du cinéma et de l’audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire. Ceci n’est valable que s’il a pour effet de transférer à celui-ci l’un des droits mentionnés à cet article et si le droit transféré résulte d’un acte, d’une convention ou d’un jugement ayant fait l’objet d’une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l’acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert.

Ne peuvent, toutefois, faire l’objet d’une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites.

Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers.

Le registre public du cinéma et de l’audiovisuel est tenu par un conservateur nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la culture.

Le conservateur du registre public du cinéma et de l’audiovisuel tient un registre sur lequel il inscrit, jour après jour, heure après heure et dans l’ordre des demandes, les remises qui lui sont faites d’actes en vue de leur inscription, laquelle ne peut être portée qu’à la date et dans l’ordre desdites remises.

Il délivre également à tous ceux qui le requièrent, une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public et des pièces déposées à l’appui des inscriptions, ou un certificat, s’il n’existe ni inscription ni publication et si les preuves apportées sont suffisantes.

Le conservateur du registre public du cinéma et de l’audiovisuel délivre, à tous ceux qui sont concernés, une copie ou un extrait des énonciations portées au registre et des pièces déposées à l’appui des inscriptions ou certificats.

Il est responsable du préjudice résultant :

• soit de l’omission sur le registre public des inscriptions requises en son bureau ;
• soit du défaut de la mention dans les états ou certificats qu’il délivre à la suite d’une ou plusieurs inscriptions, sauf si l’erreur provient de déclarations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Le conservateur n’est pas juge de la validité des actes qui lui sont remis pour être publiés. Cependant, il est responsable du préjudice résultant de l’omission sur le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel des inscriptions requises en son bureau ou du défaut de mention dans les états ou certificats qu’il délivre d’une ou plusieurs inscriptions existantes. Cette responsabilité est dégagée lorsque l’omission ou le défaut de mention est dû à des indications insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.