Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’adressage des voies et places est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée.
Art. 2
Les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage par les collectivités territoriales sont les voies exclusivement situées à l’intérieur du périmètre de ces collectivités territoriales.
Art. 3
La collectivité territoriale qui souhaite opérer l’adressage doit communiquer au Ministre chargé de la décentralisation les éléments ci-après :
- a) les dénominations existantes ;
- b) les dénominations manquantes ;
- c) les plans contenant la géométrie des voies ;
- d) les dénominations proposées et les motifs qui les soutiennent.
Art. 4
L’adressage doit essentiellement porter sur les dénominations manquantes et observer la cohérence entre les types de voies et les caractéristiques précisées à l’article 5 ci-dessous.
Les numéros doivent correspondre aux points d’entrée des immeubles situés sur la voie.
Les doublons sont proscrits.
Pour chaque voie, l’adressage doit préciser le début et la fin de ladite voie.
Art. 5
La dénomination de type de voie doit se faire en respectant les caractéristiques ci-après :
Dénomination | Abrévia-tion | Caractéristiques |
ALLEE AVENUE BOULEVARD CHEMIN COURS IMPASSE LOTISSEMENT PASSAGE PLACE QUAI RESIDENCE ROUTE RUE RUELLE SQUARE | ALL AV BD CHE CRS IMP LOT PAS PL Quai RES RTE Rue RLE SQ | Voie bordée d’arbres, de haies ou de plates-bandes Grande voie urbaine plantée d’arbres, le plus souvent radiale Voie de communication plus large qu’une rue faisant le tour de ville Voie de terre préparée pour aller d’un lieu à un autre Promenade publique plantée d’arbres Voie à une seule entrée Voie aménagée dans le cadre de la réalisation d’un lotissement Galerie couverte et réservée aux piétons, qui sert au dégagement des rues voisines Espace découvert auquel aboutissent plusieurs rues Voie publique entre une surface d’eau et des habitations Voie desservant un groupe d’habitation Voie carrossable, aménagée pour aller d’un lieu à un autre Voie de circulation aménagée dans une ville, entre les habitations et les propriétés closes Petite rue étroite Jardin public |
Chapitre 2 - Procédure d’adressage des voies
Art. 6
En cas de besoin d’adressage de voies par une collectivité territoriale, le chef de l’exécutif de ladite collectivité territoriale transmet au Ministre chargé de la décentralisation la liste de voies et places prévues à cet effet accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 ci-dessus, par le biais du préfet.
Art. 7
La liste des voies et places visée à l’article 6 ci-dessus doit être accompagnée des raisons confirmant le besoin d’adressage et les justifications des nouvelles dénominations envisagées.
Art. 8
Le Ministre chargé de la Décentralisation transmet, après examen, le dossier à une commission technique d’étude d’adressage, composée comme suit :
- le secrétaire général du ministère chargé de la décentralisation, président
- le directeur général de l’urbanisme et de l’habitat, vice-président
- le directeur de la décentralisation et des collectivités locales, rapporteur
- le directeur du cadastre et de la conservation foncière, membre
- le directeur de l’administration territoriale et des frontières, membre
- le directeur de l’information et de la cartographie, membre
- le préfet concerné par le projet accompagné du responsable des travaux publics de la préfecture, membres
Art. 9
La commission technique d’adressage est chargée d’étudier les implications techniques, sociales et financières du projet d’adressage prévu, de même que le respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus. Elle écoute au cours de ses travaux le chef de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.
Art. 10
La commission technique d’adressage établit un rapport à l’issue de ses travaux ; ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation. Le Ministre chargé de la décentralisation transmet ce rapport accompagné de ses observations au chef de l’exécutif de la collectivité territoriale et à son conseil par l’intermédiaire du préfet.
Art. 11
Au cas où la conclusion est favorable, le conseil délibère valablement l’adressage qu’il soumet au contrôle de légalité du préfet.
Art. 12
A l’issue du contrôle de légalité, le responsable de la collectivité territoriale prend l’arrêté contresigné par le préfet, à cet effet qui sera publié partout où besoin sera.
Art. 13
Le Ministre chargé de la décentralisation rend compte semestriellement au conseil des Ministres des adressages des voies réalisés chaque année.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Les dépenses de fonctionnement de la commission d’adressage des voies sont prises en charges par le budget général.
Art. 15
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
