Art. 1
Le présent décret définit les services et les prestations de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) soumis aux redevances et fixe l’assiette et les modalités de détermination des desdites redevances.
Art. 2
Les services ci-après énumérés rendus par l’Agence nationale de l’aviation civile dans le cadre de ses attributions, donnent lieu au paiement d’une redevance :
- le contrôle et l’inspection des produits aéronautiques, leur entretien et leur exploitation ;
- la délivrance de certificat et d’autorisation liés aux produits aéronautiques et réalisation des actes y afférents ;
- la délivrance d’agrément, d’autorisation, de licence, de certificat et la supervision du personnel de l’aéronautique civile ;
- la délivrance d’agrément, d’autorisation et la supervision des organismes participant à l’entretien des produits aéronautiques ;
- la délivrance d’agrément, de certificat, d’autorisation et la supervision des organismes participant à l’exploitation des aéronefs ;
- la délivrance d’agrément et d’autorisation, la reconnaissance et la supervision des organismes ou centres de formation/examen du personnel de l’aéronautique civile y compris les entraîneurs synthétiques de vol ;
- l’organisation de formations et examens par l’Agence nationale de l’aviation civile ;
- la délivrance d’agrément et d’autorisation, la reconnaissance et la supervision des médecins aéronautiques et des centres/cabinets d’expertises médicales ;
- la certification et la supervision des gestionnaires d’aérodrome ;
- la certification et la supervision des fournisseurs de services de navigation aérienne ;
- la délivrance d’agrément et d’autorisation, la certification des exploitants d’aéronefs sans équipage à bord ;
- la délivrance d’agrément et d’autorisation, la certification et la supervision des prestataires de services d’assistance en escale ;
- la délivrance d’agrément et d’autorisation, la certification et la supervision des prestataires de services de sûreté ;
- l’évaluation des performances des équipements de détection et autres moyens utilisés pour la sûreté de l’aviation civile ;
- la délivrance d’autorisation pour l’organisation d’une activité de promotion aéronautique ;
- le renouvellement de certificat, d’agrément, de licence et d’autorisation délivrés ;
- la délivrance et le renouvellement de tous les autres documents de supervision, de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.
Les prestations ci-dessus énumérées peuvent faire l’objet de révision par arrêté du Ministre chargé du transport aérien en fonction des évolutions dans le domaine de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, après un compte rendu au Conseil des Ministres.
Art. 3
Les redevances sont dues par toute personne physique ou morale sollicitant de l’ANAC les services énumérés à l’article 2 ci-dessus.
Elles sont également dues par toute personne physique ou morale détentrice d’un certificat, d’une licence, d’un agrément ou d’une autorisation soumise à une surveillance continue.
Art. 4
Les taux des redevances sont fixés par le conseil d’administration de l’ANAC sur proposition du directeur général, après approbation du conseil d’orientation et de supervision qui en rend compte au Conseil des Ministres.
Art. 5
La fixation des taux tient compte des directives et principes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment la non-discrimination, la prowportionnalité au service rendu et la transparence.
Elle tient également compte de la compétitivité dans le domaine de la supervision, de la sécurité et de la sûreté dans la sous-région.
Art. 6
Les taux sont calculés sur la base, notamment de :
- la masse maximale au décollage de l’aéronef ;
- la puissance de motorisation de l’aéronef ;
- la durée de validité du certificat, licence, autorisation ou agrément ;
- la taille et l’effectif de l’organisme supervisé ;
- le nombre de sites de l’organisme supervisé ;
- le coefficient de remplissage de l’aéronef ;
- l’heure de travail ou le temps passé par l’inspecteur de l’aviation civile.
Art. 7
Un arrêté du Ministre chargé du transport aérien précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Art. 8
Le Ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.
