Décret n° 2022-009/PR du 31 janvier 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires

Le présent décret est pris en application de l’ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires en République Togolaise.

Le présent décret fixe le quantum, détermine les bénéficiaires et précise les modalités de gestion de l’allocation de départ à la retraite des fonctionnaires civils et militaires.

Le fonctionnaire civil ou militaire admis à la retraite à compter du 1er janvier 2020 bénéficie d’une allocation de départ à la retraite égale à trois mois de sa solde de base majorée de l’indemnité de sujétion.

L’allocation de départ à la retraite est basée sur la dernière solde de présence du fonctionnaire civil ou militaire.

Elle n’est assujettie à aucune retenue.

Les bénéficiaires de l’allocation de départ à la retraite instituée par l’ordonnance n° 2022-002 du 26 janvier 2022 sont :

• a) les fonctionnaires civils régis par :
• le statut général de la fonction publique togolaise ;
• les statuts particuliers pris en application du statut général de la fonction publique togolaise ;
• des statuts spéciaux.
• b) les militaires des Forces Armées Togolaises régis par le statut général des personnels militaires des Forces Armées Togolaises ;
• c) les ayants cause des bénéficiaires décédés, notamment les orphelins, veuves et veufs concernés.

Ne peuvent être bénéficiaires de l’allocation de départ à la retraite :

• les fonctionnaires civils et militaires ayant accompli moins de quinze ans de services effectifs à l’exclusion de toute bonification et validation des années d’études supérieures ;
• les fonctionnaires civils et militaires admis à la retraite en position de détachement.

Le fonctionnaire civil ou militaire admis à la retraite perçoit l’allocation de départ à la retraite au plus tard trois mois après son admission à la retraite.

L’allocation de départ à la retraite est supportée par le budget général et par les budgets autonomes respectivement pour les fonctionnaires émargeant au budget général et ceux relevant des budgets autonomes.

Les structures de gestion de l’allocation de départ à la retraite sont :

• les services de la solde du ministère chargé des Finances pour les fonctionnaires civils et assimilés ;
• les services de la solde du ministère chargé des Armées pour ce qui est des fonctionnaires militaires ;
• les services de la solde des Institutions à budgets autonomes pour les fonctionnaires émargeant sur ces budgets.

Les fonctionnaires civils et militaires admis à la retraite dans la période de mai 1991 au 31 décembre 2019 et n’ayant bénéficié d’aucune allocation perçoivent deux mois de la solde de base majorée de l’indemnité de sujétion.

Ceux des bénéficiaires visés à l’alinéa précédent dont le montant de l’allocation de deux mois est inférieur à 350.000 FCFA perçoivent un montant forfaitaire de 350.000 FCFA.

Cette allocation n’est assujettie à aucune retenue.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social, le Ministre des Armées et les responsables des institutions à budgets autonomes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.