Décret n° 2023-043/PR du 24 avril 2023 portant création et fonctionnement du Registre Social des Personnes et des Ménages (RSPM)

Le présent décret a pour objet de créer une base de données nationale dénommée « Registre social des personnes et des ménages » (RSPM).

Il fixe en outre les conditions d’inscription des personnes et des ménages au RSPM et l’utilisation qui peut être faite de ces données, notamment pour la mise en place de programmes d’aide.

Au sens du présent décret, on entend par :

Administration : ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif tels que les services centralisés et déconcentrés de l’État, les collectivités locales et les services sociaux ;

Numéro d’identification du ménage (NIM) : nombre aléatoire, unique, inintelligible et non répétitif ne présentant aucun lien avec les attributs ou l’identité du ménage ou des personnes constituant le ménage, attribué par l’Agence nationale d’identification à un ménage ;

Programme d’aide : toute aide ou tout projet d’aide sociale, financière ou non, accordée par l’administration aux personnes ou aux ménages ;

Registre social des personnes et des ménages (RSPM) : système d’information qui permet d’enregistrer et d’assurer la gestion des données, des informations et des statistiques relatives aux personnes, aux ménages et aux programmes d’aide dont ces derniers bénéficient.

Le RSPM a pour finalité la collecte et l’établissement de données statistiques et socio-économiques sur les personnes et les ménages en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale nationale et des programmes d’aide par les administrations, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le RSPM permet d’identifier des personnes et/ou des ménages concerné(e)s par un programme d’aide, de faciliter et de coordonner la conception et la mise en œuvre de ces aides par les administrations concernées conformément à leurs attributions.

Le RSPM intègre des données à caractère personnel des personnes et des ménages. Il contient le numéro d’identification unique (NIU) des personnes concernées tel que ce terme est défini dans la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo, modifiée par la loi n° 2022-010 du 24 juin 2022, ainsi que le numéro d’identification du ménage (NIM) auquel elles sont rattachées.

Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public.

Les données des personnes et des ménages à collecter, les modalités de leur collecte, de traitement et de mise à jour sont déterminées par voie réglementaire.

La gestion, la maintenance, la mise à jour et la vérification des données contenues dans le RSPM sont assurées par l’ANID dans des conditions fixées par voie règlementaire.

A ce titre, l’ANID est chargée, notamment de :

• collecter les données socioéconomiques pour les besoins du RSPM ;
• attribuer sur la base des données socio-économiques une évaluation chiffrée sur chaque ménage ;
• collaborer avec les administrations compétentes aux fins de transmission, de vérification et de mise à jour des données qui figurent dans le RSPM et/ou dans les bases de données des administrations, dans le respect des dispositions légale et réglementaires régissant la protection des données à caractère personnel ;
• extraire à la demande des administrations chargées d’un programme d’aide la liste des bénéficiaires potentiels répondant à un ensemble de critères prédéfinis ;
• s’assurer de l’interconnexion entre le RSPM et les différentes bases de données des administrations, existantes ou futures, y compris afin d’assurer la mise à jour dynamique et au fur et à mesure du RSPM.

L’ANID garantit la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans le RSPM, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le RSPM est tenu par voie électronique.

L’inscription au RSPM est ouverte à toute personne physique togolaise, à tout ménage ainsi qu’à toute personne physique étrangère résidant sur le territoire togolais qui possède un NIU ou apporte la preuve de sa demande de NIU, à la condition que celle-ci ne soit pas refusée.

Seuls les membres d’un ménage possédant un NIU ou ayant demandé un NIU, à la condition que cette demande ne soit pas refusée, peuvent être déclarés au RSPM.

L’inscription au RSPM de toute personne incapable est réalisée à la demande d’un autre membre de son ménage, de son tuteur, de son curateur ou de toute personne désignée par décision judiciaire.

Une personne peut demander seule son inscription au RSPM et sera alors assimilée à un ménage. Un ménage ne peut être inscrit qu’une seule fois au RSPM.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de rectification des données qui la concernent et qui figurent dans le RSPM, sur demande réalisée auprès de l’ANID. En cas de données incomplètes ou inexactes, elle peut en demander la rectification ou la mise à jour.

Toute personne peut demander, à tout moment, sa radiation du RSPM. Dans ce cas, ses données sont définitivement supprimées du RSPM.

En cas de désactivation du NIU, pour quelque raison que ce soit, la déclaration de la personne concernée au sein du RSPM est également suspendue.

Les modalités d’inscription et de radiation du RSPM ainsi que d’accès, de mise à jour et de rectification des données du RSPM sont précisées par voie réglementaire.

Toute personne procédant à l’inscription au RSPM du ménage auquel elle est rattachée est considérée comme le déclarant au nom du ménage. Le déclarant au nom du ménage doit être majeur ou émancipé. Une personne ne peut être déclarant qu’au nom d’un seul ménage.

Lors de l’inscription au RSPM d’un ménage, l’ANID lui attribue, à titre exclusif, un numéro unique d’identification appelé « Numéro d’identification du ménage » (NIM).

Le NIM attribué à un ménage ne peut être attribué à un autre ménage. En cas d’évolution du ménage, le NIM reste rattaché à la personne déclarant au nom du ménage.

Le NIM est inscrit sur tout document administratif relatif au ménage. L’administration est tenue d’utiliser les NIM pour identifier les ménages.

Les conditions d’attribution, d’utilisation et de désactivation du NIM sont déterminées par voie réglementaire.

Une évaluation chiffrée est réalisée lors de chaque inscription d’une personne ou d’un ménage au RSPM. Cette évaluation est calculée sur la base des données relatives aux conditions socio-économiques des personnes et des ménages fournis lors de l’inscription. Ces données peuvent faire l’objet d’une vérification par l’ANID.

Les conditions et modalités de la réalisation de l’évaluation visée à l’alinéa précédent, de sa mise à jour, de l’information des personnes et ménages concernés et de l’utilisation de cette évaluation sont précisées par voie réglementaire.

Obligation de déclaration des modifications affectant les informations fournies

Toute personne inscrite au RSPM ou tout membre d’un ménage inscrit au RSPM déclare toute modification des données et informations fournies au moment de l’inscription dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de la modification, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les administrations peuvent contribuer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à la mise à jour du RSPM à raide des données et informations dont elles disposent ou qu’elles peuvent collecter dans le cadre de leurs attributions.

L’ANID peut vérifier ou faire vérifier les données contenues dans le RSPM en procédant à :

• des contrôles au domicile des personnes et ménages concernés ;
• des contrôles sur pièces, dont elle peut demander la communication aux personnes et ménages concernés ou à l’administration ;
• des comparaisons avec les données de toutes autres sources de quelque nature que ce soit auxquelles elle est autorisée à accéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

L’ANID peut procéder ou faire procéder à l’audition de toute personne ou membre d’un ménage.

Les administrations et leurs agents habilités peuvent échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes relatives aux programmes d’aide. Les administrations peuvent suspendre le bénéfice des programmes d’aide à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles ou vérifications prévus au présent article.

Les conditions et modalités de réalisation des vérifications et contrôles sont précisées par voie réglementaire.

Les administrations peuvent accéder aux données du RSPM pour la définition et la mise en œuvre de leurs programmes d’aide lorsqu’elles justifient de l’exercice d’une mission d’intérêt public. Cet accès est limité aux données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission d’intérêt public.

La liste des autres administrations ou personnes morales de droit public ou privé justifiant de l’exercice d’une mission d’intérêt public qui peuvent accéder à tout ou partie des données du RSPM et les conditions d’un tel accès sont déterminées par voie règlementaire.

L’ANID est chargée de fournir les informations demandées aux personnes autorisées à accéder aux données du RSPM. Les obligations applicables à toute personne autorisée accédant aux données du RSPM sont précisées par voie réglementaire.

L’ANID communique à toute personne autorisée qui fait la demande la liste des personnes qui se procurent directement des données auprès du RSPM en application du présent article, la liste des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose l’accès à ces données, à l’exception des accès pour des motifs de défense nationale ou de sécurité publique.

Les administrations ont l’obligation de s’appuyer sur le RSPM et l’évaluation chiffrée des personnes et des ménages qu’il contient pour définir et mettre en œuvre les programmes d’aide qu’elles proposent.

Les administrations tiennent, par voie électronique, un registre des bénéficiaires pour chaque programme d’aide qu’elles mettent en œuvre dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Chaque registre des bénéficiaires contient a minima le prénom, le nom et le NIU des personnes concernées ainsi que le NIM du ménage auquel elles sont rattachées et les programmes d’aide dont elle ou le ménage auquel elles sont rattachées sont bénéficiaires.

Toute personne qui intervient dans la collecte, le traitement ou la transmission des données contenues dans le RSPM est tenue au secret professionnel.

Elle prend toute précaution utile afin d’assurer la sécurité des données du RSPM et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés à en prendre connaissance.

Des données issues du RSPM peuvent être communiquées par l’ANID à des tiers, à des fins statistiques ou de recherche scientifique, à la condition qu’elles aient fait l’objet d’un traitement permettant d’assurer l’anonymisation des données à caractère personnel concernées de façon irréversible et dans des conditions qui ne permettent pas l’identification directe ou indirecte des personnes et des ménages concernés.

Il est interdit à l’ANID et à toute autre personne de communiquer les données du RSPM à un tiers hors des cas prévus par le présent décret, sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou sur demande d’un juge.

Quiconque fait intentionnellement une déclaration fausse ou incomplète lors de l’inscription au RSPM ou omet intentionnellement de mettre à jour les informations déclarées pour bénéficier indûment d’un programme d’aide est puni d’une amende de 100.000 à 150.000 francs CFA, sans préjudice de la restitution de toute somme indûment obtenue.

En cas de récidive dans un délai de deux ans suivant la date de la première condamnation, la sanction précitée est portée au double.

Toute fausse déclaration ou défaut de mise à jour d’une déclaration peut entraîner la suspension du bénéfice de tout programme d’aide dont la personne concernée, ou le ménage auquel elle est rattachée, a indûment bénéficié, sans préjudice de la restitution de toute somme indûment obtenue.

Quiconque communique à un tiers des données du RSPM sans autorisation ou hors des cas prévus par le présent décret est puni conformément à la législation en vigueur relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo.

La base de données du RSPM fait l’objet chaque année d’un audit afin de s’assurer de l’adéquation entre les règles de ciblage établies et les bénéficiaires des aides de l’Etat. Les modalités selon lesquelles l’audit mentionné au premier alinéa est réalisé, sont précisées par voie réglementaire.

Le Ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale, le Ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, le Ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins et le Ministre du développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.