Loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo

La présente loi a pour objet d’établir un système d’identification et d’authentification des personnes physiques.

Elle établit une méthodologie sûre et fiable permettant d’obtenir, de maintenir, de conserver et de mettre à jour les données sur l’identité des personnes physiques inscrites.

La présente loi s’applique à toutes les personnes physiques togolaises présentes ou non sur le territoire national ainsi que toute personne séjournant à titre temporaire ou permanent au Togo.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Administration : ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif tels que les services centralisés et déconcentrés de l’Etat, les collectivités locales et les services sociaux ;
• Authentification : processus par lequel le numéro d’identification unique (NIU) ainsi que les données démographiques ou biométriques d’un individu sont soumis à la base de données centrale des identités pour vérification de l’exactitude ou de l’absence desdites données ;
• Base de données centrale : base de données centralisée sur un ou plusieurs sites, contenant tous les NIU délivrés aux personnes physiques, ainsi que les données démographiques et biométriques correspondantes de ces personnes et d’autres données connexes ;
• Document administratif : tout document produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par toute personne de droit public ou personne de droit privé chargée d’une telle mission quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ;
• Données biométriques : photographie et/ou reconnaissance faciale, empreintes digitales, reconnaissance rétinienne ou tout autre attribut biologique d’un individu qui peut être spécifié par les règlements ;
• Données démographiques : ensemble des données relatives au nom, au prénom, à la date de naissance, à l’adresse, et autres données pertinentes d’une personne, spécifiées par règlement aux fins de délivrance d’un NIU. Ces données n’incluent pas la race, la religion, l’origine ethnique où les antécédents médicaux ;
• Données d’identité : toute donnée sur un individu comprenant son NIU, ses données biométriques et ses données démographiques ;
• Enregistrement d’authentification : enregistrement de l’heure d’authentification, de l’identité de l’entité requérante, du NIU de la personne à authentifier et de la réponse fournie par l’Agence nationale d’identification à cette fin ;
• Entité requérante : toute entité ou personne morale qui soumet le NIU, ainsi que des données démographiques ou des données biométriques, à la base de données centrale de l’Agence nationale d’identification pour authentification ;
• Exceptions biométriques : Elles concernent les personnes dont les données biométriques ne peuvent être recueillies en raison de leur situation de handicap (absence de doigts, absence d’iris, etc.) ;
• Inscription : processus, qui peut être spécifié par règlement, pour recueillir les données démographiques et biométriques auprès des personnes physiques par l’Agence ou les organismes d’enregistrement aux fins de leur émettre des NIU en vertu de la présente loi ;
• Ménage : Une personne ou un groupe de personnes, apparentées ou non, vivant dans une même unité d’habitation, prenant le plus souvent leurs repas en commun et subvenant ensemble à leurs besoins essentiels. Une personne ne peut être inscrite qu’au titre d’un seul ménage ;
• Numéro d’Identification Unique (NIU) : numéro attribué par l’Agence nationale d’identification à une personne physique après vérification de ses données démographiques et biométriques fournies lors de l’inscription ;
• Organisme d’enregistrement : tout organisme désigné par l’Agence nationale d’identification pour recueillir les données démographiques et biométriques des personnes physiques en vertu de la présente loi ;
• Résident à titre permanent : toute personne qui entend établir sa résidence au Togo sans limitation de durée ;
• Résident à titre temporaire : toute personne qui entend établir sa résidence au Togo pendant une durée limitée ;
• Titulaire du NIU : toute personne à laque un NIU a été délivré en vertu de la présente loi.

Tout Togolais, toute personne résidant à titre temporaire ou permanent au Togo a le droit d’obtenir un NIU en soumettant ses données démographiques et ses données biométriques selon le processus d’inscription défini par les textes en vigueur.

Informations mises à la connaissance du candidat lors de l’inscription

L’Agence nationale d’identification ou l’organisme d’enregistrement est tenu au moment de l’inscription d’informer le candidat :

• de la manière dont les données qui le concernent vont être utilisées en cas d’authentification ;
• de l’existence d’un droit d’accès aux données ainsi que des modalités de cet accès.

Les données démographiques sont les suivantes :

1) Les données démographiques obligatoires. Celles-ci sont fournies par tout candidat à l’inscription :

• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• nom et prénoms du père et de la mère et/ou du tuteur légal ;
• adresse ou localisation.

2) Les données démographiques optionnelles. Celles-ci sont fournies à titre facultatif par le candidat à l’inscription :

• numéro de téléphone mobile ;
• nom et prénoms du conjoint ;
• langues parlées ;
• adresse électronique.

Les candidats à l’inscription fournissent la preuve écrite des données démographiques obligatoires relatives à leur identité et à leur adresse.

Dans le cas où la preuve écrite n’est pas apportée, l’inscription pourra avoir lieu sur la base de deux témoignages concordants émanant de membres de la famille déjà inscrits ou à défaut par des témoins agréés par l’Agence nationale d’identification.

Les données biométriques sont obligatoires et sont fournies par chaque candidat à l’inscription à l’exception des enfants de moins de cinq ans. Ces données sont :

• la photographie et/ou la reconnaissance faciale ;
• les dix empreintes digitales ;
• le scanner des deux iris.

Pour les personnes ayant des exceptions biométriques, les données suivantes sont recueillies :

• les données biométriques disponibles de la personne ;
• la photographie de l’exception biométrique.

Pour les mineurs de moins de cinq ans, les données suivantes sont recueillies :

• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• nom et prénoms du père et de la mère et/ou du tuteur légal ;
• NIU du père et/ou de la mère ou du tuteur légal ;
• adresse ou localisation.

Les données biométriques des mineurs, détenteurs de NIU sont recueillies à l’âge de cinq ans révolus.

Les données démographiques et biométriques sont encodées et cryptées par l’Agence nationale d’identification selon des règles et techniques appropriées, permettant leur accès aux seuls agents autorisés à cet effet.

Après vérification des données fournies par le candidat lors de l’inscription, l’Agence nationale d’identification lui attribue à titre exclusif un numéro d’identification unique (NIU).

Le NIU attribué à une personne physique ne peut être ni modifié, ni attribué à une autre personne.

Le NIU est un nombre aléatoire ne présentant aucun lien avec les attributs ou l’identité de son détenteur.

Le NIU peut après son authentification, servir de preuve de l’identité de la personne à laquelle il a été attribué.

Le NIU ne constitue pas une preuve de nationalité. Il ne se substitue pas au certificat de nationalité.

L’Agence nationale d’identification peut d’elle-même ou à la demande de la personne concernée, compléter ou rectifier les données démographiques ou biométriques inexactes ou incomplètes.

La demande de rectification est motivée et accompagnée des pièces justificatives. L’Agence nationale d’identification peut requérir, dans le cadre du traitement de la demande, que son auteur soit entendu.

L’Agence nationale d’identification est tenue de donner suite à la demande reçue conformément à l’alinéa précédent dans un délai de cinq jours ouvrables.

En cas de réponse positive, l’Agence nationale d’identification remet à l’auteur de la demande, contre un accusé de réception, les données qu’elle a rectifiées ou complétées.

Toute réponse négative est motivée et notifiée au demandeur dans le même délai.

La procédure de demande de rectification est précisée par décret.

Les données démographiques et biométriques fournies à l’Agence nationale d’identification sont actualisées et mises à jour à l’occasion de chaque changement qui les affecte et ce, à la demande de la personne inscrite, ou d’office par l’Agence nationale d’identification sur la base des faits ou des preuves qui sont portés à sa connaissance.

Les actes et les faits d’état civil ainsi que les jugements déclaratifs sont communiqués à l’Agence nationale d’identification selon les modalités définies par voie réglementaire.

Le NIU, après son authentification ou l’établissement de la preuve de sa possession, est inscrit sur tout document administratif relatif au titulaire du numéro.

L’Administration est tenue d’utiliser les NIU pour identifier ses usagers et d’intégrer les NIU sur l’ensemble des formulaires et, documents qu’elle échange avec les personnes et les ménages.

Les bases de données contenant les actes, documents et fichiers suivants doivent obligatoirement contenir le NIU des personnes concernées :

• les actes à transcrire ou à inscrire au service des hypothèques, en application du Code foncier et domanial, concernant la désignation des personnes et des biens ;
• les actes, documents et fichiers, établis par les établissements hospitaliers, les laboratoires d’analyse de biologie médicale, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens ou par les praticiens de la santé conformément au Code de la santé publique de la République togolaise, à condition qu’ils soient réservés à des fins administratives internes ou aux relations avec le titulaire du NIU ;
• les ordonnances médicales et la correspondance des personnes mentionnées au point 2 précédent avec les institutions de la sécurité sociale et d’assurance maladie ;
• les actes, documents et fichiers établis par les employeurs dans le cadre de la gestion, leur personnel ou assimilés, tels que les stagiaires ;
• les actes, documents et fichiers établis pour l’accomplissement d’une prestation de service demandée pour laquelle une disposition légale ou réglementaire exige la communication du NIU, notamment dans le secteur bancaire, de l’assurance, de l’eau, de l’électricité ou encore des communications électroniques ou encore en matière foncière.

Un décret en conseil des Ministres précise la date de mise en œuvre du présent article.

Toute personne physique résidant à titre temporaire ou permanent au Togo ne peut effectuer les opérations ci-après si elle ne dispose d’un NIU :

• la réalisation de toute démarche auprès de l’administration, à l’exception de celle visant l’obtention d’un NIU ;
• la réalisation de démarches en vue de l’obtention d’un acte, document ou fichier visé à l’article 14 de la présente loi.

Des exceptions aux obligations du présent article peuvent être prévues par décret en conseil des Ministres afin d’exclure les situations dans lesquelles le NIU ne peut raisonnablement être exigé.

Toute personne morale ou physique qui ne se conforme pas aux obligations prévues aux articles 14 et 14 bis de la présente loi est passible de sanctions prévues par voie règlementaire.

Les services de l’Etat, les collectivités locales, les services sociaux et les organismes privés peuvent, pour déterminer l’identité d’une personne ayant demandé l’exercice d’un droit, le bénéfice d’une prestation ou la fourniture d’un service, exiger que celle-ci soit authentifiée ou qu’elle fournisse la preuve de la possession du NIU.

L’administration, comme condition pour octroyer une subvention, une prestation ou un service pour lesquels une dépense publique est engagée, a le droit d’exiger que le bénéficiaire soit authentifié ou fournisse la preuve de la possession d’un NIU ou, dans le cas d’une personne à laquelle aucun NIU n’a été attribué, qu’il présente une demande d’inscription.

Dans ce cas, l’administration prend toutes les mesures pour qu’un organisme d’enregistrement soit établi et opérationnel dans les locaux où les prestations sont fournies.

Compétence exclusive de l’Agence nationale d’identification en matière d’authentification

Seule l’Agence nationale d’identification est habilitée à authentifier le NIU à la demande d’une entité requérante, en se référant aux données démographiques ou biométriques dont elle dispose. Cette authentification est effectuée selon la procédure qui lui est applicable et moyennant le paiement d’une redevance.

Le montant et les modalités de paiement des redevances sont fixés par voie réglementaire.

Toute entité requérante avant de demander l’authentification est tenue :

• 1° d’obtenir le consentement de la personne concernée, sauf disposition contraire de la loi en matière de sécurité nationale ou autorisation du juge compétent ;
• 2° d’informer la personne concernée de la nature des données pouvant être recueillies auprès de l’Agence nationale d’identification lors de l’authentification ;
• 3° d’informer la personne concernée des utilisations que l’entité requérante fera des données reçues lors de l’authentification.

L’Agence nationale d’identification donne suite à toute demande d’authentification émanant d’une entité requérante par une réponse positive, négative ou toute autre réponse appropriée.

Les données biométriques ne peuvent être partagées lors de l’authentification.

Il est créé une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique, d’une autonomie financière et de gestion, dénommée « Agence nationale d’identification », en abrégé « ANID ».

L’Agence nationale d’identification est placée sous l’autorité de la présidence de la République avec la tutelle technique des ministères chargés de l’économie numérique et de la sécurité.

L’Agence nationale d’identification a pour objet l’inscription et l’authentification des personnes physiques.

Elle est chargée d’organiser le traitement, la gestion, la protection et la sécurisation des données liées à l’identification des personnes physiques et d’exécuter toute autre mission qui lui est confiée par la loi.

L’Agence nationale d’identification est représentée sur tout le territoire togolais.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale d’identification sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’Agence nationale d’identification met en œuvre la procédure d’attribution des NIU aux personnes physiques et assure leur authentification en vertu de la présente loi.

A ce titre, l’Agence nationale d’identification a pour missions de :

• 1° proposer aux Ministres chargés de la Sécurité et de l’Economie numérique, qui les précisent par voie réglementaire, les informations démographiques et biométriques requises pour l’Inscription, ainsi que les processus de collecte et de vérification de ces informations ;
• 2° recueillir les données démographiques et biométriques de toute personne physique attributaire d’un Numéro d’Identification Unique (NIU) ;
• 3° collecter les données socioéconomiques pour les besoins du Registre social des personnes et des ménages ;
• 4° générer et attribuer des NIU aux personnes Physiques ;
• 5° tenir et gérer la base de données centrale ;
• 6° fournir conformément à la loi une réponse aux demandes d’authentification émanant des entités requérantes ;
• 7° conserver et mettre à jour les données relatives aux personnes figurant dans la base de données centrale ;
• 8° faire des sensibilisations sur l’inscription des personnes physiques ;
• 9° désactiver ou supprimer les données démographiques et biométriques dans les cas prévus par les règlements ;
• 10° définir les procédures de délivrance des NIU ;
• 11° élaborer les procédures pour les organismes d’enregistrement et les autres fournisseurs de services ;
• 12° collaborer avec d’autres institutions pour la réalisation de son objet ;
• 13° renforcer la capacité des entités administratives locales et les assister dans l’exécution de leur mission conformément à la présente loi ;
• 14° spécifier le mode d’utilisation des NIU aux fins de fournir ou d’utiliser divers types de subventions, avantages, services et autres objectifs par lesquels les NIU peuvent être utilisés ;
• 15° proposer aux Ministres chargés de la Sécurité et de l’Economie numérique, qui les précisent par voie réglementaire, les conditions et modalités de désignation et de révocation des organismes d’enregistrement ;
• 16° mettre en place les processus de gestion des données, les protocoles de sécurité et autres mesures de protection technologique en vertu de la législation en vigueur ;
• 17° mener des audits de la base de données centrale ;
• 18° effectuer des inspections auprès des organismes d’enregistrement, des entités requérantes et de toute autre entité ayant accès aux données des personnes physiques enregistrées en vertu de la présente loi ;
• 19° mettre en place un mécanisme de règlement des difficultés liées à l’inscription ou à l’authentification des personnes physiques ;
• 20° promouvoir la recherche et le développement dans le domaine de l’identification des personnes physiques et dans les domaines connexes ;
• 21° lever et collecter les droits ou autoriser, les organismes d’enregistrement ou les autres prestataires de services à percevoir les frais pour les services que l’ANID fournit en vertu de la présente loi. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre sectoriel concerné précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition ;
• 22° collaborer avec les administrations compétentes aux fins de transmission, de vérification et mise à jour des données qui figurent dans le Registre social des personnes et des ménages et/ou dans les bases de données des administrations, dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant la protection des données à caractère personnel ;
• 23° extraire, à la demande des administrations chargées d’un programme d’aide, la liste de bénéficiaires potentiels répondant à un ensemble de critères prédéfinis ;
• 24° s’assurer de l’interconnexion entre le Registre social des personnes et des ménages et les différentes bases de données des administrations, existantes futures, y compris afin d’assurer la mise à jour dynamique et au fur et à mesure du Registre social des personnes et des ménages.

L’Agence peut conclure tout type d’accord ou partenariat en vue de la réalisation de sa mission pour la collecte, le stockage, la sécurité, le traitement des données ainsi que l’inscription et l’authentification des personnes physiques.

Dans l’exécution de sa mission, l’Agence est tenue de se conformer aux dispositions légales régissant la protection des données à caractère personnel.

Elle prend les mesures nécessaires pour que ces données soient sécurisées et protégées contre toute destruction, perte, détérioration, tout accès, dommage accidentel ou intentionnel, toute utilisation ou divulgation non autorisées ou contraires à la loi.

En vue d’assurer la sécurité des données, l’Agence nationale d’identification applique les règles techniques les plus appropriées pour :

• 1° empêcher tout individu non autorisé d’accéder aux locaux et équipements utilisés pour l’enregistrement des données ;
• 2° empêcher que des supports des données enregistrées soient lus, copiés, altérés, détruits ou déplacés par une personne non autorisée ;
• 3° garantir que l’identité des personnes ayant eu accès aux données enregistrées soit constatée a posteriori et que les données lues ou introduites dans le système soient déterminées quant à leur objet et quant à l’heure exacte de leur consultation ou introduction ;
• 4° garantir que l’identité des personnes auxquelles des données ont été transmises puisse être constatée et vérifiée ;
• 5° sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité et procéder à un archivage adéquat des données assurant leur disponibilité ;
• 6° veiller au respect des mesures de sécurité par ses dirigeants, son personnel et par tous les consultants, conseillers et autres intervenants à quelque titre que ce soit ;
• 7° veiller à ce que les conventions conclues avec les autres organismes publics ou privés ayant accès aux données démographiques et biométriques de l’Agence nationale d’identification, imposent des obligations de sécurité équivalentes à celles qui sont prescrites par la présente loi ;
• 8° exiger que les organismes, consultants, conseillers et autres personnes n’agissent que sur instruction de l’ANID.

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’Agence, ses dirigeants, ses employés ou tout organisme qui gère la base de données centrale, ne doit révéler aucune donnée de la base de données centrale ou d’enregistrement d’authentification.

L’Agence nationale d’identification, ses dirigeants et son personnel sont tenus de se conformer à l’obligation de confidentialité dans le traitement des données telle que prescrite par la loi sur la protection des données à caractère personnel. Cette obligation de confidentialité est applicable aux dirigeants et au personnel de l’Agence nationale d’identification pendant toute la durée de leurs fonctions et après leur cessation, pour quelque cause que ce soit, notamment le départ à la retraite, la démission, la révocation.

Aucune donnée démographique ou biométrique ne peut être utilisée par l’Agence nationale d’identification à des fins autres que l’attribution du NIU et l’authentification, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les données démographiques et biométriques recueillies par l’Agence nationale d’identification ne peuvent être partagées que conformément aux dispositions de la présente loi.

Aucune donnée d’identité recueillie par l’Agence nationale d’identification auprès d’une entité requérante, ne peut être utilisée à des fins autres que l’authentification.

L’Agence nationale d’identification ne peut collecter directement ou par le biais d’une autre entité publique ou privée des informations sur les motifs de l’authentification.

La confidentialité est exclue lorsqu’il s’agit de communiquer des données à une instance judiciaire compétente dans le cadre d’une procédure judiciaire selon des modalités définies par décret.

La confidentialité est également exclue dans l’intérêt de la sécurité et de la défense nationales pour la communication de données à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre chargé de la défense, du Ministre chargé de la sécurité ou du Ministre chargé de la justice dans les conditions prévues par décret.

Toute personne ayant obtenu un NIU a le droit d’accéder à ses données démographiques, conformément aux modalités qui seront fixées par l’Agence nationale d’identification.

Toute donnée biométrique et démographique enregistrée par l’Agence nationale d’identification est soumise aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Aucune donnée biométrique recueillie ne doit être :

• partagée avec quiconque pour des raisons contraires aux dispositions et objectifs de la présente loi ;
• utilisée à des fins autres que la génération du NIU et l’authentification des personnes physiques en vertu de la présente loi.

Aucune donnée démographique disponible auprès d’une entité requérante ne doit être :

• utilisée à des fins autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi ;
• divulguée ultérieurement, sauf avec le consentement de la personne concernée.

Aucun NIU ou aucune donnée biométrique ne peut être publiée ou affichée sauf aux fins précisées par les règlements.

Après le décès du titulaire d’un NIU, ses données biométriques et démographiques peuvent faire l’objet d’une conservation à des fins historiques, statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales.

Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines, toute personne qui se rend coupable lors de la procédure d’inscription, d’usurpation ou de tentative d’usurpation d’identité d’une personne morte ou vivante, réelle ou imaginaire, inscrite ou non inscrite par la fourniture de fausses ou inexactes données démographiques ou biométriques.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui se rend coupable d’usurpation ou de tentative d’usurpation du NIU d’une personne morte ou vivante, réelle ou imaginaire.

Changement frauduleux des données démographiques ou biométriques du titulaire du NIU

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines, toute personne qui, dans l’intention de causer un préjudice à un détenteur d’un NIU, ou dans le but de s’approprier l’identité d’un titulaire d’un NIU, modifie ou tente de modifier les informations démographiques ou biométriques d’un titulaire de NIU en usant de son identité ou en tentant d’usurper l’identité d’une personne, morte ou vivante, réelle ou imaginaire.

Est punie conformément à la loi sur la lutte contre la cybercriminalité, toute personne qui porte atteinte au système informatique d’identification nationale ou au système informatique de l’Agence nationale d’identification.

Violation de l’obligation de non divulgation des données d’identification de la personne physique

Quiconque, intentionnellement, divulgue, transmet, copie ou dissémine de quelque manière que ce soit des renseignements sur l’identité recueillis lors de l’inscription ou de l’authentification à toute personne non autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, ou en contravention de tout accord ou arrangement conclu en vertu des dispositions de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque, sans l’autorisation de l’Agence, utilise ou altère les données de la base de données centrale dans le but de modifier les données relatives au détenteur du NIU ou de recueillir les données le concernant, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq an(s) et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Toute entité requérante qui fait une demande d’authentification d’une personne physique en violation de l’article 17 de la présente loi est punie d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Non-respect de l’obligation d’information du candidat lors de l’inscription

L’Agence nationale d’identification ou tout organisme d’enregistrement qui ne se conforme pas aux exigences de l’article 5 de la présente loi est puni d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA.

Toute personne morale qui commet une infraction au titre de la présente loi est punie conformément aux dispositions du Code pénal.

Article abrogé.

La présente loi est exécutée comme loi de l’Etat.