Décret n° 2024-071/PR du 26 décembre 2024 portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de communications électroniques au Togo

Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’identification des abonnés des services de communications électroniques au Togo.

Le présent décret s’applique à tous les opérateurs établis au Togo ainsi qu’à leurs abonnés.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ;
• Activer : donner l’accès à un abonné aux services de communications électroniques fournis par un opérateur ;
• Base de données de l’opérateur : base de données d’informations sur les abonnés contenant des données à caractère personnel des abonnés ;
• Carte SIM : toute puce insérée dans les dispositifs d’accès pour accéder au réseau d’un opérateur, permettant d’identifier l’abonné et d’enregistrer toutes les informations relatives au réseau de l’opérateur auquel celui-ci est abonné ;
• Carte SIM activée : toute carte SIM pouvant accéder aux réseaux et aux services d’un opérateur ;
• Carte SIM pré-activée : toute carte SIM active sans avoir fait l’objet d’une identification préalable conformément au présent décret ;
• Carte SIM pré-identifiée : toute carte SIM identifiée au nom d’un tiers avant sa mise en vente ;
• Dispositif d’accès : équipement terminal, liens physiques, liens virtuels, circuits et/ou toute combinaison de ceux-ci permettant d’accéder aux réseaux ou aux services de communications électroniques ;
• Dispositif d’accès actif : tout dispositif d’accès pouvant accéder aux réseaux et aux services de l’opérateur ;
• Dispositif d’accès pré-activé : dispositif d’accès activé sans avoir fait l’objet d’identification préalable conformément au présent décret ;
• Dispositif d’accès pré-identifié : tout dispositif d’accès identifié au nom d’un tiers avant sa mise en vente ;
• Document de voyage : tout document d’identité délivré par l’administration togolaise ou étrangère pour faciliter le mouvement des personnes à travers les frontières ;
• Non-résident : tout voyageur en transit au Togo ou toute personne dont le domicile n’est pas établi au Togo ;
• Permutation : processus de remplacement d’une carte SIM existante par une nouvelle en déplaçant le numéro existant sur la nouvelle carte SIM ;
• Résident : toute personne dont le domicile principal est établi au Togo.

Les autres termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.

Identification préalable du souscripteur à un service de communications électroniques

Toute personne physique ou morale qui souhaite souscrire à un abonnement ou à un service auprès d’un opérateur, est tenue de se faire identifier préalablement à la fourniture du service sollicité, selon les modalités définies par le présent décret.

Tout abonné à un service de communications électroniques a l’obligation de se faire identifier, selon les modalités définies par le présent décret.

Les opérateurs sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés.

La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques est assortie de l’identification préalable de l’abonné.

Lors de l’identification d’un abonné, l’opérateur enregistre pour le compte de celui-ci, la carte SIM activée ou tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou services de communications électroniques actif.

La vente de cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques en dehors des points de commercialisation mentionnés aux alinéas suivants du présent décret, est interdite.

Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques sont commercialisés dans les agences, bureaux et succursales appartenant aux opérateurs ou dans les locaux des prestataires de services agréés par les opérateurs.

La commercialisation des cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux et services de communications électroniques ne peut être effectuée en dehors des lieux précités que si des dispositifs d’identification peuvent être mis en place. Dans ce cas, les informations collectées sont automatiquement renvoyées à la base des données de l’opérateur.

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, l’opérateur engage sa responsabilité, y compris lorsque ces manquements sont le fait de ses prestataires de services agréés.

La vente de cartes SIM et de tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques pré-activés par les opérateurs est interdite.

La vente de cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques pré-identifiés est également interdite.

L’activation de la carte SIM et d’autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques intervient après l’identification de l’abonné.

Interdiction d’utilisation des cartes SIM appartenant à une personne décédée

L’utilisation d’une carte SIM ou d’un dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques identifiés au nom d’une personne décédée est interdite.

Toute personne souhaitant utiliser une carte SIM ou un dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques identifiés au nom d’une personne décédée, doit accomplir les formalités d’identification prévues par le présent décret.

Tous les opérateurs tiennent dans un registre électronique daté les informations concernant :

• l’identification de tous les agents des opérateurs et des prestataires agréés ainsi que les formulaires d’engagement de responsabilité signés par ces derniers ;
• des détails de toutes les cartes SIM ou tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques ;
• le numéro de téléphone associé à chaque carte SIM ;
• tous les abonnés identifiés ainsi que les éventuelles mises à jour.

Le registre électronique peut être audité par les autorités compétentes pour s’assurer du respect des dispositions ci-dessus listées.

Un arrêté du Ministre chargé des Communications Electroniques précise, en cas de besoin, les modalités de tenue du registre mentionné à l’alinéa premier du présent article.

L’opérateur est tenu de prendre toute disposition de sorte à retracer le point de vente de toute carte SIM et de tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques. Ces données sont conservées et accessibles aux agents assermentés des autorités compétentes dans le cadre de leurs missions de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute vente de carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques est matérialisée par la délivrance d’une preuve d’achat ou d’un reçu traçable dans le système d’information de l’opérateur indiquant le montant de la transaction et les caractéristiques du service souscrit, y compris les caractéristiques de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques.

La preuve d’achat ou le reçu doit permettre une identification unique de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques ainsi que du point de vente qui l’a délivré et de l’abonné.

L’opérateur établit un rapport trimestriel qu’il transmet à l’Autorité de régulation, au Ministre chargé des Communications Electroniques, au Ministre chargé de la Sécurité et à l’Agence nationale d’identification. Ce rapport comporte notamment les informations suivantes :

• le nombre total d’abonnés identifiés ;
• le nombre d’abonnés identifiés au cours du trimestre écoulé ;
• le nombre d’abonnements résiliés au cours du trimestre écoulé ;
• toute autre information nécessaire, à la demande de l’Autorité de régulation dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur.

L’opérateur adresse à la fin de chaque année civile un rapport annuel retraçant l’ensemble des informations à l’Autorité de régulation, au Ministre chargé des Communications Electroniques, au Ministre chargé de la Sécurité et à l’Agence nationale d’identification.

Obligations générales des opérateurs en matière d’information des abonnés

Les opérateurs sont tenus d’informer les abonnés de l’ensemble des obligations auxquelles ils sont tenus conformément au présent décret.

Ces informations sont communiquées aux abonnés de manière claire, précise, compréhensible et accessible.

Tout opérateur doit, par lui-même ou par son agent ou son prestataire de services agréés, enregistrer, conformément aux dispositions du présent décret, tous les abonnés et titulaires des cartes SIM qui utilisent son réseau et ses services de communications électroniques.

Les informations personnelles des abonnés enregistrées par les opérateurs ainsi que les données d’attribution de carte SIM et de numéro de téléphone sont conservées pendant au moins cinq ans à compter du désenregistrement d’un abonné.

L’activation d’une carte SIM par l’opérateur est subordonnée à l’enregistrement des informations personnelles de l’abonné individuel souhaitant utiliser cette carte SIM. La carte SIM est activée, au plus tard, dans les soixante minutes qui suivent l’enregistrement des informations personnelles de l’abonné.

Celles-ci doivent préciser :

• les nom et prénom (s) complets ;
• la date et le lieu de naissance ;
• le sexe ;
• la nature et le numéro du document d’identification ;
• le numéro de téléphone enregistré ;
• le numéro de la carte SIM enregistrée ;
• la profession ;
• la photo du requérant réalisée par l’opérateur ;
• pour les nationaux et les non Nationaux résidents, le Numéro d’Identification Unique (NIU) délivré par l’Agence Nationale d’Identification (ANID).

Ces informations peuvent également préciser l’adresse complète ou les coordonnées GPS du souscripteur.

L’opérateur, son agent ou le prestataire de services agréé met en œuvre toute diligence pour s’assurer de la conformité de la photographie figurant sur le document d’identification avec le visage de la personne physique qui sollicite son identification. Il prend en outre toutes les mesures afin d’enregistrer systématiquement les coordonnées GPS du point de vente de chaque carte SIM.

L’opérateur est tenu d’exiger de tout souscripteur à ses services ou de tout abonné, sa présence physique et la présentation de l’une des pièces suivantes en cours de validité :

• 1° pour les nationaux
• l’original de la carte nationale d’identité ;
• l’original du document de voyage valablement reconnu sur le territoire national ;
• l’original du permis de conduire ;
• l’original de la carte d’étudiant ;
• l’original de la carte militaire ou de la carte professionnelle de police ;
• l’original de la carte d’électeur ;
• 2° pour les non-nationaux
• l’original de la carte de séjour délivrée par la République togolaise ;
• l’original de la carte consulaire ;
• l’original de tout document de voyage valablement reconnu sur le territoire national.

Les nationaux et les non-nationaux résidents sont en outre, tenus de présenter l’original de la carte d’identification unique délivrée par l’Agence Nationale d’Identification (ANID). La présentation de cette carte est suffisante pour l’identification des personnes qui ne disposent d’aucun des documents mentionnés à l’alinéa précédent.

Toute personne séjournant sur le territoire national pour une durée n’excédant pas cent- quatre-vingts jours, n’est pas tenue de présenter la carte d’identification unique.

Toutefois, à l’issue de la période de cent quatre-vingts jours, l’opérateur désactive la carte SIM, sauf si le NIU est renseigné par le titulaire de ladite carte SIM.

Le mineur de moins de quinze ans ne peut s’abonner seul aux services de communications électroniques.

Lorsqu’un mineur de moins de quinze ans souhaite souscrire aux services de communications électroniques, il doit être accompagné de son représentant légal, tous les deux munis des pièces prévues à l’article 15 du présent décret.

En cas d’incapacité motrice, la souscription au service de communications électroniques peut être faite par un tiers disposant d’un mandat écrit et en produisant les pièces prévues à l’article 15 du présent décret de la personne en situation d’incapacité motrice et du tiers disposant du mandat. Dans ce cas, le NIU du tiers disposant du mandat doit être également inscrit dans la base de données de l’opérateur.

L’activation d’une carte SIM par l’opérateur pour le compte d’une personne morale est subordonnée à l’enregistrement des informations précisées à l’alinéa 3 du présent article.

L’identification d’une personne morale fait l’objet d’une demande formelle du demandeur à l’opérateur par une lettre officielle dûment signée par le représentant légal de la personne morale ou de toute autre personne physique dûment mandatée par lui.

L’opérateur recueille auprès du souscripteur, personne morale, les informations suivantes :

• raison ou dénomination sociale ;
• siège social, adresse physique, postale et coordonnées GPS du siège ;
• nom et prénom(s), numéro de pièce d’identité, nationalité et NIU du représentant légal ;
• numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, pour les entreprises commerciales ou le numéro de récépissé de déclaration pour les associations ;
• date de création ; numéro d’identification fiscale ; numéro de téléphone ;
• adresse e-mail, s’il y a lieu.

L’opérateur reçoit et conserve sous forme physique ou électronique une copie certifiée conforme du registre de commerce et du crédit mobilier ou du récépissé de déclaration.

Toute carte SIM ou tout dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques utilisé individuellement par un agent de la personne morale est identifié au nom de cet agent, conformément aux dispositions du présent décret.

Dans ce cas, les cartes SIM ou les dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques ne sont délivrés par l’opérateur qu’après l’identification de cet agent conformément aux dispositions du présent décret.

Lorsque la souscription est faite par la personne morale pour le compte de son personnel, l’opérateur s’assure que les données d’identification de la personne morale et de l’utilisateur final apparaissent dans sa base.

En cas de changement concernant une information fournie par un abonné, celui-ci en informe l’opérateur dans les quinze jours calendaires suivant ce changement.

L’opérateur met à jour les données d’identification de l’abonné dans les sept jours calendaires suivant la réception de la notification de celui-ci.

Le représentant légal de la personne morale ou la personne physique dûment mandatée par ce dernier, doit notifier, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures, à l’opérateur, tout changement de détenteur d’une carte SIM ou d’un dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques appartenant à la personne morale et utilisés personnellement par un de ses agents.

Dès la notification de changement de détenteur, l’opérateur suspend immédiatement le service fourni par le biais de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques, sauf identification d’un nouveau détenteur.

Un utilisateur d’une carte SIM enregistrée en son nom peut, après en avoir informé l’opérateur, interrompre l’utilisation de la carte SIM et en transférer l’utilisation et la responsabilité à une autre personne.

L’utilisateur initial et le nouvel utilisateur remplissent un formulaire de consentement qu’ils signent conjointement et soumettent à l’opérateur.

L’opérateur, après avoir confirmé que la carte SIM appartient à l’utilisateur précédent, dés-enregistre l’utilisateur initial et transfère ensuite le numéro de téléphone au nouvel utilisateur en suivant les procédures d’enregistrement normales prévues par le présent décret.

L’opérateur a la responsabilité de garder tous les formulaires de consentement de transfert et les informations connexes, pour une période de douze mois après le transfert.

La permutation d’une carte SIM obéit aux mêmes procédures que celles prévues par le présent décret pour l’enregistrement de cartes SIM.

Les opérateurs sont tenus d’établir un système permettant à chaque abonné de vérifier, par un seul code court, tous les numéros enregistrés sous son identité.

Enregistrement d’une nouvelle carte SIM sous l’identité d’un abonné existant

Lorsqu’une nouvelle carte SIM est enregistrée sous l’identité d’un abonné existant, une notification par SMS est envoyée au numéro d’origine indiquant tous les numéros enregistrés sous cette identité dans la nouvelle base de données. La notification SMS doit également inclure la demande d’approbation d’enregistrement de la nouvelle carte SIM.

Le nombre de carte SIM par opérateur qu’un abonné, personne physique est autorisé à détenir, est limité comme suit :

• cinq cartes SIM pour les nationaux et les résidents ;
• deux cartes SIM pour les non-résidents.

Un opérateur doit dés-enregistrer une carte SIM à la demande de l’abonné, après avoir vérifié et confirmé que les informations de l’abonné correspondent aux informations d’enregistrement de la carte SIM.

Toute information concernant le dés-enregistrement de la carte SIM doit être gardée pendant au moins un an à partir du jour effectif du dés-enregistrement.

Responsabilité de l’opérateur en ce qui concerne l’établissement et la maintenance de la base de données de l’opérateur

En vertu du présent décret, l’opérateur est chargé de :

• établir et maintenir une base de données contenant toutes les informations des abonnés identifiés, appelée « la base de données de l’opérateur » ;
• établir la base de données de l’opérateur d’une manière à assurer un accès aux données par les agents assermentés des autorités compétentes ;
• prendre soin et contrôler la base des données d’enregistrement des cartes SIM en prenant des mesures de sécurité nécessaires.

Il est formellement interdit aux opérateurs d’utiliser toute information personnelle d’un abonné sans le consentement préalable de celui-ci pour quelque raison que ce soit.

L’utilisation de toute information personnelle respecte les lois et les règlements en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel.

L’usage des informations personnelles des abonnés pour des fins autres que celles retenues par le présent décret, est contraire à la licence, aux lois et aux règlements en vigueur en République togolaise et expose l’opérateur à des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les tiers ne sont pas autorisés à accéder aux informations sur les abonnés, sauf dans les cas prévus par la loi.

L’Autorité de régulation s’assure du respect par les opérateurs des dispositions prévues au présent décret. A cet effet, elle met en œuvre tous les moyens de contrôle et d’inspection appropriés et sanctionne les manquements constatés, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout opérateur qui active sans observer les obligations du présent décret ou omet de désactiver une carte SIM conformément au présent décret est passible d’une amende de 100.000 FCFA pour chaque carte SIM non enregistrée mais activée et la même amende s’applique en cas de permutation illégale.

L’opérateur qui utilise les informations de l’abonné à d’autres fins, notamment commerciales, sans le consentement de l’abonné, est puni conformément à la loi et aux et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel au Togo.

Tout opérateur ou son agent qui ne se conforme pas aux autres dispositions du présent décret est passible d’une amende de 150.000 FCFA.

Toute personne qui utilise la carte SIM d’une personne décédée sans observer les formalités d’identification préalable prévues par le présent décret est passible d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Toute personne qui utilise intentionnellement la carte SIM inscrite au nom d’une autre personne à des fins frauduleuses sera punie conformément aux dispositions du Code pénal applicables.

Tout opérateur qui fait l’objet d’une mesure de sanction de l’Autorité de régulation au titre des dispositions du présent chapitre, dispose d’un droit de recours conformément aux dispositions prévues par la loi sur les communications électroniques.

Tous les opérateurs existants disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de sa signature, pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Article abrogé.

Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la Justice et de la Législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.