Loi n° 61-2 du 11 janvier 1961 complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais

Lorsque, après autorisation, un étranger aura acquis des droits énumérés à l’article premier de la loi du 5 août 1960, il ne pourra transférer l’un de ces droits à un autre étranger que si ce dernier obtient lui-même une autorisation préalable de l’autorité publique délivrée dans les mêmes formes que la première.

La présente loi sera exécutée comme loi de la République togolaise.