Art. 1
Tout acte translatif de propriété foncière ou constitutif de droits réels à intervenir, entre un citoyen togolais et un étranger, devra, à peine de nullité, être, soumis à l’autorisation préalable de l’autorité publique.
La même autorisation préalable sera nécessaire à la validité de tout bail, d’une durée supérieure à neuf ans, consenti par un citoyen togolais à un étranger.
La nullité de l’acte ou du bail pourra être poursuivie d’office par le ministère public.
Lorsque, après autorisation, un étranger aura acquis des droits énumérés à l’article premier de la loi du 5 août 1960, il ne pourra transférer l’un de ces droits à un autre étranger que si ce dernier obtient lui-même une autorisation préalable de l’autorité publique délivrée dans les mêmes formes que la première.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sûretés immobilières consenties aux établissements financiers étrangers agréés au Togo ou aux acquisitions d’immeubles qu’ils réalisent aux enchères publiques lorsque les immeubles ont été mis en vente par eux-mêmes et sont destinés à être revendus en vue du recouvrement de leurs créances.
Art. 2
Un décret pris en conseil des Ministres précisera les conditions d’application de la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de la République togolaise.
